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- Succession : le point sur les différents contrats de mariage
- Votre contrat de mariage est-il toujours adapté à votre situation familiale pour votre succession ?
Page mise à jour le 29/08/2018
Succession : votre contrat de mariage est-il toujours adapté à votre situation familiale ?
Étape importante dans la vie d’un couple, le mariage ne s’accompagne pas toujours de considérations patrimoniales et successorales. Les années passant, la question de l’héritage se pose inévitablement, et le cadre légal du mariage mérite d’être réexaminé, notamment lors de l’arrivée d’un enfant.
Pour assurer votre succession, renseignez vous sur les différents contrats de mariage.
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Les différents contrats de mariage
Lors d’une union, avec ou sans contrat de mariage, un socle de règles impératives régissent les rapports entre époux (par exemple, en ce qui concerne le logement de la famille).
En complément, différents régimes matrimoniaux existent. Adoptés ou non par le biais d’un contrat de mariage, ils déterminent l’organisation et la transmission des biens lors de la succession. Ils peuvent être de nature :
Communautaire, comme le régime de la communauté réduite aux acquêts (appliqué automatiquement en l’absence de contrat), ou celui de la communauté universelle.
- Séparatiste, comme le régime de la séparation de biens.
- Hybride, comme le
srégimesde la participation aux acquêts ou de la séparation de biens avec adjonction d’une société d’acquêts.
Mariage sans contrat…
Nombreux sont les couples à envisager leur union à l’abri de toute considération matérialiste et successorale. Beaucoup ne prennent pas la peine de faire rédiger un contrat de mariage.
Ils sont en conséquence soumis au cadre légal de la communauté réduite aux acquêts, le régime matrimonial qui s’applique « par défaut ».
Si ce régime présente un certain nombre d’avantages, ses règles notamment en matière de patrimoine et de succession peuvent ne pas être adaptées à toutes les situations de couple ou à leur évolution. Avec le temps, la vie maritale connaît son lot de changements et d’imprévus : le contexte familial, patrimonial et professionnel évolue, tout comme les priorités que le couple souhaite se donner en matière de transmission.
Le cadre légal de mariage peut évoluer
Le cadre légal d’un mariage n’a rien de définitif. Dans tous les cas, les époux peuvent, dans l’intérêt de la famille, convenir de le modifier ou d’en adopter un autre.
Une condition à cela cependant : le régime matrimonial actuel doit être appliqué depuis au moins deux ans.
Anticiper la succession en faisant évoluer son contrat de mariage
Plusieurs facteurs sont susceptibles de venir modifier la pertinence du régime matrimonial d’un couple :
- L’arrivée d’un enfant
Cet heureux événement donne un nouvel éclairage sur l’avenir et les priorités des époux.
C’est souvent à ce moment-là que la question des règles de succession se pose pour la première fois dans un couple : quelle protection pour son enfant en cas de décès de l’un d’entre eux ? Comment répartir le patrimoine de la famille entre enfant(s) et conjoint survivant ? Et, plus délicat, comment s’organiser dans l’éventualité d’un divorce ? - Un changement de situation ou de statut professionnel
Si par exemple, l’un des conjoints devient entrepreneur, il sera conseillé d’abandonner le régime légal, le cas échéant, pour un cadre juridique plus protecteur comme celui de la séparation de biens ou de la participation aux acquêts. Ainsi, si l’époux entrepreneur s’endette, les créanciers ne pourront pas agir sur le patrimoine personnel du conjoint. A l’inverse, en communauté de biens, le patrimoine commun sera potentiellement exposé aux poursuites. - Un « imprévu » dans la vie du couple : mésentente familiale, accident, héritage reçu par l’un des deux époux, expatriation…
La liste n’est pas exhaustive car une myriade d’événements sont susceptibles d’impacter l’environnement familial et les priorités souhaitées en matière d’organisation de la succession : vouloir particulièrement préserver les intérêts du conjoint survivant quand les enfants, adultes, sont à l’abri du besoin ou au contraire souhaiter rééquilibrer la répartition de la succession en faveur des enfants, privilégier l’un d’entre eux lors de l’héritage. - Enfin, en cas de remariage, le choix du contrat s’envisage avant l’union
En cas de remariage, et d’autant plus en présence d’enfants issus d’une précédente union, il conviendra d’être vigilant sur le choix du régime matrimonial à adopter, la succession pouvant être impactée par les relations plus ou moins conflictuelles entre le conjoint survivant et les enfants du prédécédé.
Comment changer de régime matrimonial ?
