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Page mise à jour le 08/01/2026

Assurance vie : vos démarches en tant que bénéficiaire

Vous venez d’apprendre que vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie. Un proche disparu avait pris soin de vous protéger avec la transmission d’un capital à son décès. Quelles sont les démarches à accomplir auprès de l’assureur et de l’administration fiscale pour recevoir les sommes qui vous sont dues ?

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Au sommaire de cet article 

Comment savoir si vous êtes bénéficiaire ?

Assurance vie : qu’est-ce qu’un bénéficiaire ?

Dans un contrat d’assurance vie, l’adhérent est la personne qui ouvre et finance le contrat. Le(s) bénéficiaire(s) est/sont celui qui reçoit/reçoivent le capital au décès de l’adhérent, selon la clause bénéficiaire enregistrée sur le contrat. Cette dernière joue un rôle central puisqu’elle permet de désigner la ou les personnes qui recevront les capitaux disponibles sur le contrat au moment du décès de l’assuré. Bien la rédiger est donc indispensable. 

L’adhérent peut en principe modifier, à tout moment, la clause bénéficiaire. 

Qui peut être désigné bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie ? 

L’adhérent d’un contrat d’assurance peut en principe désigner librement le ou les bénéficiaires de son contrat en cas de décès.

Il peut s’agir d’une personne physique (père, mère, conjoint, mari, femme, enfants ou toute autre personne de son choix qu’elle soit de son environnement familial ou non, sauf exceptions), mais aussi d’une personne morale (une association, une fondation ou une entreprise, laquelle devra être habilitée à recevoir des dons de sommes d’argent). 

Contactez l’assureur

Si à la suite du décès de l’un de vos proches, vous pensez être bénéficiaire de son contrat d’assurance vie, il vous suffit de contacter l’assureur qui gère le contrat. Vous pourrez retrouver les coordonnées de cet assureur sur les documents administratifs de  l’assuré(e) décédé(e) (documents contractuels, relevé d’épargne, courrier annuel, etc.).

Vous ignorez qui est l’assureur ?

Si vous ignorez le nom de l’assureur, adressez-vous à l’Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance (AGIRA)(1). Cet organisme vous aide à savoir si vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie en interrogeant les sociétés et mutuelles d’assurances ainsi que les associations d’assurés. La démarche est simple et gratuite : il vous suffit d’utiliser le formulaire en ligne de l’AGIRA et de joindre une copie de l'acte de décès de la personne concernée. Si un contrat a été retrouvé à votre nom, l’assureur doit vous en informer dans un délai d’un mois. Ce délai commence à courir dès qu’il reçoit de l’AGIRA la confirmation que vous avez effectué une recherche.

Soyez rassuré : les assureurs, dès qu’ils sont informés du décès de l’un de leurs assurés, ont l’obligation de rechercher les bénéficiaires et de les informer des démarches à accomplir pour percevoir le capital qui leur revient. 

Comment réclamer le capital auprès de l’assureur ?

Justificatif de décès

La communication de l’acte de décès constitue la première étape indispensable pour engager la procédure de règlement décès. Ce document permet d’ouvrir le dossier et d’initier la collecte des pièces administratives et fiscales nécessaires avant toute étude du versement éventuel du capital.

Documents complémentaires à communiquer

Vous devez également prouver votre qualité de bénéficiaire auprès de votre assureur. Selon le libellé de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance vie, différents justificatifs peuvent vous être demandés : 

  • Si vous êtes nommément désigné en tant que bénéficiaire : la copie d’un justificatif d’identité (carte nationale d’identité recto – verso, passeport en cours de validité, etc.) ;
  • Si vous n’êtes pas désigné nominativement comme bénéficiaire, les justificatifs à fournir dépendent directement de la clause bénéficiaire rédigée par l’adhérent dans son contrat. 

Exemple : si la clause bénéficiaire du contrat désigne les enfants de l’assuré sans les nommer expressément (par exemple : « En cas de décès, je souhaite que mon épargne soit répartie à parts égales entre mes enfants, nés ou à naître, vivants ou représentés, à défaut entre mes héritiers »), et que vous êtes l’un d’eux, vous devrez fournir à l’assureur un acte de notoriété établi par un notaire. Dans le cas particulier des successions ouvertes en Alsace-Moselle, ce document peut être remplacé par un certificat d’héritiers.

À noter : la communication des documents attestant de l’accomplissement des formalités fiscales est indispensable pour permettre l’instruction complète du dossier. Le versement des capitaux décès ne peut intervenir qu’après réception de l’ensemble des pièces requises, administratives et fiscales.

Quelles sont les règles fiscales applicables ?

