Fiscalité du contrat d’assurance vie épargne

La valeur de votre épargne est constituée de deux parts :

• du capital investi, c’est-à-dire de vos versements, l’argent que vous avez versé depuis l’origine (nets de frais sur versements et de frais de gestion annuels), celui-ci n’est jamais imposé ;  
• et des produits générés : par ce capital, aussi appelé les intérêts. Lors du rachat ses intérêts sont soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

Le cadre applicable ⁽³⁾ dépend de deux critères : 

• La date du versement : avant ou après le 27 septembre 2017 ⁽⁴⁾ ;
• L’ancienneté du contrat : avant ou après 8 ans.

Les produits des contrats d'assurance vie ou de capitalisation sont aussi soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement de solidarité) dont le taux est de 17,20% depuis le 1er janvier 2018.

Lorsque le souscripteur effectue une sortie (partielle ou totale), seule la part de gains contenue dans le retrait est imposable.

Avant 8 ans : quelle fiscalité ?

Si vous êtes domicilié fiscalement en France, vous pouvez choisir entre deux modes d’imposition au moment du rachat, pour les contrats à compter du 1^er janvier 1983 ⁽³⁾.  

Après 8 ans : abattement annuel et taux réduits

À partir du 8ᵉ anniversaire du contrat, vous bénéficiez d’une fiscalité spécifique. Les produits (ou plus-values) bénéficient d’un abattement annuel de 4 600 € pour une personne seule ou 9 200 € pour un couple soumis à imposition commune.
Cet avantage s’apprécie tous contrats d’assurance vie et de capitalisation confondus, et s’applique en priorité sur les produits des primes versées avant le 27/09/2017.

Cet abattement est directement appliqué par l’administration fiscale au moment de votre déclaration de revenus.
Au-delà de ce plafond, les gains sont taxés selon la législation en vigueur. Dans tous les cas, ils restent soumis aux prélèvements sociaux.

Cet abattement s’applique annuellement sur l’ensemble des rachats de vos contrats d’assurance vie.

Seuil de 150 000 € : qu’est‑ce que ça change ?

Le seuil de 150 000 € correspond au montant total des primes versées non remboursées (PVNR) sur l’ensemble de vos contrats d’assurance vie et de capitalisation au 31 décembre de l’année précédent le rachat.

Ce seuil influence uniquement la fiscalité des versements réalisés à partir du 27 septembre 2017 :

• Si le total de vos PVNR est inférieur ou égal à 150 000 € :
  → vos gains retirés après 8 ans sont imposés à 7,5 % après abattement.
• Si le total dépasse 150 000 € :
  → la fraction des gains correspondant à la part de primes excédant ce seuil est imposée à 12,8 %. Cet ajustement est appliqué par l’administration fiscale lors de la déclaration des revenus de l’année du rachat. Au moment du rachat l’assureur appliquera le taux de 7,5% si votre contrat a 8 ans ou plus.

A titre d’exemple M. 50 ans, salarié, effectue un rachat après 8 ans sur son unique contrat d’assurance vie souscrit en janvier 2018. Le montant des intérêts est de 12 000€.
Au moment du rachat l’assureur appliquera le PFO sur le montant des intérêts. 
Lors de la déclaration annuelle, l’administration fiscale appliquera l’abattement disponible. Monsieur, étant marié, il bénéficie d’un abattement de 9200€ sur les produits rachetés. 
2 800 € seront effectivement soumis à l’imposition (au choix, PFO ou impôt sur le revenu). Si le montant de PFO prélevé par l’assureur excède le montant d’impôt réellement dû après application de l’abattement, l’administration fiscale le restituera sous forme de crédit d’impôt.

La flat tax (PFU) s’applique aux gains issus des versements réalisés à compter du 27 septembre 2017. Elle combine 12,8 % de taxation obligatoire au titre des revenus et 17,2 % de contributions sociales, soit un taux global de 30 %. Découvrez son fonctionnement et à quel moment le souscripteur peut choisir le barème progressif.

Peut-on choisir le barème progressif ?

