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- Famille recomposée et héritage : quels droits en cas de décès ?
Page mise à jour le 06/12/2017
Succession dans les familles recomposées : protéger son conjoint
Une famille recomposée comprend deux adultes, mariés, pacsés ou en concubinage, avec au moins un enfant né d’une union précédente. Les choses peuvent se compliquer au moment du décès d’un des deux parents. Quid de la succession ? Héritage : comment protéger la personne qui partage sa vie ?
Familles recomposées : MMA vous conseille pour protéger en cas de décès la personne qui partage votre vie, en fonction de votre situation matrimoniale (mariés, pacsés ou en concubinage).
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Famille recomposée : le mariage, la solution pour protéger son conjoint
Le mariage est la solution la plus efficace pour se protéger entre conjoints.
En effet, pour les couples mariés, les choses sont claires au moment de la succession.
Le conjoint survivant est reconnu en tant qu’héritier. Il aura donc le droit à une part dans la succession du conjoint décédé.
Contrat de mariage : quel régime matrimonial choisir ?
Tout dépend des souhaits du couple et de la situation personnelle de chacun (notamment présence d’enfants d’une précédente union ou pas).
Le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant est le régime matrimonial qui protège le plus le conjoint survivant en cas de succession. Cependant, les enfants du 1er lit peuvent exercer une action en retranchement lors du décès de leur parent pour préserver leurs droits.
Pour établir ou modifier votre contrat de mariage en fonction de votre situation personnelle, prenez conseil auprès d’un notaire.
Succession : attention au concubinage mais aussi au Pacs !
Le concubinage et le Pacs ne protègent en rien le concubin ou le partenaire en cas de décès, hormis le droit de jouissance temporaire sur le logement dont bénéficie le partenaire pacsé survivant. Hors disposition testamentaire spécifique, le concubin ou le partenaire de Pacs n’a aucun droit sur la succession du défunt. Il est un étranger au regard de la loi et n’héritera donc de rien.
PART DU CONJOINT SURVIVANT (COUPLE MARIÉ) : QUE DIT LA LOI ?
En présence d'enfants communs
Le conjoint survivant recueille à son choix soit la totalité en usufruit de la succession de l'époux décédé, soit un quart en pleine propriété de cette succession.
En présence d'enfants non issus des deux époux
Le conjoint survivant recueille un quart de la succession de l'époux décédé en pleine propriété.
En l'absence d'enfant et en présence des père et mère du défunt
Le conjoint survivant partage la succession avec les père et mère du défunt. Chaque parent survivant reçoit un quart de la succession et le conjoint survivant reçoit le solde (la moitié de la succession en présence des deux parents / le quart en présence de l’un des parents).
En présence uniquement des frères et soeurs du défunt
Le conjoint survivant recueille la totalité de la succession(1).
(1) Toutefois, si celle- ci comprend des biens de famille reçus par l'époux décédé par donation ou succession de ses ascendants (parents, grands-parents, arrière-grands-parents, ils seront partagés par moitié entre le conjoint survivant et les frères et soeurs ou les descendants de ces derniers.
Succession : la problématique du logement
Achat d’un logement : que se passe-t-il au moment du décès ?
- En l’absence de disposition spécifique, si le logement a été acheté par le couple, en cas de décès de l’un d’entre eux, l’autre se retrouve en indivision avec les héritiers du défunt.
Dans le cadre d’un couple marié, les règles de succession s’appliquent alors.
Si le couple était pacsé, le partenaire de Pacs peut se faire attribuer en priorité le logement au moment du décès moyennant le paiement d’une soulte aux héritiers. - Si le logement a été acheté par le conjoint (ou le partenaire pacsé) décédé, au minimum, le conjoint survivant (ou le partenaire pacsé) a droit à la jouissance gratuite, pendant un an à compter du décès, du logement occupé à titre de résidence principale.
Il bénéficie aussi pendant cette durée de la jouissance du mobilier le garnissant.
À savoir néanmoins : le partenaire pacsé peut en être privé par testament.
En l’absence de mariage ou de Pacs, le concubin survivant n’a aucun droit sur le logement acquis par son compagnon décédé, même s’il l’occupait. S’il a participé à l’achat, il devra traiter avec les héritiers de son compagnon décédé s’il veut rester dans le logement (situation d’indivision à régler).
Logement du couple en location : pensez à vous protéger mutuellement
En cas de location et si vous être pacsé ou en concubinage, pensez à bien mettre le bail aux deux noms (contrairement aux couples mariés qui sont réputés co-titulaires du bail).
Prenons l’exemple d’un couple vivant en concubinage (Stéphane et Caroline), si Stéphane décède et que Caroline n’est pas désignée dans le bail, elle devra quitter l’appartement. Si le bail est aux deux noms, Caroline sera assurée de rester dans les lieux et le bail continuera à son nom.
TESTAMENT : UN MOYEN DE VOUS PROTÉGER MUTUELLEMENT EN CAS DE DÉCES SI VOUS N’ÊTES PAS MARIÉS
Le testament permet de léguer une partie de son patrimoine à son concubin ou à son partenaire de Pacs. Mais attention, le concubin subit une taxation très lourde : 60 % (au-delà d'un abattement de 1 594€). Le partenaire de Pacs est quant à lui totalement exonéré de fiscalité sur les biens qu’il reçoit de son partenaire par le biais du testament.
Succession : pensez à la donation au dernier vivant
Attention : la donation au dernier vivant est réservée aux couples mariés.
Succession : avantage de la donation au dernier vivant
Elle permet d’augmenter l’héritage du conjoint survivant. Ainsi, il pourra recevoir au choix :
- Soit la moitié, le tiers, ou le quart en pleine propriété si le défunt laisse un, deux ou trois enfants et plus.
- Soit la totalité en usufruit.
- Soit les trois-quarts en usufruit et le quart restant en pleine propriété.
Donation au dernier vivant - exemple concret
Didier et Valérie sont mariés. Didier a un enfant d’une précédente union. La donation au dernier vivant peut permettre à Valérie, en cas de décès de Didier, de recevoir la totalité de l’usufruit de la succession. Sans cette donation, Valérie n’aurait le droit qu’au quart de la succession en pleine propriété.
Donation au dernier vivant : comment procéder ?
Il vous faut contacter un notaire qui rédigera l’acte. Cette donation est révocable à tout moment si elle est réalisée indépendamment du contrat de mariage.
Succession : ne passez pas à côté de l’assurance-vie
Quelles que soient votre situation familiale (marié / pacsé / en concubinage) et votre situation personnelle, l’assurance-vie est un excellent moyen de transmettre des liquidités à la personne de son choix, sans aucun droits à payer(2) lorsque le bénéficiaire est le conjoint ou le partenaire pacsé.
Pour les autres bénéficiaires, les capitaux décès correspondant à des primes versées avant 70 ans sont exonérés de droits(2) jusqu'à 152 500 euros par bénéficiaire (tous contrats d’assurance-vie confondus).
Les couples en concubinage ont évidemment tout intérêt à souscrire ce type de contrat. Mais pas seulement, l’assurance-vie permet aussi aux couples pacsés et même mariés de se transmettre davantage.
(2) Hors prélèvements sociaux.
Article rédigé en fonction de la législation en vigueur au 15 novembre 2017.
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