Mutuelle d'entreprise : puis-je la refuser ?

Vous êtes salarié. Depuis le 1^er janvier 2016, vous êtes obligé d’adhérer à la complémentaire santé collective de votre entreprise. Cependant la loi prévoit quelques exceptions. Quelles sont-elles ?

Un salarié a obligation d’adhérer à sa mutuelle d’entreprise depuis début 2016. Cependant, certains aménagements ont été prévus par la loi.
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Complémentaire santé d'entreprise : les différents cas de dispenses d’adhésion prévus par la loi

• Je suis un salarié couvert par un autre contrat collectif.
  - Soit comme ayant-droit, à condition de présenter chaque année un justificatif de cette couverture.
  Cas concret : mon conjoint et moi travaillons dans deux entreprises différentes. L’un de nous deux bénéficie du contrat santé collectif de son entreprise et doit assurer son conjoint au titre d’ayant-droit de façon obligatoire. Ce dernier étant déjà couvert, il peut de son côté refuser le contrat collectif proposé par sa propre entreprise.
  - Soit parce que je travaille pour plusieurs employeurs et que je suis couvert par la complémentaire santé de l’un d’entre eux. Je peux alors refuser de souscrire aux autres contrats sous réserve de produire l’attestation justificative du contrat souscrit.
   
• Je suis un salarié déjà couvert par une assurance individuelle.
  La dispense n’est valable que jusqu'à la prochaine échéance de mon contrat individuel. Ma demande doit être accompagnée par une attestation de couverture.
   
• Je suis un salarié saisonnier ou sous contrat à durée déterminée – CDD – d’une durée supérieure à un an, à condition de justifier de la souscription par ailleurs d’une couverture santé individuelle.
   
• Je suis un salarié saisonnier ou sous contrat à durée déterminée, d’une durée inférieure à un an, même si je ne bénéficie pas d'une couverture santé individuelle souscrite par ailleurs. Aucune justification n’est alors requise.
   
• Je suis un salarié à temps très partiel – inférieure à un mi-temps – ou un apprenti, à condition que ma cotisation à la complémentaire représente au moins 10 % de ma rémunération brute. Dans ce cas précis, l’entreprise peut prendre en charge l’intégralité de la cotisation afin de m’assurer.
   
• Je suis un salarié bénéficiaire de la CMU-C ou d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé – ACS –, dans la limite de la durée de ces couvertures complémentaires et uniquement sur justificatif.