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- Comment obtenir une pension de réversion ?
Page publiée le 22/09/2022
Pension de réversion : quelles conditions pour l’obtenir ?
Les conditions d’attribution de la pension de réversion de son conjoint décédé sont aussi diverses qu’il existe de statuts socioprofessionnels (salariés, fonctionnaires, indépendants). Et au sein d’un même statut, les conditions peuvent également être différentes entre le régime de retraite de base et le régime de retraite complémentaire.
Fin 2019, tous régimes confondus, 4,4 millions de personnes étaient titulaires d’une pension de réversion, soit une hausse de 5,1% par rapport à 2009(1).
Qu’est-ce que la pension de réversion ?
La pension de réversion (également appelée pension de retraite de droit dérivé) est une rente versée par le régime de retraite du conjoint décédé au conjoint survivant. Elle a pour objectif de lui garantir un certain niveau de ressources.
La pension de réversion est égale à une fraction de la pension de retraite principale versée, dont bénéficiait ou aurait bénéficié le conjoint décédé (dans l’hypothèse où il décède avant la liquidation) selon un pourcentage fixé par décret.
Le mariage, condition essentielle au versement d’une pension de réversion
La condition essentielle pour bénéficier de la pension de réversion est d’avoir été marié avec la personne décédée. Le Pacs et le concubinage ne permettent pas de l’obtenir, même si le couple a eu des enfants.
Conjoint divorcé
Le conjoint divorcé a en principe droit à la pension de réversion de son ex-conjoint décédé. Mais attention, certains régimes de retraite vous refuseront le versement d’une pension de réversion, si vous vous êtes remarié(e) par la suite (voire si vous vivez en couple dans le cadre d’un PACS ou en concubinage dans le cas du régime de retraite des fonctionnaires).
À noter : le droit à la pension de réversion de votre ex-conjoint n’est en principe pas rétabli si après avoir été remarié, vous avez également divorcé de votre deuxième conjoint ou si ce dernier est décédé.
Si par contre, c’est votre ex-conjoint qui s’est remarié et non vous, vous pouvez bénéficier d’une pension de réversion à son décès (si toutes les autres conditions sont par ailleurs réunies).
MARIAGE, DIVORCE : LA QUESTION DE LA PENSION DE REVERSION
Trois situations peuvent se présenter :
1. Vous étiez marié(e) avec le/la défunt(e) qui n’a par ailleurs été marié(e) qu’à vous.
Votre pension de réversion est alors calculée sur la totalité de la carrière de votre conjoint décédé.
2. Vous avez été marié(e) et avez divorcé de la personne décédée. Ni votre ex-conjoint, ni vous-même, ne vous êtes remarié ensuite.
Votre pension de réversion est calculée au prorata de la durée du mariage, par rapport à la durée d’assurance aux régimes de base du salarié ou retraité décédé.
Lorsque la durée du mariage est supérieure à la durée d’assurance, vous bénéficiez de l’intégralité de la réversion dans la limite de 166 trimestres pour les pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2015.
Attention, si le défunt était fonctionnaire, pour bénéficier de la pension de réversion, vous ne devez ni avoir été pacsé(e), ni avoir vécu en concubinage après votre divorce.
3. Vous avez été marié(e) et avez divorcé de la personne décédée. Vous ne vous êtes jamais remarié(e), contrairement à votre ex-conjoint défunt.
Dans ce cas, en fonction de la situation, votre pension de réversion peut être partagée entre vous et les autres ex-conjoints(es), au prorata de la durée de chaque mariage, rapportée à la durée de la totalité des mariages.
À savoir : pour pouvoir réclamer leur part de pension de réversion, les ex-conjoints du défunt ne doivent pas avoir été remariés par la suite.
Attention, si le défunt était fonctionnaire, pour bénéficier de la pension de réversion, les ex-conjoints ne doivent pas s’être remariés ou pacsés, ni avoir vécu en concubinage après le divorce, sauf conditions spécifiques.
Le versement de la pension de réversion conditionné par l’âge du bénéficiaire
Hormis le régime de retraite des fonctionnaires, le versement de la pension de réversion est conditionné par l’âge du conjoint survivant. Ceci signifie qu’il ne peut la toucher qu’à partir du moment où il a atteint l’âge minimum requis(2).
