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Page mise à jour le 23/07/2025

Comment se déroule le règlement d’une succession ?

Le décès d’un proche ouvre automatiquement une succession. Cette étape juridique et administrative, souvent méconnue, peut s’avérer complexe et émotionnellement difficile. Quelles sont les démarches à accomplir ? Quels délais respecter ? Voici les étapes clés pour comprendre et bien gérer le règlement d’une succession.

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Sommaire

Succession : quand et comment s’ouvre-t-elle ?

Par définition(1), les successions « s’ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt ». Autrement dit, une succession ne peut s’ouvrir qu’à partir du moment où une personne décède et que son patrimoine doit être transmis. 

Le notaire est-il obligatoire pour le règlement d’une succession ?

En France, la présence d’un notaire pour régler une succession est obligatoire si vous êtes dans l’un des cas suivants(2) : 

  • Si la succession comporte un bien immobilier, 
  • Si le montant de la succession est supérieur ou égal à 5 910 euros,
  • Si un testament a été rédigé par le défunt,
  • Si une donation entre époux existe. 

Quel notaire choisir ?

Le choix du notaire chargé du règlement de la succession est libre. Cependant, le plus simple est d’opter pour le notaire du défunt, car il a déjà en sa possession des documents indispensables au règlement de la succession.

Ouverture de la succession : les documents à fournir 

Dans le mois suivant le décès, les héritiers (généralement les enfants ou l’époux survivant) doivent fournir au notaire tous les documents justificatifs relatifs au défunt :

  • Une copie de l’acte de décès dressé par un officier d’état civil, ou un jugement déclaratif de
    décès si le corps du défunt n’a pas pu être retrouvé,
  • L’original du livret ou des livrets de famille si le défunt avait contracté plusieurs mariages au cours de sa vie,
  • Une copie du contrat de mariage, des modificatifs apportés au régime matrimonial ou
    jugement de séparation de corps du divorce,
  • Une copie du contrat de PACS,
  • Une copie de la donation entre époux ou testament le cas échéant,
  • Une copie des donations antérieures effectuées par la personne décédée (date, montant, bénéficiaire). 

Des documents concernant le conjoint survivant et les héritiers doivent également être fournis au notaire : 

  • Un questionnaire d’état civil transmis par le notaire et dûment complété, 
  • Une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité, passeport ou carte de séjour). 

Enfin il vous sera demandé de fournir les justificatifs concernant les biens (actif) ou les dettes (passif) du défunt : 

  • Le dernier avis d’imposition,
  • Les relevés de comptes bancaires,
  • La liste des livrets d’épargne,
  • Les contrats d’assurance vie et placements,
  • Le certificat d’immatriculation pour tous les véhicules possédés,
  • Les titres de propriétés.

Qui hérite ? Comment identifier les ayants droit ?

Qu’est-ce qu’un héritier ?

Est désignée par le terme « héritier »(3) toute personne appelée par la loi à recueillir tout ou partie de la succession d’une autre personne à son décès. Le terme « héritier » peut concerner toutes les personnes qui ont un lien de parenté avec le défunt (enfant, neveu et nièce, cousin.e, frère et soeur, conjoint, etc.). Un héritier peut être une personne en dehors du cercle familial si la personne décédée lui lègue une partie de son patrimoine dans le testament. 

Comment le notaire identifie-t-il les ayants droits ?

Quelles sont les personnes pouvant être concernées par la succession ? Un testament a-t-il été rédigé ? Y a-t-il eu une donation au dernier vivant ?
Afin de répondre à ces questions, le notaire procède aux recherches nécessaires pour répertorier les héritiers, définir leur lien de parenté avec le défunt, leurs droits dans la succession en présence ou absence de dispositions particulières prévues du vivant du disparu. Pour cela, le notaire s’appuie sur tous les documents fournis retraçant l’historique familial (livret de famille, contrat de mariage, etc.) mais il interroge également le fichier central des dispositions des dernières volontés(4), également appelé le fichier des testaments. Cette plateforme répertorie toutes les informations sur les testaments reçues par les notaires.

Si le défunt n’a pas laissé de testament, le notaire applique ce qu’on appelle la « dévolution légale » : celle-ci désigne l’ordre des héritiers et la répartition des biens en l’absence de testament. Les héritiers sont classés par ordre de priorité : d’abord les enfants et leurs descendants, puis les parents, frères et sœurs (et leurs descendants), ensuite les autres ascendants (grands-parents…), et enfin les collatéraux plus éloignés (oncles, tantes, cousins).

L’acte de notoriété

Une fois les héritiers identifiés, le notaire établit et fait signer à chacun d’entre eux un acte de notoriété qui a pour but de prouver leur qualité juridique d’héritier, ainsi que de mentionner les dernières volontés de la personne décédée.
Ce document sera notamment demandé par les établissements financiers pour débloquer le compte bancaire du défunt, de même que par les compagnies d’assurance vie pour justifier de leur qualité de bénéficiaire, si la clause bénéficiaire du contrat désigne « les héritiers ».

