Droits à pension de réversion : conditions, taux de réversion, plafonds de revenus

Notes et sources de rédaction
⁽¹⁾ Loi sur le pouvoir d’achat et augmentation du montant des retraites et des pensions de réversion – source : https://www.economie.gouv.fr/pouvoir-achat-quelles-sont-mesures-soutien
⁽²⁾ Sous réserve de minorations ou de majorations.
⁽³⁾ Le plafond de ressources s’entend pension de réversion comprise. Si le conjoint survivant a 55 ans et reste en activité, le plafond de ressources annuel est calculé en prenant en compte ses revenus d’activité professionnelle après un abattement de 30%. Si la somme des ressources et de la pension de réversion dépasse ce plafond, le montant de pension de réversion sera diminué de la différence. Le plafond des ressources est examiné sur les 3 derniers mois, et si dépassement sur les 12 derniers mois.
⁽⁴⁾ Les ressources du conjoint survivant ne doivent pas dépasser un plafond annuel qui est de 2 080 fois le montant du Smic horaire. Si le conjoint survivant vit en couple, les ressources du ménage ne doivent pas excéder le plafond des ressources pour une personne seule multiplié par 1,6.
⁽⁵⁾ Spécificités pour le conjoint du fonctionnaire, divorcé et remarié avant le décès du fonctionnaire, il pourra tout de même percevoir la pension de réversion si la nouvelle union a cessé et il n’a pas acquis d’autres droits à pension au titre de sa deuxième union ; et s’il n’existe ni conjoint survivant ni enfant avec un droit à pension au titre du fonctionnaire décédé.
⁽⁶⁾ Assurance Santé MMA formule Senior - Nos prises en charge interviennent dans la limite des dépenses réellement engagées et dans les conditions, limites et exclusions des garanties qui sont précisées dans les Conditions Générales (N°381) et les Conditions Particulières du contrat Assurance Santé MMA.
⁽⁷⁾ Garantie Frais hospitalisation de l’Assurance Santé MMA : vous êtes remboursé des frais de séjour hospitalier et du forfait journalier hospitalier à hauteur des frais réellement engagés.
Supplément chambre particulière, forfait télévision et multimédia : jusqu’à 150€ remboursés par jour avec l’Assurance Santé MMA, formule Senior⁽⁶⁾ (niveau 4). 
⁽⁸⁾ Les services et avantages présentés sont proposés par Santéclair, partenaire de MMA, et réalisés par Santéclair ou ses partenaires. Ils sont réservés aux assurés MMA titulaires d’un contrat santé en vigueur (attention, en fonction de la nature de votre contrat santé MMA, les services Santéclair peuvent différer). Ces services sont susceptibles d’évoluer dans le temps. Pour localiser les professionnels de santé et accéder à ces services contacter votre conseiller santé MMA ou rendez-vous dans votre Espace Client sur mma.fr, rubrique «Tous mes services et avantages santé » ou sur le site du gestionnaire de votre contrat, rubrique « Services Santéclair ». Pour plus d’informations, consultez le site internet MMA à l’adresse suivante : https://www.mma.fr/mutuelle-complementaire-sante/services-sante.html
⁽⁹⁾ Garantie Soins alternatifs Assurance Santé MMA : cette garantie vous rembourse les actes et soins médicaux qui ne font l’objet d’aucun remboursement de votre Régime obligatoire et qui sont réalisés par les professionnels de la santé suivants, diplômés : masseurs-kinésithérapeutes, ergothérapeutes, ostéopathes, chiropracteurs. Ces actes et soins sont remboursés dans la limite de 4 séances par année d’assurance et par bénéficiaire, à hauteur de 25€ maximum par séance avec l’Assurance Santé MMA, formule Senior⁽⁶⁾.
⁽¹⁰⁾ Forfait Cures Assurance Santé MMA - Cures remboursées par l’AMO (Assurance Maladie Obligatoire) jusqu’à 300€ par année d’assurance et par bénéficiaire avec l’Assurance Santé MMA formule Senior⁽⁶⁾ (niveau 4).
⁽¹¹⁾ Remboursement Podologue – Pédicure Assurance Santé MMA : 50€ par an et par bénéficiaire l’Assurance Santé MMA formule Senior⁽⁶⁾.