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Page publiée le 18/08/2022
Demande de pension de réversion : formulaire en ligne
Pour demander une pension de réversion, la démarche se fait en ligne, sur la base d’un formulaire CERFA unique. Tout savoir pour mener à bien son dossier…
Pour demander une pension de réversion, il existe un formulaire de demande unique de retraite de base de l’ensemble des activités de votre conjoint décédé.
© iStock
Demande de pension de réversion : directement en ligne sur le site lassuranceretraite.fr
Formulaire de demande de pension de réversion
La pension de réversion n’est pas attribuée automatiquement, vous devez impérativement en faire la demande.
Pour se faire, vous pouvez effectuer remplir un dossier directement en ligne sur le site lassuranceretraite.fr à l’aide d’un formulaire CERFA intitulé « Demande unique de retraite de base de réversion »(1).
Cette démarche est si possible à privilégier car vous bénéficiez alors d’un suivi complet et détaillé, avec un indicatif sur les étapes de traitement de votre demande.
A savoir : vous pouvez faire votre demande et déposer vos justificatifs dans la foulée, ou les enregistrer pour une durée maximum de 90 jours et revenir plus tard.
Démarches différentes selon le régime de retraite de votre conjoint décédé
Dans le cadre de votre demande d’attribution d’une pension de réversion, plusieurs situations peuvent se présenter :
Votre défunt mari avait cotisé à plusieurs régimes de base
(salariés, travailleurs indépendants, régime agricole, régime des cultes, régime des professions libérales - hors avocat)
Dans ce cas, une seule demande de pension de réversion est à réaliser, mais ceci ne vaut que pour la retraite de base.
Vous devez déposer le formulaire CERFA « Demande unique de retraite de base de réversion »(1) auprès de la Caisse du dernier régime d’affiliation. C’est cet organisme qui transmettra vos informations aux autres régimes concernés.
Votre défunt mari a fait toute sa carrière dans le domaine artisanal ou commercial
Le formulaire CERFA « Demande unique de retraite de base de réversion »(1) doit être utilisé à la fois pour les régimes de base et complémentaire, si le conjoint survivant souhaite liquider les deux régimes en même temps.
Dans les autres régimes de base (régimes spéciaux, fonctionnaires…) et pour les régimes complémentaires
Une demande devra être faite auprès de chaque caisse concernée.
DEMANDE DE PENSION DE REVERSION : LE CONSEIL MMA
Les droits à réversion sont indépendants les uns des autres et chaque régime de retraite a ses propres règles de réversion.
Il est donc important d’effectuer une demande de réversion auprès de chaque régime auquel votre conjoint ou ex-conjoint a été affilié durant sa vie professionnelle.
Dossier de demande de pension de réversion : quels justificatifs doit-on fournir ?
Il est important que votre dossier de demande de pension de réversion soit complet, car sinon, la caisse de retraite concernée ne le traitera pas.
Remplissez avec soin la déclaration de ressources et joignez les justificatifs demandés dans le dossier. Le nombre de ces derniers dépend de votre situation personnelle. Il vous faudra au minimum joindre au formulaire Cerfa complété :
- Une photocopie d’un justificatif d’état civil (carte d’identité par exemple).
- Une photocopie de vos deux derniers avis d’impôt sur le revenu (ou de vos deux derniers avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu) et, si vous vivez en couple, une photocopie des deux derniers avis d’impôt sur le revenu ou des deux derniers avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu de votre concubin ou de votre partenaire pacsé.
- Une photocopie un relevé d’identité bancaire RIB ou de caisse d’épargne (Rice).
A savoir
Avant de commencer à remplir votre formulaire de pension de réversion, lisez avec soin la notice qui figure en amont.
Point de départ de votre pension de réversion
Dans le formulaire, il vous est demandé de fixer le point de départ de votre retraite de réversion. Cette date est nécessairement le premier jour d’un mois. Elle ne peut être antérieure à votre 55ème anniversaire.