Les principes généraux

L’assurance vie se distingue des règles classiques de succession en offrant un régime fiscal spécifique, souvent plus favorable(2). Contrairement aux biens transmis dans le cadre successoral, le capital décès d’un contrat d’assurance vie bénéficie de dispositions particulières qui permettent, dans de nombreux cas, de réduire la charge fiscale pour les bénéficiaires(2).
La fiscalité applicable n’est toutefois pas uniforme : elle varie en fonction de plusieurs critères clés :

  1. La date de souscription du contrat ;
  2. La date des versements sur le contrat ;
  3. L’âge de l’adhérent au moment des versements : c’est un critère déterminant. Les primes versées avant 70 ans bénéficient d’un régime fiscal plus avantageux(2), avec un abattement individuel important pour chaque bénéficiaire. Les versements réalisés après 70 ans bénéficient d‘un abattement commun à l’ensemble des bénéficiaires puis le solde est soumis aux droits de succession classiques (cf. tableau ci-après).

Ces trois éléments combinés permettent de définir précisément les dispositions  fiscales applicables au capital transmis au décès de l’assuré. 

Les exonérations

Le capital décès des contrats d’assurance vie bénéficie de certains cas d’exonération totale ou partielle de fiscalité lors du décès de l’assuré. Ces dispositions visent à protéger en priorité le conjoint ou le partenaire de PACS, mais elles s’étendent aussi, sous conditions, à d’autres proches.

Conjoint survivant et partenaire de PACS
Depuis la loi TEPA de 2007, le conjoint survivant et le partenaire lié par un PACS bénéficient d’une exonération totale des droits de succession et de toute taxation sur le capital transmis via l’assurance vie.

Frères et sœurs du défunt
Ainsi, l'article 796-0 ter du CGI prévoit qu’est exonérée de droits de succession, la part de chaque frère ou sœur, célibataire, veuf, divorcé, ou séparé de corps, à la double condition :

  • qu’il soit, au moment de l’ouverture de la succession, âgé de plus de cinquante ans ou atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l’existence ;
  • qu’il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès.

Remplir ces conditions permet d’éviter toute taxation, mais dans le cas contraire, les frères et sœurs sont soumis aux dispositions fiscales applicables aux contrats d’assurance vie (cf. tableau ci-dessous).

À noter : Les partenaires en union libre, c’est-à-dire non mariés et non liés par un PACS, ne bénéficient d’aucune exonération spécifique.
 

Les trois dispositifs fiscaux applicables

Dispositifs fiscaux Conditions Abattements Taxation
Article 757 B du Code Général des Impôts (CGI) Primes versées après 70 ans Abattement global de 30 500 € (tous bénéficiaires confondus) Droits de succession classiques
Article 990 I du CGI Primes versées avant 70 ans Abattement individuel de 152 500 € par bénéficiaire 20 % jusqu’à 700 000 €, puis 31,25 %
Articles 796‑0 bis et ter du CGI Conjoint, partenaire PACS, et sous conditions frères/sœurs - Exonération 

Pour plus d’informations, consulter le Guide du Bénéficiaire. 

Article 757 B du CGI : comment remplir le formulaire 2705-A-SD ?

Vous devez effectuer cette déclaration partielle de succession si vous êtes bénéficiaire d’au moins un contrat d’assurance vie (épargne ou retraite) ouvert depuis le 20/11/1991 sur lequel l’adhérent assuré avait effectué des versements après 70 ans ou dans le cadre d'un PER si le décès est survenu à compter des 70 ans de l'assuré.

À quoi sert la déclaration partielle de succession (Formulaire 2705- A-SD) ?

Elle permet d’obtenir un certificat de non-exigibilité ou d’acquittement des droits de succession afin de percevoir les capitaux décès sans attendre le dépôt de la déclaration générale de succession.

A noter : vous n’êtes pas concerné(e) si pour les décès survenus à compter du 22 août 2007, vous êtes le conjoint survivant, le partenaire de PACS ou, sous conditions limitatives, le frère ou la sœur du défunt dès lors que vous avez justifié de votre situation.

Si vous êtes concerné(e), que devez-vous faire ?

Vous devez effectuer une déclaration partielle de succession pour les contrats d’assurance vie, auprès de l’administration fiscale. Cette déclaration partielle s’effectue dans les conditions fixées pour les déclarations de succession (art. 292 A, Annexe II du Code Général des Impôts).

Après examen, le receveur des impôts complètera, sans frais, la partie « certificat de non- exigibilité ou d'acquittement de l’impôt ». L’éventuel impôt est acquitté le plus souvent par le bénéficiaire lui-même.

