Divorce à l’amiable : quel impact sur les contrats d’assurance-vie ?

Depuis janvier 2017, les époux qui se séparent à l’amiable peuvent divorcer sans passer devant le juge. L’acte officialisant leur rupture doit organiser notamment le partage des contrats d’assurance-vie et de capitalisation alimentés avec les deniers communs ou indivis⁽¹⁾.

La convention de partage des biens établie lors d’un divorce à l’amiable intègre aussi les contrats d’assurance-vie du couple.
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Divorce à l’amiable : plus besoin de juge

La loi de modernisation de la Justice du XXI^e siècle publiée au Journal officiel le 19 novembre 2016 simplifie de nombreuses procédures en matière familiale. Elle autorise notamment les conjoints qui souhaitent divorcer d’un commun accord à le faire sans l’intervention du juge.
Depuis le 1^er janvier 2017, ils peuvent régler les modalités de leur divorce par consentement mutuel dans un acte sous seing privé, contresigné par leurs avocats et enregistré par un notaire. Leur convention de divorce n’a plus à être homologuée par un tribunal.

Sauf cas particuliers : si un enfant mineur demande à être entendu par le juge ou si l’un des époux est placé sous un régime de protection juridique (tutelle, curatelle…), l’homologation du juge reste nécessaire.

^{(1) Un contrat indivis (ou en indivision) appartient à plusieurs personnes. À savoir un usufruitier qui peut être le conjoint ou l’un de ses enfants et un ou plusieurs nus-propriétaires tels que ses enfants ou petits-enfants.}

Divorce : l’incidence du régime matrimonial sur le partage des biens du couple

Cette convention écrite doit notamment indiquer les conditions de partage du patrimoine commun et indivis du couple.

En cas de mariage sous un régime de séparation des biens, il n’y a en principe que peu de biens à partager, chaque époux étant seul propriétaire des revenus et des biens qu’il a acquis avant et pendant le mariage. Quant aux biens acquis en indivision, ils peuvent le demeurer après le divorce.

En revanche :

Si vous vous êtes marié sans contrat, comme 80 % des couples, c’est le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts qui s’applique. Les revenus et biens acquis durant votre union, y compris votre épargne, sont considérés comme des biens communs à vous partager.
Il en va de même si vous avez opté pour la communauté universelle.

Dès lors, la valeur de rachat de vos contrats d’assurance vie et/ou de capitalisation entrent dans l’actif à répartir, sauf exception (notamment fonds propres, voir paragraphe ci-dessous).

Divorce : que deviennent les contrats d’assurance-vie alimentés en commun ?

Sous un régime communautaire, la valeur de rachat des contrats d’assurance-vie et/ou de capitalisation souscrits par chacun des époux sont réputés être des biens communs s’ils sont alimentés avec les revenus du couple.

Leur valeur de rachat au jour du divorce doit donc être ajoutée au patrimoine à se partager. Autrement dit, chaque époux doit à l’autre 50 % de la valeur des contrats qu’il a souscrits à son nom. Pour autant, ces contrats ne prennent pas automatiquement fin par l’effet du divorce. Chacun peut conserver les siens, à charge d’indemniser l’autre de ce qu’il doit à la communauté.

Lors du divorce, la convention de partage rédigée avec l’assistance de vos avocats respectifs peut prévoir l’attribution du contrat à son titulaire et une compensation sur d’autres avoirs communs à vous répartir. Vous évitez ainsi d’avoir à « casser » les contrats souscrits à votre nom et perdre l’antériorité fiscale qui y est attachée, du fait de la liquidation de votre communauté de biens.

Contrats d’assurance-vie alimentés avec vos fonds propres : précautions en cas de divorce

Quel que soit votre régime matrimonial, vous restez propriétaire des biens acquis avant votre mariage et de ceux reçus après par donation ou en héritage (sauf biens meubles acquis avant le mariage par les époux mariés sous l’ancien régime légal avant le 1^er février 1966).

Vous pouvez épargner sur votre contrat d’assurance-vie ou de capitalisation, en précisant à votre assureur l’origine des fonds placés pour chaque versement. Ainsi, en cas de séparation, vous pourrez prouver qu’il s’agit d’un bien personnel qui n’a pas à être partagé.

Dans un régime de communauté, en cas de vente d’un bien propre dont le produit est réinvesti sur un contrat d’assurance-vie ou de capitalisation, la rédaction d’une clause de remploi des fonds reçus vous procurera la même sécurité juridique.

Divorce : pensez à actualiser la clause bénéficiaire de votre assurance-vie

À votre décès, le capital placé en assurance-vie sera transmis hors succession au(x) bénéficiaire(s) que vous avez désigné(s). Si, à la souscription de votre contrat, vous avez inscrit nommément votre ex-époux(se), pensez à modifier votre clause bénéficiaire après votre divorce, si vous souhaitez que votre ex conjoint(e) ne puisse plus en bénéficier. Vous l’adapterez en fonction des autres proches que vous souhaitez gratifier (enfants, petits-enfants…).

Dans le cas contraire, votre ex-conjoint désigné nommément restera bénéficiaire à votre décès, malgré le divorce.

Conseil MMA

Au moment de la rédaction de votre clause bénéficiaire, évitez de désigner votre conjoint à la fois par son « nom » et sa « qualité ». Privilégiez « mon conjoint non séparé de corps », cela évitera toute contestation en cas de décès, notamment si la clause n’a pas été mise à jour après le divorce.

Sachez toutefois qu’en cas de désignation nominative, s’il a expressément notifié son acceptation de la clause bénéficiaire à l’assureur avant le divorce (dans les formes prévues par la loi), vous ne pouvez plus la modifier sans son accord.

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