Déclaration de travaux en mairie : dossier et autorisation

Autorisation de travaux : vos droits et devoirs

La décision doit être affichée sur le terrain par un panneau
Lorsque le délai dont disposait l’administration pour s’opposer à votre projet de travaux a expiré ou lorsque vous avez reçu un avis de non-opposition, vous devez en informer les tiers, en procédant à un affichage sur votre terrain, dont le contenu et la forme sont réglementés (articles A 424-8, A 424-15 et suivants du code de l’urbanisme).

Le panneau doit être rectangulaire et mesurer plus de 80 cm de côté. Il doit mentionner votre nom ou raison sociale, la date et le numéro de l’autorisation, la nature du projet et la superficie du terrain, l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.
Si le projet prévoit une construction, il faut indiquer la surface de plancher et la hauteur de la construction. Il doit également préciser les possibilités de recours des tiers contre la décision. Vous pouvez vous procurer un panneau réglementaire en mairie ou dans les magasins de bricolage.

Le panneau doit rester en place pendant tout le chantier et être visible depuis la voie publique.
Cette publicité sur le terrain fait courir le délai de deux mois durant lequel un voisin, ou toute autre personne, peut contester la décision de non-opposition de l’administration s’il estime qu’elle lui cause un préjudice. Parallèlement, le maire doit afficher un extrait de la déclaration préalable en mairie dans un délai de huit jours à compter de la décision de non-opposition.

L’exécution des travaux
Vous n’êtes pas obligé d’avertir l’administration du début des travaux. La déclaration d’ouverture de chantier ne concerne que le permis de construire, mais, comme pour ce dernier, vous devez débuter les travaux dans un certain délai.

Trois ans pour commencer les travaux
Le délai de validité des décisions de non-opposition à une déclaration préalable de travaux est de trois ans. Vous avez donc trois ans pour démarrer les travaux. Si vous n’entamez pas les travaux dans ce délai, la décision de non-opposition à la déclaration préalable sera périmée.

Notez qu’un recours contentieux intenté en justice par un tiers, en général un voisin, contre la décision de non-opposition, suspend ce délai jusqu’au prononcé d’une décision de justice définitive. En outre, le chantier ne doit pas être interrompu pendant plus d’un an, là encore, sous peine de péremption de la non-opposition.

Une prolongation du délai est possible
Vous pouvez demander à l’administration de prolonger la validité de la décision de non-opposition d’une année. Vous pouvez demander deux fois à bénéficier de cette faculté.
La prolongation n’est possible que si les règles d’urbanisme n’ont pas évolué entre-temps, dans un sens défavorable à votre projet. Votre demande de prorogation doit être établie sur un imprimé spécial, en deux exemplaires, et déposée en mairie ou adressée en recommandé au moins deux mois avant l’expiration du délai de validité de la décision de non-opposition.
En pratique, la prolongation est souvent accordée tacitement : si la mairie ne vous a pas répondu dans les deux mois à compter de votre demande, vous avez droit à une année supplémentaire.

La déclaration d’achèvement des travaux
Lorsque le chantier est terminé, vous devez adresser une déclaration d’achèvement des travaux à la mairie, en trois exemplaires, attestant de leur conformité avec la déclaration préalable.

Cette déclaration peut être déposée en mairie, être envoyée en recommandé ou par courrier électronique (article R 462-1 du code de l’urbanisme).

Contrôle sur place des travaux
Si elle l’estime nécessaire, l’administration peut venir contrôler sur place les travaux.
Sa visite doit intervenir dans les trois mois suivant la date de réception de la déclaration d’achèvement (article R 462-6 du code de l’urbanisme). Ce délai est porté à cinq mois quand la vérification est obligatoire. Ce qui est le cas, par exemple, lorsque votre habitation est située dans un secteur protégé ou concerné par un plan de prévention des risques naturels, technologiques ou miniers (article R 462-7 du code de l’urbanisme).

Lors de sa visite, si l’administration constate une anomalie par rapport à la déclaration préalable de travaux, elle peut vous contraindre à y remédier, soit en réalisant les transformations nécessaires, soit en effectuant une déclaration modificative.
Lorsque la régularisation n’est pas possible, elle peut vous imposer de remettre les lieux en état.

Passé le délai de trois ou cinq mois, l’administration ne peut plus contester la conformité de la construction. Mais elle conserve un droit de visite du bâtiment et de vérification des documents techniques pendant trois ans, afin d’engager, éventuellement, des poursuites pénales.
Ce peut être le cas, par exemple, si vous avez effectué des constructions non décrites dans votre déclaration.
Pour prévenir toute difficulté de cet ordre, notamment en vue d’une revente future, demandez à l’administration qu’elle vous fournisse une attestation certifiant qu’elle ne conteste pas la conformité de la construction. La mairie est tenue de vous délivrer ce document dans les quinze jours suivant votre requête (article R 462-10 du code de l’urbanisme).