Dès que vous serez en possession de ce document complété et visé par l'administration fiscale, transmettez-en une copie recto-verso rapidement à votre assureur et conservez-en l’original. Ce document est indispensable pour débloquer les capitaux-décès (article 806 III du Code Général des Impôts).

Si vous êtes également héritier, légataire ou donataire du défunt, la déclaration partielle de succession ne dispense pas de déposer une déclaration générale de succession (2705*, 2706* et éventuellement 2709*).
Dans cette déclaration, devront figurer les autres biens recueillis au titre de la succession du défunt et les indications concernant les contrats d’assurance vie. Vous pouvez également choisir de déposer directement une déclaration générale de succession incluant tous les biens recueillis et les contrats d’assurance vie, y compris ceux souscrits par le défunt auprès d’autres organismes.

*Tous ces formulaires sont disponibles sur le site : www.impots.gouv.fr ou auprès des centres de finances publiques (services chargés de l'enregistrement).

A noter : dans tous les cas, n’oubliez pas que vous avez, en principe, 6 mois à compter du décès, pour déposer votre déclaration de succession. Passé ce délai, vous encourez des pénalités fiscales.

À qui remettre la déclaration partielle de succession ?

La déclaration partielle de succession ne doit pas être envoyée à votre assureur, mais elle doit être remise à l'administration fiscale. En effet, le dossier doit être déposé ou adressé au service chargé de l'enregistrement du domicile du défunt, où vous acquitterez les droits de succession éventuels, à savoir :

  • Au service chargé de l'enregistrement du domicile du défunt si celui-ci était domicilié en France ;
  • À la Recette des non-résidents (10, rue du Centre, TSA 50014 – 93465 Noisy-le-Grand Cedex si le défunt était domicilié à l’étranger (hors spécificité monégasque).

Article 990 I du CGI : quand fournir une déclaration sur l’honneur ?

Dans certains cas, l’assureur peut demander au bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie de compléter une attestation sur l’honneur. 

Deux situations principales sont concernées :

  • Lorsque l’assuré décédé avait ouvert son contrat avant le 20 novembre 1991 et qu’il avait effectué des versements après le 13 octobre 1998.
  • Lorsque l’assuré avait ouvert son contrat après le 20 novembre 1991 et qu’il avait réalisé des versements après le 13 octobre 1998 et avant ses 70 ans.

Dans ces cas, l’assureur envoie au bénéficiaire une attestation sur l’honneur à remplir, signer et lui retourner. Ce document permet de confirmer les conditions d’application de l’article 990 I et de déterminer le montant de l’abattement auquel le bénéficiaire a droit.

Chaque bénéficiaire bénéficie, si le capital décès est soumis aux dispositions de l’article 990I du CGI, d’un abattement individuel de 152 500 €, tous contrats d’assurance vie et Plan épargne retraite (si le décès survient avant 70 ans) confondus pour un même assuré décédé. La partie du capital qui dépasse cet abattement est soumise à un prélèvement de 20 % jusqu’à 700 000 € transmis par bénéficiaire. Au-delà de ce seuil, et pour les décès survenus depuis le 1er juillet 2014, le taux de prélèvement est porté à 31,25 %.

Questions / réponses - FAQ

  • Que se passe-t-il si plusieurs bénéficiaires sont désignés ?

    L’assureur répartit les capitaux selon les modalités prévues dans la clause bénéficiaire (parts égales, répartition spécifique, représentation…). Chaque bénéficiaire doit fournir ses propres justificatifs.

  • Est-ce que je peux refuser le bénéfice d’un contrat d’assurance vie ?

    Oui. Le bénéficiaire peut renoncer au bénéfice du contrat. Dans ce cas, les capitaux sont attribués au bénéficiaire suivant prévu dans la clause (ex. « à défaut, mes héritiers »).

  • Que se passe-t-il si l’assureur ne retrouve pas le bénéficiaire, ou si le bénéficiaire ne répond pas ? 

    À l’expiration d’un délai de 10 ans, à compter de la connaissance du décès par l’assureur, les capitaux non versés d’une assurance vie sont transférés à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). Une fois les fonds déposés à la CDC, les bénéficiaires peuvent toujours récupérer les sommes directement auprès de cet organisme public. La recherche peut être effectuée sur le site Ciclade, mis en place par la Caisse des dépôts.
    Cependant, si aucun bénéficiaire ne se manifeste dans les 20 années suivant ce dépôt, les fonds sont alors définitivement acquis à l’État.

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Sources :
(1) agira.asso.fr -  Recherche Contrats Vie
(2) Exonération partielle ou totale de taxation pour les capitaux versés en cas de décès dans la plupart des cas, selon la législation fiscale en vigueur. Hors prélèvements sociaux.

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