La retenue obligatoire non libératoire est effectuée par l'assureur pour tous les rachats sur les versements effectués à compter du 27/09/2017 sauf demande de dispense dûment formulée par l’assuré ou cas spécifiques ouvrant droit à exonération.

L'option pour l'imposition des produits (intérêts) au barème progressif est possible lors de la déclaration annuelle des revenus. Cette option est globale pour tous les revenus des capitaux mobiliers et des plus-values mobilières.

La retenue à la source est appliquée sauf demande de dispense dûment formulée auprès de l’assureur, et production d’une attestation sur l’honneur. Celle-ci doit indiquer que le revenu fiscal de référence figurant sur le dernier avis (établi au titre de l’avant dernière année précédant le rachat) est inférieur au seuil de 25 000 € (pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou de 50 000 € (pour les couples soumis à une déclaration commune).

Les produits générés par le contrat d’assurance vie ⁽⁹⁾ sont exceptionnellement exonérés d'impôt sur le revenu en cas de rachat sur le contrat faisant suite à la survenance d’un des événements listés ci-dessous, sous certaines conditions :

• Licenciement de l’adhérent ou de son conjoint marié ou de son partenaire de Pacte Civil de Solidarité (PACS).
• Retraite anticipée de l’adhérent ou celle de son conjoint marié ou de son partenaire de PACS.
• Invalidité de l’adhérent ou de son conjoint marié ou du partenaire de PACS si celle-ci est classée dans la 2ème catégorie (incapacité à travailler) ou la 3ème catégorie (incapacité à travailler et besoin de l’assistance d’une tierce personne) du Code de la sécurité sociale (article L 341-4 du code de la Sécurité sociale).
• En cas de cessation d’activité non salariée suite à liquidation judiciaire de l’adhérent, de son conjoint ou de son partenaire de PACS.
  Les prélèvements sociaux restent dû au taux de 17,2%. Néanmoins seule l’invalidité de l’adhérent ou de son conjoint donne lieu à l’exonération des prélèvements sociaux, sous certaines conditions.

Quelles démarches pour bénéficier de l’exonération ?

Pour bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu, la demande de rachat total doit intervenir au plus tard au 31 décembre de l’année qui suit la réalisation de l’un ces évènements. En revanche, les prélèvements sociaux restent dus. Vous devez également transmettre à votre assureur un justificatif officiel attestant de l’événement ouvrant droit à l’exonération.

Vous pouvez demander à percevoir votre capital sous forme de rente viagère (versée jusqu’à la fin de votre vie), dont le montant sera déterminé en fonction de votre âge et du capital acquis sur votre contrat 
La rente viagère issue du contrat d’assurance vie est une rente viagère à titre onéreux, et n’est imposable que sur une fraction de son montant.

Cette fraction varie selon votre âge au moment où vous commencez à percevoir votre rente :

• 70% si vous avez moins de 50 ans ;
• 50% entre 50 et 59 ans ;
• 40% entre 60 et 69 ans ;
• 30% à partir de 70 ans ;

Les rentes viagères sont soumises à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux au taux de 17,20% sur la fraction imposable de la rente.

Les capitaux décès versés au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) au contrat d’assurance vie bénéficient d’un cadre fiscal privilégié ⁽³⁾. Pour les contrats souscrits à compter du 20/11/1991, la fiscalité applicable selon la législation en vigueur est la suivante.

Versements avant 70 ans : quelles règles ?

Pour les capitaux correspondants à des versements effectués avant 70 ans (et après le 13 octobre 1998 : article 990 I du code général des impôts), ils sont exonérés de taxation (hors prélèvements sociaux) à hauteur de 152 500 euros par bénéficiaire (abattement individuel), tous contrats d’assurances vie confondus et Plan d’épargne retraite (en cas de décès de l’assuré avant ses 70 ans.)  souscrits par le même assuré.
Au-delà de 152 500 euros par bénéficiaire, les sommes sont soumises à un prélèvement de 20% puis pour la partie taxable excédant 700 000 euros à un prélèvement de 31,25%.

Versements après 70 ans : quelles règles ?

