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Page publiée le 18/08/2022
A quel montant de pension de réversion ai-je droit ?
Le montant de la pension de réversion varie en fonction du régime de retraite du conjoint décédé. A chaque régime de retraite (de base et complémentaire) est associé un taux de réversion. C’est ce dernier qui vous permettra de calculer le montant auquel vous avez droit…
Les femmes, plus souvent veuves, représentent 88% des bénéficiaires d’une pension de réversion(1).
© iStock
Montant de la pension de réversion : une question de taux
Le taux de réversion détermine le montant de la pension que touche le conjoint survivant.
Le taux de réversion pour les salariés du privé est de :
54% pour le régime de retraite de base.
60% pour la pension de réversion au titre du régime complémentaire AGIRC-ARCCO.
Le taux de réversion pour les fonctionnaires est de :
50% tant pour le régime de base que le régime complémentaire.
Le taux de réversion pour les artisans, commerçants et chefs d’entreprise est de :
54% pour le régime de retraite de base.
60% pour la pension de réversion au titre du régime complémentaire.
Le taux de réversion pour les professions libérales est de :
54% pour le régime de retraite de base.
60% pour la pension de réversion au titre du régime complémentaire (CNAVPL).
Voire jusqu’à 100% de la pension en cas de cotisation facultative (CIPAV, CAVEC, CARPV et CAVOM).
Le taux de réversion pour les travailleurs non-salariés agricoles est de :
54% tant pour le régime de base que le régime complémentaire.
Pension de réversion : montant minimum et plafond maximum
Minimum pension de réversion
La pension de réversion ne peut être inférieure à 3 530,79 euros par an, soit 294,23 euros par mois (chiffre au 30 juin 2022 au titre du régime de base).
Attention néanmoins, si le défunt justifiait de moins de 15 ans de cotisations à l'assurance retraite, le montant minimum mentionné ci-dessus est réduit proportionnellement à sa durée d'assurance.
Plafond pension de réversion
La pension de réversion ne peut dépasser 11 106,72 euros par an, soit 925,56 euros par mois (chiffre au 30 juin 2022).
AUGMENTATION DU MONTANT DES PENSIONS DE REVERSION AU TITRE DE LA LOI 2022 SUR LE POUVOIR D’ACHAT(2)
La loi sur le pouvoir d’achat qui a été adoptée par l’Assemblée Nationale (5 août 2022) et le Sénat (8 août 2022) prévoit une augmentation de 4% des pensions de retraite et des pensions de réversion, à compter du mois de juillet 2022 (avec effet rétroactif)(2).
A noter que seules les pensions de réversion portant sur les retraites de base du régime général sont concernées.
Les chiffres de cet article ne tiennent pas compte des éventuelles évolutions du fait de la loi puisque sa publication au Journal officiel n’est pas encore effective au jour de la rédaction de l’article.
Majorations possibles de la pension de réversion
Il existe trois situations principales permettant une majoration de la pension de réversion :
1- Majoration pour 3 enfants et plus
Si votre conjoint était salarié, travailleur indépendant, profession libérale, agriculteur salarié ou exploitant et que vous avez élevé au moins 3 enfants (nés ou adoptés), vous bénéficiez d’une majoration de 10% de sa pension de réversion(3). Cette majoration est effectuée automatiquement au moment du calcul de votre retraite de réversion.
Si votre conjoint était fonctionnaire, votre pension de réversion peut être augmentée de la moitié du montant de la majoration pour enfants que votre conjoint percevait ou aurait pu percevoir. Pour bénéficier de cette augmentation, vous devez avoir élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans avant leur 16ème anniversaire ou avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge(4).
2- La majoration forfaitaire pour enfant à charge
Cette majoration (98,83 euros par mois et par enfant à charge - chiffre au 30 juin 2022(5)) est ouverte au conjoint survivant qui ne perçoit pas de retraite personnelle au titre du régime de base obligatoire (ou une prestation d’orphelin) et qui n’a pas atteint l’âge de départ à taux plein. Cette majoration forfaitaire n’est valable que si le défunt travaillait dans le secteur privé. Elle n’est pas attribuée automatiquement au conjoint survivant ; vous devez en faire la demande.
Pour en savoir plus sur la pension de réversion en fonction de votre situation personnelle, consultez le site du service public.
3- La majoration pour âge
Si votre conjoint décédé travaillait dans le secteur privé, vous pouvez bénéficier d’une majoration de 11,10%(6) du montant de votre pension de réversion, si vous remplissez certaines conditions(6) et notamment :
- Vous devez avoir atteint l'âge de la retraite au taux maximum (aussi appelé "taux plein", entre 65 et 67 ans, selon votre année de naissance et votre situation).
- Vous devez avoir fait valoir tous vos droits à retraite.
- Le total de vos retraites ne doit pas dépasser pas le plafond de ressources requis.
Si le total de vos retraites et de la majoration dépasse le plafond, la majoration est réduite en conséquence. Les retraites retenues sont celles des 3 mois qui précèdent le point de départ de la majoration.
À savoir :
Le total des pensions de retraite et de réversion ne doit par ailleurs pas dépasser un plafond (2 653,12 euros par trimestre, soit 884,37 euros par mois – chiffres au 30 juin 2022).
Si la somme des retraites, reversions et majorations dépasse ce plafond, la majoration sera réduite à concurrence du dépassement.
Quand est versée la pension de réversion ?
La date de premier versement de votre pension de réversion ne peut être antérieure à votre 55ème anniversaire, mais vous pouvez faire votre demande avant cette échéance. Elle sera enregistrée et versée automatiquement à la première date possible.
Le paiement de la pension de réversion est effectué au premier jour de chaque mois, et est revalorisé annuellement, de la même manière que la pension de retraite.
- Si vous faites votre demande dans les 12 mois suivant le décès, le point de départ de votre retraite de réversion peut être fixé au 1er jour du mois suivant le décès.
- Si vous faites votre demande au-delà des 12 mois suivant le décès ou si vous ne fixez pas de point de départ lors de votre demande, le point de départ de votre retraite de réversion peut être fixé au 1er jour du mois suivant le dépôt de votre demande.
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Notes et sources de rédaction
(1) « Les retraités et les retraites, édition 2021 » : publication de la DREES - Direction de la Recherche, des Études, de l’Évaluation et des Statistiques - mai 2021. Chiffres datant du 31/12/2019.
(2) Loi sur le pouvoir d’achat et augmentation du montant des retraites et des pensions de réversion – source : https://www.economie.gouv.fr/pouvoir-achat-quelles-sont-mesures-soutien
(3) Majoration de la pension de réversion pour 3 enfants et plus (enfants élevés pendant 9 ans et avant leur 16e anniversaire) – source : https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/hors-menu/annexe/salaries/le-veuvage/majorations-retraite-reversion.html
(4) Fonctionnaires - Majoration de la pension de réversion pour 3 enfants et plus – source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21819#:~:text=La%20pension%20de%20r%C3%A9version%20est,vers%C3%A9%20pour%20atteindre%20ce%20minimum.
(5) Si votre conjoint décédé travaillait dans le secteur privé, vous pouvez bénéficier d'une majoration forfaitaire pour enfant à charge si vous ne percevez pas de retraite personnelle d'un régime de base obligatoire – source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35774/0?idFicheParent=N378#0
(6) Majoration pour âge – source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35774/0?idFicheParent=N378#0
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