55 ans
Pour les salariés du privé, les artisans, les commerçants, les chefs d’entreprise, la condition d’âge requise pour bénéficier de la pension de réversion de son conjoint décédé est, sauf exceptions, de 55 ans.
Bon à savoir !
La pension de réversion peut être accordée même lorsque le conjoint est décédé avant d’avoir pris sa retraite.
Il suffit qu’il ait cotisé au régime de retraite concerné (régime général des salariés du privé, l’un des régimes de retraite dont relève l’activité non salariée). La pension de réversion est calculée à partir des droits que le défunt avait obtenus au cours de sa carrière.
Pour en savoir plus sur la pension de réversion en fonction de votre situation personnelle, consultez le site du service public.
La pension de réversion soumise à conditions de revenus
Etes-vous éligible à une pension de réversion ?
Hormis le régime de retraite des fonctionnaires et certains régimes complémentaires, la pension de réversion est versée sous conditions de revenus (Art. L353-1 du code de Sécurité Sociale).
Celles-ci dépendent du régime de retraite du défunt et au sein de celui-ci, une différence peut exister entre le régime de base et le régime de retraite complémentaire.
Il convient de faire état de vos ressources lors de votre demande d’attribution d’une pension de réversion.
Quels sont les revenus pris en compte pour l’attribution de la pension de réversion ?
Au titre de la retraite de base, vous devez déclarer :
- Vos ressources personnelles, et le cas échéant celles de son nouveau conjoint, concubin ou partenaire de Pacs : salaires et gains assimilés, revenus professionnels non salariaux(3), indemnités versées par la CPAM, allocations-chômage ou de préretraite, pensions, retraites de base et complémentaire, allocations sociales, prestation compensatoire, rente viagère…
- Votre patrimoine :
Sur les biens immobiliers et mobiliers (hors résidence principale) qui ne génèrent pas de revenus, l’hypothèse d’un revenu fictif de 3% est retenue.
On retient également le revenu fictif de 3% au titre des biens donnés depuis moins de 5 ans à compter de la demande de réversion (ce revenu fictif est ramené à 1,5% entre 5 et 10 ans).
A noter que seuls les biens (immobiliers, mobiliers) propres ou personnels du demandeur, et le cas échéant de son nouveau conjoint, concubin, partenaire pacsé sont pris en considération.
Sont exclus les biens issus de la communauté et les biens reçus par succession du conjoint décédé.
Ainsi, par exemple, ne sont pas à déclarer les biens immobiliers qui appartenaient en propre à l’époux prédécédé, ni les comptes et placements au nom du survivant des époux et qui avaient été souscrits lors du mariage sous un régime de communauté(4).
Déclaration de ressources pour le calcul de la réversion : qu’en est-il du contrat d’assurance vie ?
En présence d’un régime de communauté légale ou conventionnelle, ne sont pas à déclarer :
- Le contrat d’assurance vie souscrit par le défunt au bénéfice de son conjoint (et dénoué par le décès).
- Le contrat d’assurance vie souscrit par le survivant et alimenté pendant le mariage avec des fonds provenant de la communauté.
Bon à savoir !
Les contrats d’assurance vie et d’épargne retraite (PER) ne sont donc pas à déclarer dès lors que les époux étaient mariés sous un régime de communauté et que le contrat a été alimenté avec des fonds communs.
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Notes et sources de rédaction
(1) « Les retraités et les retraites, édition 2021 » : publication de la DREES - Direction de la Recherche, des Études, de l’Évaluation et des Statistiques - mai 2021. Chiffres datant du 31/12/2019.
(2) Il est alors possible, sous conditions, de percevoir une allocation veuvage, en attendant le déblocage de la réversion.
(3) Si le conjoint survivant a 55 ans et plus et reste en activité, après un abattement de 30%.
(4) La notion de biens propres/biens communs dans le cadre du régime matrimonial des époux est définie par une lettre ministérielle de la Direction Générale de la Sécurité Sociale du 3 août 1955.
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