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Page mise à jour le 28/02/2017
Régler les problèmes de voisinage
Haies non taillées, aboiements intempestifs, outils bruyants, odeurs nauséabondes… En appartement comme en maison, le comportement de certains voisins peut s'avérer très gênant et il n'est pas toujours facile de faire entendre son point de vue. De la résolution amiable à l'action en justice… Tout ce qu'il faut savoir sur les litiges de voisinage.
© Elena Stepanova/Thinkstock
Trouble anormal ou simple inconvénient de voisinage ?
La première chose à faire consiste à caractériser objectivement la nuisance. Si vous vivez à la campagne, le chant matinal d'un coq relève d'un inconvénient normal de voisinage. En revanche, un virtuose de la batterie répétant fenêtres ouvertes ou un voisin s'obstinant à tondre le dimanche aux aurores crée un trouble anormal, susceptible d'être sanctionné.
Des griefs légitimes reposent obligatoirement sur des arguments juridiques et réglementaires. Il est donc important, avant toute forme d'action, de :
- vous informer sur le droit en vigueur (code civil, code pénal et code de la santé publique),
- vérifier en mairie s'il existe un arrêté réglementant l'activité en cause ; certains arrêtés municipaux limitent, par exemple, l'usage des tondeuses à gazon le week-end entre 10 h et 12 h et entre 15 h et 17 h,
- consulter, si vous vivez en habitat collectif, le règlement de copropriété.
Bon à savoir. Vous ignorez si le trouble est anormal ? Vous hésitez sur la démarche à adopter ? N'hésitez-pas à solliciter les conseils d’un avocat ou d’une association de consommateurs.
La résolution à l’amiable
De nombreux conflits de voisinage se règlent sans procédure judiciaire. Commencez toujours par établir le dialogue avec le responsable des désagréments. Certaines personnes ne se rendent tout simplement pas compte qu'elles gênent les autres, ou ignorent que leur passion pour le bricolage est réglementée.
Si, après cette première prise de contact, votre voisin persiste, écrivez-lui. Toujours pas de réaction ? Le moment est venu de lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception.
Tout dialogue est rompu ? Gardien de l'immeuble, syndic, autre voisin… pensez à faire intervenir une tierce personne pour tenter de régler le conflit.
Vous pouvez également rechercher une solution amiable en saisissant un conciliateur. Vous trouverez les coordonnées de ces auxiliaires de justice bénévoles en mairie et dans les tribunaux. Ils ne peuvent en revanche intervenir qu'avec l'accord de toutes les parties.
L'action en justice
Toutes vos tentatives de résolution amiable sont restées vaines et les troubles persistent. Seule reste la solution judiciaire.
Pour faire aboutir votre demande, il vous faudra démontrer le préjudice. Réunissez le maximum de preuves du trouble subi et du dommage causé :
- courriers échangés avec le responsable,
- constat d'huissier,
- procès-verbal,
- témoignages,
- pétition,
- certificat médical attestant la dégradation de votre état de santé.
Une fois ces preuves rassemblées, déposez votre dossier auprès du juge de proximité, du tribunal d'instance ou de grande instance pour obtenir la réparation du préjudice. La juridiction est déterminée selon le montant des dommages et intérêts demandés.
Certains comportements relevant des troubles de voisinage, qualifiés d’infractions, sont sanctionnés au pénal. La juridiction est saisie en fonction du montant de la contravention.
En première ligne, le bruit
La plupart des dépôts de plaintes concernent des nuisances sonores. Travaux, tapage diurne ou nocturne, piétinements ou jeux de balle à l'étage au-dessus… l'excès de bruit constitue souvent une infraction, passible d'une amende forfaitaire de 68 €. La première démarche consiste à appeler les forces de l'ordre (gendarmerie, police), qui dresseront un procès-verbal. Vous pouvez également faire constater la nuisance par un huissier de justice.
Bon à savoir : le Centre d'information et de documentation sur le bruit centralise de nombreuses informations juridiques et techniques relatives aux nuisances sonores. N'hésitez pas à prendre contact au 01 47 64 64 64 (coût d’un appel local) ou sur www.bruit.fr.
Les points à retenir
- Seules les nuisances qualifiées de « trouble anormal » sont susceptibles d'être sanctionnées.
- De nombreux litiges se règlent à l'amiable, par le dialogue.
- Saisir la justice nécessite de réunir le maximum de preuves du trouble subi et du dommage causé.
- Les responsables de nuisances sonores (bruit domestique, tapage nocturne) sont passibles d'une amende forfaitaire de 68 €.
Liens utiles
Le site de l’administration française service public.fr donne une lettre type à adresser au Maire pour faire cesser le bruit de voisinage.
www.service-public.fr
Le plus MMA
Avec l’Assurance Protection Juridique MMA(1), des experts du droit sont à vos côtés en cas de problème de voisinage. Vous bénéficiez d’un service d’informations juridiques et pratiques, du lundi au vendredi, de 8h00 à 20h00 et le samedi, de 8h00 à 18h00. En cas de litige, les juristes MMA prennent en charge(2) votre dossier pour négocier une solution amiable avec votre voisin.
(1) Assurée et gérée par COVEA Protection juridique.
(2) Dans les conditions, limites et exclusions de garanties fixées au contrat.
