DPE - Diagnostic de Performance Energétique : un document obligatoire

Faire établir un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est une étape obligatoire pour mettre en vente ou en location un bien immobilier. Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur le Diagnostic de Performance Énergétique.

DPE : qu'est-ce qu'un Diagnostic de Performance Énergétique ?

Une évaluation de la consommation énergétique d’un bien immobilier

Créé en 2006, le DPE est un outil qui donne des informations sur la performance énergétique et climatique d'un logement ou d’un bâtiment. Il permet d’informer le futur acheteur ou locataire sur les charges énergétiques du logement et l'impact écologique du bien.

Deux types d'informations figurent sur le DPE :

La consommation énergétique de l’habitation ;
L’impact de l’habitation en termes d'émission de gaz à effet de serre.

Un diagnostic obligatoire en cas de vente ou location

Le Diagnostic de Performance Énergétique est obligatoire. Sauf exceptions, tout vendeur ou bailleur de biens immobiliers situés en France métropolitaine doit systématiquement le présenter en cas de vente ou de location⁽¹⁾.
Seuls les locations destinées à être occupées moins de 4 mois par an et les logements indépendants, mis en location, dont la surface de plancher est inférieure à 50 mètres carrés, échappent à cette obligation⁽²⁾.

Qui doit réaliser et prendre en charge le DPE ?

DPE : une initiative du propriétaire ou bailleur du logement

La réalisation du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est effectuée à l’initiative du propriétaire ou bailleur du bien, à ses frais. Celui-ci doit être intégré au Dossier de Diagnostic Technique (DDT) qui compile l’ensemble des constats ou états annexés à l’avant contrat de vente ou de location. Il est ensuite remis à l'acquéreur ou au locataire⁽¹⁾.

Un diagnostic réalisé par un professionnel

Le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur professionnel certifié, répondant à certains critères de certification et d’impartialité. Faire appel à un diagnostiqueur non certifié est passible d’une amende à la fois pour le propriétaire bailleur et pour le diagnostiqueur⁽²⁾.

Pour trouver un professionnel, consultez l’annuaire des diagnostiqueurs immobiliers certifiés.

En cas de faute, erreur ou manquement lors de l’établissement du diagnostic, vous pouvez vous retourner contre le diagnostiqueur immobilier⁽¹⁾.

Quel est le prix du DPE ?

À noter que les prix des DPE ne sont pas réglementés, ils peuvent donc varier d'un professionnel à l'autre et en fonction du bien.

Quelle est la durée de validité du DPE ?

La durée de validité du DPE est de dix ans⁽¹⁾ sauf pour :

Les DPE réalisés entre le 1^er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 inclus sont valables jusqu’au 31 décembre 2022
Les DPE réalisés entre le 1^er janvier 2018 et le 30 juin 2021 inclus sont valables jusqu’au 31 décembre 2024

Toutefois, si vous réalisez des travaux qui sont susceptibles d'améliorer la note du DPE (par exemple des travaux d'isolation ou de rénovation des fenêtres et portes), il est recommandé de réaliser un nouveau DPE.

Quel est le contenu du DPE ?

Le Diagnostic de Performance Énergétique comporte deux étiquettes :

Une étiquette énergie, qui indique la consommation énergétique annuelle du logement sur une échelle de A (consommation inférieure ou égale à 50 kilowattheures/m²) à G (consommation supérieure à 450 kilowattheures/m²).
Une étiquette climat, qui indique l'impact annuel de cette consommation énergétique sur les émissions de gaz à effet de serre, sur une échelle de A (peu d’émission) à G (émission très importante)⁽²⁾.

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Il doit également contenir les informations suivantes :

Les caractéristiques du logement et un descriptif de ses équipements (chauffage, air, eau) ;
La surface de référence, c’est-à-dire sa surface habitable ;
L'indication de la quantité annuelle d'énergie consommée par ces équipements et une évaluation des dépenses d'énergie annuelle ;
L'évaluation de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre liée à cette consommation ;
L'évaluation de la quantité d'énergie d'origine renouvelable utilisée ;
Le classement du logement au regard des échelles de référence des étiquettes énergie et climat ;
Des recommandations pour améliorer la performance énergétique du logement (par exemple les travaux à envisager) avec leur coût et efficacité potentiels.

Le DPE doit notamment mentionner que le diagnostiqueur est certifié et possède les connaissances requises pour cette mission⁽²⁾.

Un numéro d’identification pour rendre valable le DPE

Pour être valable, le DPE doit comporter un numéro d’identification⁽³⁾. Pour cela, les diagnostiqueurs transmettent le DPE à l’observation de l’ADEME qui délivre un nombre à 13 chiffres. Ce numéro d’identification doit être inscrit sur le DPE pour garantir sa validité.

DPE : quelles sanctions en cas de non-respect de la réglementation ?

Les annonces immobilières de vente ou de location, qu’elles soient diffusées par des professionnels de l’immobilier ou des particuliers doivent obligatoirement faire figurer plusieurs éléments⁽¹⁾ :

Les classements énergétique et climatique du logement sur les échelles de référence (A à G) ;
Si le logement est classé F ou G, l’annonce doit comporter la mention « logement à consommation énergétique excessive » ;
Le montant estimé des dépenses énergétiques annuelles du logement pour un usage standard.

Si l’annonce comporte de fausses informations, l’acquéreur ou le locataire peuvent demander des dommages et intérêts ou l’annulation de la vente ou du bail. Le vendeur et le bailleur s’exposent à une amende de 3 000 € pour une personne physique, et de 15 000 € pour une personne morale ⁽²⁾.