Voiture sans permis : tout savoir sur le contrôle technique

Depuis le 15 avril 2024, les voiturettes sans permis sont soumises au contrôle technique. MMA vous détaille les modalités de cette nouvelle obligation, avec les prix, les éléments vérifiés et les dates.

Depuis 2024, le contrôle technique des voitures sans permis est obligatoire.
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Pourquoi un contrôle technique pour voitures sans permis ?

L’arrêté du 23 octobre 2023, impose un contrôle technique aux véhicules de catégorie L et soumis à l'obligation d’immatriculation⁽¹⁾, tels que les voitures sans permis⁽²⁾. L’obligation de ce contrôle technique, entrée en vigueur le 15 avril 2024, vise à :

Améliorer la sécurité des conducteurs de voitures sans permis et des autres usagers de la route.
Lutter contre les pollutions : gaz à effet de serre, bruit…

BON à savoir

Bien qu’elles soient dites “sans permis”, la conduite des voiturettes est soumise à conditions⁽²⁾:

Les personnes nées avant le 1^erjanvier 1988 peuvent rouler sans code et sans permis ;
Les personnes nées après le 1^er janvier 1988 doivent être titulaires d’un permis pour conduire la voiturette (permis A, A1, B, B1, AM ou du BSR obtenu avant le 19 janvier 2013).

Calendrier du déploiement de l’obligation du contrôle technique pour les voitures sans permis

Les véhicules de catégorie L font l'objet d'un contrôle technique obligatoire selon le calendrier suivant⁽¹⁾ :

Date de 1^ère mise en circulation	Date du 1^er contrôle technique	Observation
Avant le 1/01/2017 + date anniversaire de 1ère mise en circulation avant le 15 avril.	Dans un délai de 4 mois à compter du 15 avril 2024
Avant le 1/01/2017 + date anniversaire de 1ère mise en circulation après le 15 avril.	Avant le 31 décembre 2024
Entre le 1/01/2017 et le 31/12/2019	En 2025	Au plus tard dans les 4 mois suivant la date d'anniversaire de la 1^ère mise en circulation. Par exemple, un véhicule immatriculé en 2018 et mis en circulation le 20 juin 2018 devra réaliser son 1^er contrôle technique au plus tard le 20 octobre 2025.
Entre le 1/01/2020 et le 31/12/2021	En 2026	Au plus tard dans les 4 mois suivant la date d'anniversaire de la 1^ère mise en circulation. Par exemple, un véhicule immatriculé en 2021 et mis en circulation le 20 juin 2021 devra réaliser son 1^er contrôle technique au plus tard le 20 octobre 2026.
Après le 1/01/2022	Au cours des 6 mois avant le 5^e anniversaire de la 1^èremise en circulation	Par exemple, un véhicule immatriculé en 2022 et mis en circulation le 1er octobre 2022 devra réaliser son 1^er contrôle technique entre le 1er avril 2027 et le 30 septembre 2027.

Où faire le contrôle technique pour sa voiturette ?

Attention : même si une voiture sans permis possède quatre roues et une carrosserie, le contrôle technique doit être impérativement effectué dans un centre agréé pour les véhicules de catégorie L (motos, scooters…). En effet, le matériel et les infrastructures sont spécifiques à cette catégorie de véhicules.
Dans les faits, il n’existe pas de centres de contrôle exclusivement réservés aux voiturettes. Un certain nombre de centres de contrôle « auto » se sont équipés pour accepter les véhicules de catégorie L et bénéficient d’une extension de l’agrément. Il est nécessaire de vérifier cette habilitation avant de prendre un rendez-vous.

Important : L’original du certificat d’immatriculation doit obligatoirement être présenté à chaque visite.

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Comment se déroule un contrôle technique pour voiture sans permis ?

