Travaux : quand et comment demander un permis de construire ?

Une simple déclaration préalable de travaux ne suffit pas toujours. Dans certains cas, vous devez déposer un dossier pour obtenir un permis de construire. Cette démarche concerne les travaux de grande ampleur (extension, véranda, garage…), mais pas seulement. Le permis de construire est quelquefois nécessaire pour une piscine, un abri de jardin… Tout savoir avec MMA.

Pour certains travaux de grande ampleur, déposer un dossier de permis de construire est obligatoire.
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La procédure d’obtention d’un permis de construire est plus lourde que celle applicable à la déclaration préalable de travaux.

Dossier de permis de construire : quels sont les travaux concernés ?

Permis de construire en cas d’agrandissement : tout dépend de la surface
L’agrandissement d’un bâtiment nécessite un permis de construire lorsque l’opération vise à créer :

Plus de 20m² de surface de plancher⁽¹⁾ou d’emprise au sol⁽²⁾.
Ou 40m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols (POS).

Attention, dans le cas d’un projet d’extension dont la surface de plancher ou l’emprise au sol est comprise entre 20 et 40m², l’obtention d’un permis de construire et le recours à un architecte est obligatoire, dès lors que la surface totale de la construction dépasse 150m² après travaux.

Quelle surface est autorisée sans permis de construire ?

En-deçà de 20m² (hors zone PLU ou PSO) ou de 40m² (en zone PLU ou POS), une déclaration préalable suffit.

Autres cas où le permis de construire est obligatoire

Vous devez aussi obtenir un permis de construire :

Pour changer la destination d’une construction.
Lorsque les travaux s’accompagnent d’une modification de la structure porteuse ou de la façade du bâtiment.
Il peut en être ainsi, notamment, quand vous transformez un bâtiment agricole ou un atelier en logement, et que vous créez de nouvelles ouvertures ou que vous modifiez celles existantes.

Permis de construire ou déclaration préalable de travaux ? Exemples concrets

Travaux sans création de surface

Rénovation des fenêtres du logement
- Pas de formalités si changement pour un modèle identique.
- Déclaration préalable de travaux si changement pour un autre modèle.

Rénovation d’une toiture (changement des tuiles par exemple)
- Déclaration préalable de travaux

Ajout d’ouvertures supplémentaires (fenêtres, portes fenêtres, fenêtres de toit), sans modification de la surface intérieure du logement
- Déclaration préalable de travaux

Ravalement
- Pas de formalités si ravalement à l’identique.
- Déclaration préalable de travaux si changement de couleur de la façade.

Construction d’un mur
- Déclaration préalable de travaux si la hauteur du mur est supérieure ou égale à 2m, pas de formalité sinon.

Travaux d’extension au niveau de la maison (création de surface)

Création d’un garage
Création d’une véranda
Création d’une pièce supplémentaire
Surélévation de la maison
- Déclaration préalable de travaux si surface inférieure à 20m².
- Permis de construire garage, véranda, extension si surface supérieure à 20m², hors zone PLU ou POS.
- Déclaration préalable de travaux si surface inférieure à 40m² et situation en zone PLU ou POS.

A savoir : aménagement d’un grenier existant (sans agrandissement) : pas d’autorisation nécessaire.

Ajout d’éléments indépendants de la maison (au jardin par exemple)

Installation d’un abri de jardin
- Permis de construire abri de jardin si l’une emprise au sol⁽¹⁾ou la surface de plancher⁽²⁾est supérieure à 20m².
- Déclaration préalable de travaux si l’une emprise au sol⁽¹⁾ou la surface de plancher⁽²⁾est comprise entre 5m² (inclus) et 20m^²(et hauteur dans tous les cas inférieure à 12m).
- Déclaration préalable de travaux en mairie si l’une emprise au sol⁽¹⁾ou la surface de plancher⁽²⁾est inférieure à 5m² et moins de 12m de hauteur.

Création d’une piscine découverte
- Permis de construire piscine si bassin de plus de 100m².
- Déclaration préalable de travaux si bassin entre 10 et 100m².

Création d’une piscine couverte
- Permis de construire piscine quelle que soit la surface si couverture de plus de 1,80m de hauteur.
- Déclaration préalable de travaux si couverture de moins de 1,80m de hauteur.

Changement de destination d’une construction

Transformation d’un local commercial en logement
- Permis de construire

Comment obtenir un permis de construire : démarches et documents ?

Où déposer votre dossier de permis de construire ?
Votre devez déposer votre demande de permis de construire à la mairie du lieu de la construction.

Quel est le document à remplir pour demander un permis de construire ?
La demande de permis de construire doit être effectuée sur un imprimé Cerfa n°13406 ou Cerfa n°13409 (selon la nature des travaux), disponible en mairie ou à télécharger sur le site service-public.fr.
Le document peut également être rempli en ligne. Votre dossier doit être établi en quatre exemplaires. Un exemplaire supplémentaire peut vous être réclamé, par exemple si votre terrain se trouve dans le périmètre d’un site protégé.

Vous pouvez désigner un mandataire (géomètre expert, architecte, etc.) qui se chargera des forma lités en votre nom.

Permis de construire : un architecte est parfois obligatoire

Dans quels cas le recours à un architecte est-il obligatoire pour la demande de permis de construire ?
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque votre projet de modification ou d’agrandissement nécessitant un permis de construire porte sur un bâtiment dont la surface de plancher ou l’emprise au sol dépasse 150m².

Le périmètre d’intervention de l’architecte
Si vous êtes dans ce cas, c’est à l’architecte qu’il revient d’effectuer la demande de permis de construire.
Son intervention est, toutefois, facultative en ce qui concerne la réalisation et le suivi du chantier : si vous le souhaitez, vous pouvez confier ces tâches à un autre professionnel ou vous en charger vous-même.

Attention, pour un agrandissement, la limite de 150m² tient compte de la superficie de plancher⁽¹⁾et de l’emprise au sol⁽²⁾ après travaux.

Jusqu’à 150m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, vous n’êtes pas obligé de faire appel à un architecte pour demander le permis de construire, mais rien ne vous empêche de recourir à un professionnel (architecte, géomètre-expert, etc.) pour constituer votre dossier, cette formalité étant souvent complexe.

Vous pouvez aussi confier la conduite des travaux (la maîtrise d’œuvre) à un architecte, même lorsque votre projet ne requiert pas de permis de construire.

^{(1) Définition : l'emprise au sol est la projection verticale du volume d'une construction tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements (exemple : marquises) sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. Source : service-public.fr

(2) Unité de calcul des surfaces servant à la délivrance des autorisations d’urbanisme. Source : service-public.fr}

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(3) Nos prises en charge sont faites en application des conditions, limites, exclusions de garanties et du montant des franchises qui sont précisées dans les Conditions Générales et les Conditions Particulières du contrat habitation.