Les éléments qui peuvent compliquer et retarder le règlement d’une succession

  • Une mauvaise entente entre les héritiers,
  • La présence d’un enfant mineur ou d’un majeur protégé (sous curatelle ou tutelle) parmi les héritiers,
  • La présence d’héritiers étrangers ou de biens situés à l’étranger,
  • La recherche d’héritiers ou de légataires inconnus (recherches généalogiques),
  • L’importance des biens ou des dettes,
  • La présence dans l’actif successoral de certains biens particuliers : fonds de commerce, entreprise, exploitation agricole…
  • Toute désignation d’un expert ou d’un administrateur judiciaire...

LE SAVIEZ-VOUS ?

Lorsqu’une succession se trouve, après remboursement des dettes, avec un actif et sans héritier, on parle alors de succession vacante, selon la définition de l’article 809 du Code civil(5). Dans cette situation, c’est l’État qui peut  revendiquer la propriété de ces actifs.

Que laisse le défunt ? Faire le point sur son patrimoine

Inventaire détaillé

Le notaire établit le bilan complet du patrimoine du défunt. Pour cela, il liste et évalue ses biens, soit « l’actif de la succession » (biens immobiliers, mobiliers, financiers), et fait de même pour ses éventuelles dettes (« passif de
la succession ») : crédits, factures restant à régler, impôts dus… 

Il s’appuie pour cela sur les documents fournis par les héritiers lors de l’ouverture de la succession ainsi que le résultat de ses propres recherches (contacts avec les établissements financiers, les organismes sociaux, les syndics de copropriété, les caisses de retraite...).
Dans ce cadre, le notaire doit prendre en compte le régime matrimonial du défunt, les donations déjà réalisées et les contrats d’assurance vie souscrits par ce dernier.

Évaluation financière des biens transmis

Sauf pour quelques exceptions, les biens transmis sont évalués à leur valeur vénale au jour du décès, autrement dit au prix du marché auquel le bien aurait pu être vendu le jour du décès du défunt. La maison ou l’appartement, qui était la résidence principale du défunt, bénéficie d’un abattement de 20 % de sa valeur, sous réserve que l’immeuble soit occupé à la même date à titre de résidence principale par le conjoint survivant, le partenaire de PACS, les enfants mineurs ou majeurs protégés du défunt, de son conjoint ou de son partenaire de PACS.

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Héritiers : quelle décision devez-vous prendre ?

Suite au bilan établi pour la succession, les héritiers ont 4 mois pour signifier leur choix au notaire.
Ils peuvent alors décider :

  • D’accepter la succession.
  • D’accepter à concurrence de l’actif net (ils s’engagent alors à payer les dettes du défunt dans la limite des biens reçus).
  • De renoncer à la succession.

En fonction de la décision des héritiers, le notaire peut alors répartir le patrimoine successoral entre eux et déterminer ainsi leur part en fonction de l’ordre de succession et des droits de ces derniers, ainsi que d’éventuelles donations antérieures et dispositions prises par le défunt (testament).

Si l’héritier est mineur ou est un majeur protégé(6) ? 

C’est la personne désignée pour représenter l’héritier qui règlera la succession. Pour les mineurs, il s’agit d’un parent ou d’un tuteur, et pour les personnes majeures protégées, un tuteur, curateur ou toute personne habilitée. Les possibilités de choix sont les mêmes que les héritiers majeurs. 

Déclaration de succession : comment la remplir et payer les droits ?

Six mois pour déposer la déclaration de succession

Chaque héritier doit ensuite déposer via son notaire (selon les cas) sa déclaration de succession au centre des finances publiques du domicile du défunt, dans les six mois à compter du décès, lorsque le disparu était domicilié en France. 
Si ce dernier était domicilié en outre-mer ou à l’étranger, le dépôt doit être fait dans l’année, au service des impôts des particuliers non-résidents. 
Attention, tout retard est passible de pénalités.

Utile à savoir : 

  • La déclaration de succession peut être réalisée par le notaire.
  • Il est possible pour les héritiers directs (conjoint, enfants, petits-enfants) de faire une déclaration commune.

Dispense de déclaration de succession

Le dépôt de la déclaration n’est pas obligatoire lorsque l’actif brut successoral (c’est-à-dire l’ensemble des biens avant déduction des dettes) est inférieur à :

  • 50 000 euros pour une transmission au profit des héritiers en ligne directe et conjoint survivant, à condition qu’ils n’aient pas bénéficié antérieurement de la part du défunt d’une donation ou d’un don manuel non enregistré ou non déclaré.
  • 3 000 euros pour les autres héritiers.

Calcul des droits de succession

La déclaration de succession est utilisée par l’administration fiscale pour calculer les droits de succession correspondant à chaque héritier. Le calcul est effectué en fonction de l’actif net taxable reçu par chaque héritier (la part de la succession qui lui revient), de ses liens avec le défunt (conjoint, enfant…), déterminant l’application d’un éventuel abattement et le barème ou taux applicable. 

