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Page mise à jour le 13/01/2022
La donation entre époux : protégez le « dernier vivant »
Si l’un de vous venait à décéder, le conjoint survivant serait-il bien protégé ? Comment vous préparer ? Se protéger mutuellement en cas de décès de l’un ou l’autre est important. L’acte notarié de donation entre époux ou de donation au dernier vivant est alors primordial.
La donation au dernier vivant est une donation entre époux qui permet de se protéger mutuellement en cas de décès de l’un ou de l’autre.
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Qu’est-ce que la donation entre époux ou donation au dernier vivant ?
La donation au dernier vivant est un acte notarié par lequel les époux décident qu’au décès du premier d’entre eux, l’autre recevra soit une partie, soit la totalité du patrimoine en tenant compte des autres héritiers.
Elle peut être réciproque ou unilatérale et a pour objectif d’améliorer les droits du conjoint survivant dans la succession.
Simple à mettre en œuvre, la donation au dernier vivant doit être obligatoirement signée devant notaire. Son coût est d’environ 400 euros.
Sans donation, quels sont vos droits si votre conjoint décède ?
Quelle que soit votre situation familiale, vous souhaitez peut-être savoir ce qu'il adviendra de vos biens si votre conjoint vient à décéder sans qu’une donation ait été préalablement établie.
Prenons le cas le plus fréquent : vous êtes marié(e), sans contrat, sous le régime de la communauté légale dite « réduite aux acquêts ». Les biens acquis à titre onéreux (et non pas gratuitement par exemple à la suite de donations) sont communs aux conjoints.
Si votre conjoint décède, vous avez droit à la moitié des biens acquis en commun. L’autre moitié et la totalité de ses biens propres au jour de son décès constitueront la « succession » de celui-ci. Les biens propres s’entendent comme ceux qu’il possédait avant d’être marié et ceux qu’il a reçus par donation ou succession pendant le mariage.
Ce qui vous revient sur cette succession en tant que conjoint survivant dépend de votre situation familiale, de la présence d’enfants ou non, communs ou pas…
Cas n°1 : Au jour du décès de votre conjoint, vous n'avez pas d’enfant
Si les deux parents du défunt sont encore vivants, ils ont droit à la moitié de la succession en pleine propriété.
L’autre moitié revient donc au conjoint survivant(1) en pleine propriété.
Si un seul des parents du défunt est vivant, il a droit à ¼ de la succession en pleine propriété. Les ¾ de la succession en pleine propriété reviennent au conjoint survivant(2).
Si les deux parents du défunt sont décédés, la totalité de la succession en pleine propriété vous revient, sauf si le défunt avait désigné par testament un ou plusieurs autres héritiers (dans la limite fixée par l’article 914-1 du Code civil).
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Cas n°2 : Au jour du décès, votre couple a des enfants en commun
Au décès de votre conjoint, vous avez le choix entre l’usufruit(3) de toute la succession ou le ¼ en pleine propriété.
L’exercice de ce droit est sans limite de temps sauf si un héritier vous demande une réponse. Dans ce cas, la loi vous donne 3 mois pour répondre. À défaut, vous serez réputé avoir choisi l’usufruit.
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Cas n°3 : Au jour du décès, votre couple a des enfants nés de différentes unions
Vous n’avez droit qu’à ¼ de la succession de votre conjoint en pleine propriété.
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La donation entre époux : quels avantages pour le conjoint survivant ?
La donation entre époux permet d’augmenter la part d’héritage de l’époux survivant.
Prenons le cas d’un couple ayant des enfants en commun et ayant établi une donation au dernier vivant. Si le conjoint décédé n’a pas pris d’autres dispositions, c’est après le décès que le conjoint survivant choisit l’une des trois options qui correspond le mieux à ses besoins :
- L’usufruit(4) de toute la succession.
- Le ¼ de la succession en pleine propriété et les ¾ en usufruit(3).
- La quotité disponible(4) de la succession en pleine propriété.
Les deux premières options sont souvent préférées par les personnes jeunes avec des enfants à élever, car elle garantit la jouissance de tous les biens. La troisième est retenue en vue d’une meilleure gratification des enfants.
À savoir : fiscalement, quelles que soient la nature et la valeur des biens transmis au conjoint survivant, celui-ci est totalement exonéré de droits de succession (loi du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) du 21 août 2007).
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Situation familiale au jour du décès |
Part de la succession |
Part de la succession |
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Un enfant commun |
1/4 en pleine propriété ou la totalité en usufruit(3). |
1/2 en pleine propriété, ou 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit(3). |
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Deux enfants communs |
1/3 en pleine propriété, ou 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit. |
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Trois enfants communs |
1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit(3). |
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Sans enfant mais avec les deux parents encore vivants |
1/2 en propriété(1). |
100% en pleine propriété (sauf droit de retour(2)). |
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Sans enfant mais avec l’un des deux parents encore vivants |
3/4 en propriété. |
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Un enfant d’un précédent mariage |
1/4 en pleine propriété. |
1/2 en pleine propriété, |
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Deux enfants d’un précédent mariage |
1/3 en pleine propriété, |
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Trois enfants d’un précédent mariage |
1/4 en propriété et 3/4 en usufruit(3), |
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(1) Sous réserve de l’exercice éventuel par les parents du défunt d’exercer leur droit de retour légal – à raison d’1/4 par parent. En effet, ce droit leur permet de récupérer des biens donnés à leur enfant, s’il décède sans laisser de descendance.
(2) Sous réserve par cet unique parent d'exercer éventuellement son droit de retour légal. Ce droit permet aux parents qui ont donné des biens à leur enfant de les récupérer s’il est décédé sans laisser de descendance.
(3) Usufruit : démembrement du droit de propriété permettant à son titulaire d’user d’un bien et d’en percevoir les revenus sans pouvoir le céder comme c’est le cas dans la nue-propriété d’un bien.
(4) Quotité disponible : partie des biens que chacun peut librement transmettre. L’autre partie va aux héritiers réservataires, tels que les enfants et dépend de leur nombre au jour de votre décès.
(5) Voir conditions sur https://www.mma.fr/assurance-vie/mma-multisupport.html. Les Documents d’Informations Clés générique des contrats d’assurance vie MMA et les guides de présentation des supports sont consultables ici.