Pour les versements effectués après 70 ans (article 757 B du code général des impôts), ils sont soumis aux droits de succession selon le lien de parenté existant entre le bénéficiaire et l’adhérent (assuré), uniquement sur la fraction des primes versées excédant 30 500 euros pour tous les bénéficiaires (abattement commun), tous contrats d’assurance vie confondus (hors primes versées à destination des bénéficiaires exonérés) et plan épargne retraite si le décès de l’assuré est survenu à compter de ses 70 ans . L’abattement de 30 500 euros est réparti uniquement entre les bénéficiaires taxables. Les produits générés par ces primes versées sont, quant à eux, exonérés de droits de succession. Les prélèvements sociaux restent dûs.

Les prélèvements sociaux de 17,20% sont prélevés par MMA Vie et reversés à l’administration fiscale. Ils sont prélevés :

• Chaque année ⁽⁹⁾, sur les intérêts annuels générés sur les contrats monosupport ou sur le support en euros des contrats multisupports (depuis le 1er Juillet 2011). 
• Sur les produits (plus-values) réalisés lors des sorties.
  • En cas de rachat total sur les contrats monosupport, et en cas de rachat partiel ou total sur les contrats multisupports.
  • Lors du règlement du capital en cas de décès.

Cette déclaration ne concerne que les souscripteurs dont le patrimoine immobilier net taxable dépasse 1,3 million d’euros.

Depuis le 1er janvier 2018, les contrats d’assurance vie et de capitalisation sont exonérés d’IFI sauf pour les unités de compte ⁽¹⁰⁾ représentant des biens ou droits immobiliers. Le cas échéant, les souscripteurs soumis à l’IFI doivent déclarer la fraction de la valeur de rachat au 1er janvier représentative des actifs immobiliers imposables compris dans les unités de compte ⁽¹⁰⁾ des contrats d’assurance vie et de capitalisation (parts de SCPI et d’OPCI) suivant les dispositions du code général des impôts.
Sont exclues de l’assiette de l’IFI les parts ou actions d’organisme de placements collectif en valeurs mobilières (OPCVM) investies à hauteur de moins de 20% en immobilier, par un redevable détenant moins de 10% de l’OPCVM, ainsi que les actions de sociétés foncières sous statut SIIC (société d’investissement immobilier cotée) si le redevable détient seul ou avec les membres de son foyer fiscal moins de 5% du capital ou des droits de vote.

Quelles unités de compte peuvent être concernées ?

Les unités de compte ⁽¹⁰⁾ soumises à l’IFI sont celles qui intègrent des actifs immobiliers imposables, notamment :

• les SCPI (Sociétés Civiles de Placement Immobilier) ;
• les OPCI (Organismes de Placement Collectif Immobilier) ;
• plus largement, toute unité de compte composée de biens ou droits immobiliers ;

À l’inverse, ne sont pas concernées par l’IFI :

• les unités de compte investies dans des OPCVM contenant moins de 20 % d’immobilier, si vous détenez moins de 10 % du fonds,
• les actions de SIIC, si vous détenez (vous + votre foyer fiscal) moins de 5 % du capital.

Comment comprendre la fraction à déclarer ?

Si votre assurance vie contient des unités de compte(10) à dominante immobilière, vous devez déclarer uniquement la fraction de la valeur de rachat représentative des actifs immobiliers.

Concrètement :

• votre assureur calcule la part d’immobilier présente dans chaque unité de compte (par ex. : une UC investie à 40 % en immobilier → 40 % de sa valeur est taxable à l’IFI),
• vous déclarez ensuite la somme de ces fractions au 1ᵉʳ janvier,
• cette valeur est intégrée dans votre patrimoine taxable à l’IFI.

• Après 8 ans : Vos gains profitent d'une franchise annuelle de 4 600 € (personne seule) ou de 9 200 € (couple avec déclaration commune), toutes enveloppes confondues (hors contributions sociales).
• Rente viagère : En cas de conversion en revenus réguliers, seule une fraction des sommes perçues est soumise aux taxes et contributions sociales.
• Transmission : En cas de décès, le capital est transmis aux bénéficiaires selon un cadre légal et successoral spécifique.