Par exemple, le patrimoine de Madame L s’élève à son décès à 600 000 euros. Elle a deux héritiers : son fils Maxime et sa nièce Sonia. La déclaration de succession déposée auprès de l’administration fiscale permet de répartir l’actif net taxable comme suit : 400 000 euros pour Maxime et 200 000 euros pour Sonia.
Maxime bénéficie d’un abattement de 100 000 euros sur sa part, soit une base taxable de 300 000 euros. Sur cette somme, le barème en ligne directe s’applique (20 % jusqu’à 552 324 €). Pour Sonia, l’abattement n’est que de 7 967 euros, donc sa part taxable est de 192 033 €. Le taux applicable pour une nièce est de 55  %. 

À savoir : le conjoint survivant ou partenaire de PACS est exonéré de droits de succession. Pour les enfants du défunt, l’exonération est possible si ces deux conditions sont remplies : 

  • l'actif brut successoral dont on retranche les dettes du défunt pour obtenir l'actif net est inférieur à 50 000 €,
  • l’enfant a bénéficié uniquement de dons manuels ou de donations qui ont été déclarés ou enregistrés.

Un simulateur est disponible pour calculer le coût des droits de succession selon les situations sur le site officiel de l’administration française. 

Nouveauté 2025 : la loi de finances pour 2025(7) permet l’exonération des droits de mutation des dons pour l’achat d’une résidence principale. 
Les dons familiaux d’argent, à un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant, sont exonérés de droits de mutation s’ils sont destinés à l’achat ou à la construction de la résidence principale, ainsi qu’en cas de travaux de rénovation énergétique. L’exonération est plafonnée à 100 000 euros par donateur, et 300 000 euros par bénéficiaire à condition de conserver le bien au moins 5 ans. 

Paiement des droits de succession

Les droits de succession sont à régler au moment du dépôt de la déclaration de succession. 
Des délais de paiement (fractionné ou différé) peuvent être accordés sous conditions et moyennant le versement d’intérêts. Il faut pour cela en faire la demande par écrit le jour du dépôt de la déclaration de succession. 

À noter : la loi du 13 mai 2025 vise à réduire et à encadrer les frais bancaires sur les successions et prévoit la gratuité des opérations bancaires dans certaines situations. Pour plus d’informations, rendez-vous sur le site Vie Public du gouvernement. 

Partage et transferts de biens : comment ça se passe ?

Partage des biens, indivision

Les héritiers peuvent décider ou non de partager les biens(9), totalement ou partiellement (par exemple, une maison qui leur a été transmise).

  • Si le bien concerné n’est pas partagé, il est possédé en indivision. Il est alors conseillé de conclure une convention pour sa gestion.
  • Si le bien est partagé, celui-ci peut se faire à l’amiable (avec l’accompagnement du notaire) ou par une procédure judiciaire (en cas de conflit).

Transferts de propriété

Les transferts de propriété sont actés par le notaire après les décisions des héritiers quant au partage des biens (et moyennant un droit de partage de 2,5 %).

Frais de notaire : à quoi s’attendre dans une succession ?

Comment sont-ils calculés ?

Les frais de notaire dans une succession comprennent :

  • Des émoluments fixes : pour certains actes comme l’acte de notoriété (prouvant la qualité d’héritier),
  • Des émoluments proportionnels : calculés en pourcentage de la valeur des biens transmis,
    notamment pour : l’attestation de propriété immobilière, la déclaration de succession et le
    partage du patrimoine.
  • Des frais variables : liés aux prestations spécifiques (inventaire, expertise, déplacements, etc.),
  • Des débours : sommes avancées par le notaire pour le compte des héritiers (frais de publication, copies, etc.),
  • Des taxes : comme la TVA (20 %) et les droits d’enregistrement.

Tous les notaires appliquent un barème réglementé, identique sur tout le territoire.

Qui paie les frais ?

  • Les frais sont répartis entre les héritiers au prorata de leur part dans la succession,
  • Une provision pour frais peut être demandée dès l’ouverture de la succession, sur la base d’une estimation globale.

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Sources 

(1) Art. 720 à 724-1 du Code Civil - LegiFrance - Version en vigueur en juillet 2025
(2) Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d’une succession ? - Ministère de la justice - 2025
(3) Héritier - Dalloz - 2025
(4) A quoi sert le fichier central des dispositions des dernières volontés ? - Service Public - 2024  
(5) Article 809 du Code civil - LegiFrance - Version en vigueur en juillet 2025
(6) Comment régler une succession quand l'héritier est mineur ou majeur protégé ? - Service Public - 2023
(7) Art 71 - Loi du 14 février 2025 pour finances 2025 - LégiFrance - 2025
(8) Droits de succession : que devez-vous payer sur votre part ? - Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - 2025
(9) Partage des biens de la succession - Service Public - 2025 

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