Les points de contrôles

Alors que les automobiles subissent 133 points de contrôle, les voitures sans permis sont limités à environ 80⁽⁴⁾. Lors du contrôle technique d’une voiture sans permis, plusieurs points sont vérifiés :

L’identification du véhicule (conformité par rapport à la carte grise, plaque d’immatriculation…)
Les équipements de freinage
La direction
La visibilité, les feux et les dispositifs réfléchissants
Les équipements électriques et mécaniques (essieux, roues, pneus, suspensions…).
Le châssis et ses accessoires
Autre matériel : klaxon…
Les nuisances : niveau sonore et de gaz d’échappement

Les défaillances

À chaque point de contrôle, l’examinateur peut être conduit à constater des défaillances. Celles-ci sont notées selon trois niveaux de gravité :

Défaillance mineure : aucune incidence sur la sécurité ou l’environnement.
Défaillance majeure : risque pour la sécurité du véhicule, des autres usagers, ou pour l’environnement.
Défaillance critique : danger direct et immédiat pour la sécurité routière ou conséquence grave sur l’environnement.

Résultats du contrôle technique

La dernière étape du contrôle technique est son bilan. Il est matérialisé par un procès-verbal, signé par l’examinateur. Trois cas de figure peuvent apparaître :

Résultat favorable (noté A) : aucune défaillance majeure ou critique n’a été détectée. Le véhicule est en règle.
Résultat défavorable (noté S) : au moins une défaillance majeure a été détectée. Le véhicule devra passer une contre-visite dans les deux mois.
Résultat défavorable (noté R) : une défaillance critique engendre l’interdiction de rouler avec le véhicule tant que les défaillances ne sont pas réparées. Une contre-visite sera ensuite obligatoirement réalisée.

Lors de la contre-visite, seuls les points défaillants sont vérifiés.

Bon à savoir

La présentation du PV du contrôle technique défavorable doit être présenté le jour de la contre-visite.

Combien coûte un contrôle technique pour une voiture sans permis ?

Les tarifs des contrôles techniques ne sont pas réglementés par l’État. Ainsi, ils sont libres et varient selon les centres. Cependant, le ministre des Transports en 2023 (Clément Beaune) avait indiqué dans la presse un objectif de coût fixé autour de 50€ pour la visite initiale.

À savoir : la contre-visite est également payante.

Documents et attestations de contrôle technique

À l’issue de l’examen, le contrôleur remet au propriétaire de la voiture sans permis plusieurs documents.

En cas d’avis favorable :

Le procès-verbal signé par le contrôleur.
Un timbre fiscal collé par le contrôleur sur la carte grise.
Une vignette du contrôle technique apposé par le contrôleur sur le pare-brise de la voiture sans permis.

En cas d’avis défavorable (obligeant à contre-visite) :

Le procès-verbal mentionnant la ou les défaillances à réparer.

La durée de validité du contrôle-technique est de 3 ans.

Quelle amende en cas de défaut de contrôle technique ?

Le décret d’octobre 2023 n’indique pas de sanctions spécifiques en cas de manquement à l’obligation de contrôle technique pour les véhicules de catégorie L. Il faut donc se référer à la législation en vigueur pour les automobiles. Celle-ci indique qu’en cas de non-respect des obligations liées au contrôle technique (défaut de contrôle technique ou de contre-visite favorables), vous risquez une amende allant jusqu'à 750 €. Généralement, cette amende est fixée à 135 € forfaitaire.

Lors de la constatation de l’infraction, les forces de l'ordre peuvent déclarer l’immobilisation du véhicule, avec rétention de la carte grise. Une fiche de circulation est alors remise au conducteur qui a 7 jours pour se mettre en règles. Le procès-verbal favorable devra être présenté au commissariat pour lever l’immobilisation et récupérer la carte grise.

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^{Sources :

(1) Le contrôle technique pour les deux-roues sera mis en place progressivement à partir d'avril 2024 – Service Public - 2023

(2) Ce que vous devez savoir avant d’acheter une voiturette – Association Prévention Routière - 2021

(3) Offre réservée aux clients titulaires d’un contrat MMA en vigueur, valable jusqu’au 31/12/2024 inclus, proposée par nos partenaires Sécuritest et Auto Sécurité en France Métropolitaine et en Corse. La liste de ces centres est disponible sur le site Sécuritest et Auto Sécurité. Offre non rétroactive, non cumulable avec toute autre offre promotionnelle.

(4) Contrôle technique pour un 2, 3 roues ou quadricycle à moteur – Service Public - 2023

(5) Nos prises en charge sont faites en application des garanties/options souscrites ainsi que des limites, conditions et exclusions des garanties et du montant des franchises fixés aux conditions générales (CG607) et aux conditions particulières du contrat Auto Mini-voiture sans permis disponibles en agence ou sur mma.fr.}

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