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Page mise à jour le 19/10/2020
Le démarchage téléphonique plus encadré depuis juillet 2020
Vous en avez assez de recevoir des appels abusifs de prospection commerciale sur vos lignes de téléphone fixes et mobiles ? Pour vous aider à préserver votre tranquillité, une nouvelle loi parue au Journal Officiel le 20 juillet 2020 est venue encadrer le démarchage téléphonique...
Le service gouvernemental Bloctel permet de se mettre sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.
© Adobe Stock
Démarchage téléphonique : que dit la loi du 20 juillet 2020 ?
La loi sur le démarchage téléphonique parue au Journal Officiel le 20 juillet 2020 permet de fortement limiter les appels frauduleux. Ainsi, désormais :
- Lors de son appel téléphonique, le professionnel du centre d’appel doit se présenter de façon claire, précise et compréhensible et doit également rappeler au consommateur son droit à s'inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel (voir paragraphe suivant).
- Le démarchage téléphonique est interdit pour la vente d'équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d'économies d'énergie ou de la production d'énergies renouvelables.
Les professionnels des secteurs concernés peuvent néanmoins solliciter leurs clients dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours.
- Toute entreprise qui a recours au démarchage téléphonique doit respecter un code de bonnes pratiques. Elle doit également supprimer de sa liste, avant toute campagne d’appels et tous les mois si son activité de démarchage est régulière, les personnes qui sont enregistrées sur la liste d'opposition Bloctel.
- Des jours et des horaires d’appels bientôt fixés : un décret restant à paraître encadrera les possibilités de démarchage téléphonique au cours de la journée et fixera des créneaux horaires où celui-ci est permis, à condition de respecter les trois dispositions précédentes, et ceux où il est interdit.
VOUS AVEZ ETE ABUSE LORS D’UN DEMARCHAGE TELEPHONIQUE ?
Depuis le 20 juillet 2020, tout contrat signé à la suite d'un démarchage téléphonique qui n’a pas respecté les dispositions listées ci-dessus est considéré comme nul.
S’enregistrer sur la liste Bloctel pour s’opposer au démarchage téléphonique
En quoi consiste la liste Bloctel ?
La liste Bloctel permet de s’opposer aux appels commerciaux de prospection. Vous pouvez vous y inscrire très facilement et gratuitement.
La présence sur cette liste de votre nom et vos coordonnées téléphoniques (fixes et mobiles) interdit aux entreprises de vous démarcher par téléphone si vous n’êtes pas client (relation contractuelle en cours).
La liste Bloctel n’empêche pas tous les démarchages téléphoniques.
En effet, si par exemple, vous êtes client d’une société de téléphonie pour votre mobile, la loi n’interdit pas à l’entreprise de vous démarcher pour vous proposer de souscrire à son offre Internet, fibre ou ADSL.
À savoir : vous pouvez être inscrit à la fois sur Bloctel et sur la liste rouge ou orange de votre opérateur.
Voir ici comment MMA gère l’application du droit d'opposition au démarchage téléphonique et la liste Bloctel.
L’inscription simple et gratuite sur Bloctel en 3 étapes
-
Vous remplissez un formulaire d'inscription, en donnant votre adresse e-mail.
- Vous recevez sous quarante-huit heures un e-mail contenant un lien. Vous devez cliquer sur ce lien dans les dix jours suivant l’envoi pour valider votre inscription sur Bloctel.
- Dans un deuxième e-mail, vous recevez votre numéro d’inscription à la liste Bloctel. Celui-ci vous permet d’accéder à votre espace personnel pour gérer vos informations et déposer vos réclamations si certains professionnels ne respectent pas votre inscription sur Bloctel
VOTRE INSCRIPTION SUR BLOCTEL EST A RENOUVELER TOUS LES 3 ANS
Vous pouvez inscrire jusqu’à 8 numéros portables ou fixes sur la liste Bloctel.
Votre inscription est valable pour une durée de 3 ans. Au bout de cette période, les services Bloctel vous envoient un mail pour vous proposer de la renouveler pour rester présent sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.
Bien sûr, si vous désirez sortir de la liste avant ces 3 ans, vous pouvez à tout moment résilier votre
« abonnement ».
Que pouvez-vous faire si malgré votre présence sur la liste Bloctel, vous êtes démarché commercialement par téléphone ?
Si votre numéro est inscrit sur Bloctel et que vous recevez un appel de prospection correspondant à un cas répréhensible, vous pouvez déposer une réclamation sur le site de Bloctel.
Pour que celle-ci soit transmise à la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (CGCCRF), votre réclamation devra comporter au minimum :
- La date et l’heure de l’appel.
- Le numéro sur lequel vous avez été contacté.
- Le numéro de l’émetteur de l’appel.
- Le secteur d’activité.
DES SANCTIONS POUR LES ENTREPRISES QUI NE RESPECTENT PAS LA LOI
Depuis la loi de juillet 2020, les sanctions contre les professionnels qui ne respectent pas les règles éditées par les pouvoirs publics sur le démarchage téléphonique sont renforcées. Ainsi par exemple, l’appel de personnes inscrites sur la liste Bloctel ou l'utilisation d'un numéro masqué est passible de 75 000 euros d’amende pour les personnes physiques et de 375 000 euros d’amende pour les entreprises, contre 3 000 euros et 15 000 euros auparavant.
Litige avec un commerçant, une entreprise, conflit de voisinage, désaccord entre propriétaire et locataire, utilisation frauduleuse de votre carte bleue, frais bancaires abusifs…
Faute de bien connaître vos droits et vos obligations, il est souvent difficile de le résoudre seul…
La Protection Juridique MMA vous garantit l'appui de juristes qualifiés jusqu'à la résolution du problème.
(1) Contrat de Protection Juridique MMA : nos prises en charge sont faites en application des conditions, limites, exclusions de garanties qui sont précisées dans les Conditions Générales et les Conditions Particulières du contrat.
Les garanties Protection Juridique MMA sont assurées et gérées par COVEA Protection Juridique.
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Source de rédaction : Démarchage téléphonique : une loi pour lutter contre les abus