Attention : si vous ne fixez pas de point de départ pour votre retraite de réversion, celle-ci prendra effet au plus tôt au 1er jour du mois suivant le dépôt de votre demande au lieu du 1er jour du mois suivant le décès de votre conjoint(2).
Quel délai pour déposer votre demande de pension de réversion ?
Si vous êtes éligible à une pension de réversion, il est nécessaire que votre demande soit déposée dans un délai de 12 mois après le décès. Le cas échéant, les droits de réversion sont calculés dès le premier jour du mois suivant le décès et servis avec un effet rétroactif.
Dans le cas où la demande de réversion est déposée après l’expiration du délai de 12 mois après le décès, la réversion prend effet à compter du premier jour du mois suivant la date de réception. Il n’y a pas d’effet rétroactif.
Attention
- Si vous faites votre demande dans les 12 mois suivant le décès, le point de départ de votre retraite de réversion peut être fixé au 1er jour du mois suivant le décès.
- Si vous faites votre demande au-delà des 12 mois suivant le décès, le point de départ de votre retraite de réversion ne pourra être fixé qu’au 1er jour du mois suivant le dépôt de votre demande.
Jusqu’4 mois d’attente pour percevoir la pension de réversion
Attention, les caisses de retraite ont jusqu’à 4 mois à réception du dossier complet pour débuter le versement de votre pension de réversion.
La période post-décès est donc une période délicate financièrement, car d’un côté, les comptes du défunt sont bloqués et de l’autre, le conjoint survivant ne bénéficie pas encore du versement de la réversion.
Voir également notre article Je suis bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie : quelles démarches ?
Pension de réversion : que faire si vous n’avez pas de nouvelles de la caisse de retraite ?
Si vous ne recevez pas de réponse de la(les) caisse(s) de retraite, n’hésitez pas à la/les relancer par téléphone. En effet, votre demande est peut-être bloquée car votre dossier est incomplet (une pièce justificative manque par exemple).
A savoir : si vous n'avez pas reçu de réponse 4 mois après le dépôt de votre demande, cela signifie que votre demande est refusée.
La pension de réversion est-elle un droit à vie ?
La pension de réversion est un droit à vie, sauf si votre situation change depuis l’attribution de cette dernière.
La réversion, un droit qui peut être temporaire
Votre pension de réversion peut être révisée à la hausse ou à la baisse (voire suspendue) en cas de variation de vos ressources ou changement de situation.
Vous devez donc informer la caisse de retraite qui vous verse la pension de réversion de tout changement dans vos revenus, comme par exemple :
- Un changement de situation en termes de couple (mariage, pacs, concubinage), car ce sont alors les revenus de votre ménage qui feront foi.
- De plus, en cas de mariage, vous pouvez perdre vos droits (et même en cas de Pacs ou de concubinage, si votre conjoint décédé était fonctionnaire).
- Une augmentation de salaire.
- Une période de chômage ou un départ en retraite (et donc baisse de salaire), qui peut vous donner droit à la pension de réversion de votre conjoint décédé, alors que vous étiez au-dessus du plafond de ressources quand vous étiez en activité.
A savoir : cette révision de la pension de réversion pourra se faire dans une période de 3 mois après la déclaration de changement de ressources.
A noter que votre pension de réversion ne peut plus être révisée dans l'un des cas suivants :
- 3 mois après la date d'effet de l'ensemble de vos retraites personnelles de base et complémentaires.
- Si vous n'avez pas droit à des retraites personnelles, au 1er jour du mois qui suit votre âge légal de départ en retraite.
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Notes et sources de rédaction
(1) Formulaire unique de demande de pension de réversion - Sont concernés par ce CERFA : les régimes de base de salariés, des travailleurs indépendants, le régime agricole, le régime des cultes ainsi que le régime des professions libérales (hors avocat).
(2) Si vous faites votre demande dans les 12 mois suivant le décès.
(3) Assurance Santé MMA formule Senior - Nos prises en charge interviennent dans la limite des dépenses réellement engagées et dans les conditions, limites et exclusions des garanties qui sont précisées dans les Conditions Générales (N°381) et les Conditions Particulières du contrat Assurance Santé MMA.
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