Si tous ces facteurs invitent à reconsidérer son contrat de mariage, un tel changement ne s’improvise pas…
Etape obligatoire à toute modification de régime matrimonial : faire appel à un notaire, moyennant certains frais. Il conseillera le couple sur le choix du cadre juridique le plus adapté à sa situation ainsi que sur les différentes options possibles. En effet, les contrats de mariage peuvent être assortis de clauses spécifiques, dits avantages matrimoniaux permettant d’améliorer la protection du conjoint survivant (comme par exemple, la clause de préciput ou de partage inégal en régime de communauté). Par ailleurs, une donation au dernier vivant permet de protéger le conjoint.
Le notaire est le seul professionnel habilité à procéder à la liquidation du régime matrimonial jusqu’alors appliqué. Il informera les enfants majeurs du changement de régime et publiera un avis dans un journal d’annonces légales pour permettre aux créanciers éventuels du couple de s’y opposer. Une homologation judiciaire est notamment requise en présence d’enfants mineurs ou en cas d’opposition. Dans ces hypothèses, l’assistance d’un avocat sera obligatoire pour faire homologuer par le juge la nouvelle convention matrimoniale.
Quel est le coût d’un changement de régime matrimonial ?
Le coût de la procédure varie selon la complexité des modifications à apporter dans le contrat. Les frais dépendent de la valeur et de la nature des biens meubles ou immeubles qui y sont mentionnés.
Pour en connaître le montant, nous vous invitons à vous rapprocher d’un notaire. Dans tous les cas, les époux doivent s'acquitter des frais suivants :
- Des droits d’enregistrement auprès de l’Administration fiscale de 125 €.
- Des frais de publicité et de procédure.
- Des émoluments du notaire.
- Des frais afférents à la liquidation du régime matrimonial.
- De frais d'avocat pour l'homologation devant le tribunal.
- Des frais liés à l'information auprès des créanciers et des enfants majeurs.
« Quel que soit le régime matrimonial, il est recommandé aux époux d’ouvrir, chacun, un contrat d’assurance vie en son nom, si ce n’est simplement « pour prendre date » au niveau fiscal. Les époux se désignent, alors, mutuellement bénéficiaires en cas de décès du contrat d’assurance vie de l’autre, par exemple au travers d’une clause dite « standard »(1).
Ainsi, au décès du premier des époux, son contrat va se dénouer au profit du conjoint survivant. Ce dernier pourra ainsi aisément procéder au remploi des capitaux décès sur le contrat déjà ouvert à son nom, tout en conservant l’ancienneté fiscale de celui-ci.
En fonction des objectifs définis, cette solution peut être conseillée pour des couples mariés sous un régime de communauté universelle avec clause d’attribution intégrale. En effet, les avoirs du couple étant nécessairement des biens communs, cette situation aboutit fréquemment à la souscription conjointe d’un contrat d’assurance vie par les époux. D’une manière complémentaire, les époux peuvent également chacun procéder à la souscription de contrats d’assurance vie en leur nom, dont ils libelleront la clause bénéficiaire en cas de décès, cette fois-ci, au profit de leurs enfants. Ce montage permet de transmettre à ces derniers une partie du patrimoine des époux dès le décès du premier d’entre eux, et ainsi minorer les droits de succession dus au décès du 2ème époux, tout en anticipant la transmission du patrimoine aux enfants. »
(1) Clause standard « le conjoint non séparé de corps, à défaut par parts égales, les enfants de l’assuré nés ou à naître, vivants ou représentés, à défaut les héritiers de l’assuré ».
LE REGARD DE L'EXPERT
Le conseil patrimonial MMA : misez sur l’assurance vie
La pierre a toujours été la valeur refuge dans le patrimoine des Français. Suite à l’adoption de l’IFI, nombreux sont ceux qui s’interrogent aujourd’hui sur la répartition idéale des actifs de leur patrimoine. Et c’est là que l’assurance vie en tant que « placement préféré » des Français reprend toute son envergure, puisqu’en dehors des supports immobiliers, elle devient totalement exonérée d’impôt sur la fortune.
Dans le cadre d’un contrat d’assurance vie multisupports, l’épargnant a ainsi la possibilité de répartir ses investissements entre le support en euros et une large gamme de supports en unités de compte(2) qui permettent de répondre à des profils d’investisseurs variés. N’oublions pas qu’en matière de conseil patrimonial, le maître mot reste la diversification de ses avoirs. Une répartition entre un patrimoine immobilier et financier en cohérence avec les objectifs exprimés par l’épargnant est la clé de l’équation.
(2) Les montants investis sur les supports en unités de compte ne sont pas garantis mais sujets à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l’évolution des marchés financiers. Cet investissement peut entraîner un risque de perte en capital supporté par l’adhérent.
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