Le remboursement de l’assurance en cas d’accident non responsable

Par définition, un accident est considéré comme non responsable lorsque vous n’avez commis aucune faute à l’origine du sinistre. Votre responsabilité n’est alors pas engagée.

C’est votre assureur qui détermine cette responsabilité, principalement à partir du constat amiable, de vos déclarations ou d’un rapport d’expert.

Les 3 niveaux de responsabilité en cas d’accident auto

En matière d’assurance auto, on distingue trois niveaux.

• 0 % responsable : un tiers est reconnu responsable à 100 %. Exemple : au feu rouge, le véhicule situé derrière vous ne s’arrête pas et emboutit votre pare-chocs arrière. 
• A responsabilité partagée : il s’agit d’un accident où chaque partie a commis une faute. Les assureurs des deux parties interviennent. Exemple : un accrochage sur un parking public entre vous et un second véhicule.
• 100 % responsable : vous êtes le seul responsable et c’est votre assureur qui règle les dommages selon les conditions liées à votre contrat. Exemple : vous quittez le parking du supermarché et percutez un véhicule stationné.

Comment est déterminée votre responsabilité en cas d’accident ?

Dans cette situation, l’assureur détermine les responsabilités de chaque conducteur impliqué à partir des éléments dont il dispose. Il peut notamment s’appuyer sur :

• le constat amiable rempli par les conducteurs,
• les déclarations de chaque assuré,
• le rapport de police ou de gendarmerie s’il y a eu intervention des forces de l’ordre,
• le rapport d’expert, notamment pour analyser les circonstances et les dégâts,
• la convention IRSA (Convention d’Indemnisation directe de l’assuré et de Recours entre Sociétés d’Assurance) : elle encadre l’indemnisation directe de l’assuré et les recours entre les sociétés d’assurance.

Votre assureur vous indemnise sans déduire de franchises et fait un recours contre l’assureur du responsable.

Quel est le processus de remboursement ?

En cas d’accident de la route non responsable, vous n’avez généralement pas à attendre que l’assureur du conducteur fautif vous indemnise directement. Dans la plupart des cas, c’est votre propre assureur qui vous verse l’indemnisation. Ce principe est prévu par la convention IRSA, à savoir la Convention d’Indemnisation directe de l’assuré et de Recours entre Sociétés d’Assurance.

Concrètement, votre assureur évalue vos dommages, vous indemnise, puis exerce ensuite un recours auprès de l’assureur du responsable pour récupérer les sommes versées. Ce mécanisme permet d’accélérer le traitement du dossier et de simplifier vos démarches.

Quels dommages sont pris en charge ?

Si vous êtes reconnu non responsable de l’accident, vous pouvez être indemnisé pour plusieurs types de préjudices.

• Les dommages matériels : ceux subis par votre véhicule, ainsi que ses pièces, accessoires ou équipements. Selon l’évaluation de l’expert, l’indemnisation peut couvrir la réparation du véhicule ou son remplacement si celui-ci est déclaré irréparable ;
• Les dommages corporels : ils couvrent les blessures, les séquelles, la perte d’autonomie ou encore l’invalidité consécutive à l’accident. Ces préjudices sont généralement évalués dans le cadre d’une expertise médicale. La garantie protection du conducteur MMA peut également intervenir pour prendre en charge les dommages corporels du conducteur, y compris en cas d’accident responsable ou non ;
• Les dommages immatériels : ils correspondent aux conséquences financières indirectes de l’accident, des frais de transport de substitution, une perte de revenus liée à l’immobilisation du véhicule ou certains frais engagés à cause du sinistre par exemple.

Êtes-vous indemnisé avec une assurance au tiers ?

Oui ! 
Ce niveau de garantie n'empêche pas l'indemnisation lorsque c'est la responsabilité civile du tiers responsable qui intervient.

Dans quel délai êtes-vous remboursé ?

Le délai d’indemnisation dépend ensuite du dossier et de la nature des dommages.

• Pour les dommages matériels : une proposition d’indemnisation est généralement faite dans les 3 mois suivant la déclaration ;
• Pour les dommages corporels : la procédure est encadrée par la loi Badinter du 5 juillet 1985 et par le Code des assurances. L’assureur doit formuler une offre d’indemnisation dans un délai de 3 mois à compter de la demande de la victime. Ce délai est porté au maximum à 8 mois à compter de l’évènement si le préjudice n’est pas encore entièrement évalué ou si les responsabilités ne sont pas encore clairement établies.

Lorsque l’état de santé de la victime n’est pas encore consolidé, l’assureur peut proposer un remboursement provisionnel avant l’offre définitive. Cela permet de verser une première somme à la victime, notamment lorsque les conséquences corporelles de l’accident nécessitent une prise en charge rapide.

Vous êtes victime d’un accident et le responsable n’est pas assuré ou s’il n’a pas laissé son identité. L’indemnisation va principalement dépendre des garanties de votre contrat auto :

• Vous êtes assuré en tous risques : votre assurance auto permet la prise en charge des frais de réparations, déduction faite de votre franchise. Votre assureur tentera d’exercer un recours contre le responsable s’il est solvable.
• Vous êtes assuré au tiers : vous ne serez pas indemnisé directement par votre assureur mais une demande peut être exercée au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). Sous certaines conditions, celui-ci indemnise les victimes quand le responsable n'est pas identifié ou pas assuré. La demande auprès du FGAO peut se faire via un formulaire téléchargeable en ligne.
• Vous avez souscrit une garantie « dommages collision » : les frais sont pris en charge par votre assureur uniquement si le conducteur responsable identifié n’est pas assuré.

Un malus peut vous être appliqué si la personne fautive n’est pas identifiée, lors d’un délit de fuite par exemple.  Découvrez comment récupérer votre bonus.

En règle générale, aucune franchise ni malus ne s’applique si le tiers responsable de l’accident est identifié et assuré. Mais il subsiste toutefois quelques nuances à avoir en tête.

Qui paie la franchise en cas d’accident non responsable ?

Si vous êtes reconnu non responsable et que le tiers responsable est identifié et assuré, aucune franchise ne reste à votre charge. 
Si le responsable n'est pas identifié ou n'est pas assuré, les règles diffèrent selon votre niveau de couverture. Reportez-vous à la section dédiée plus haut sur cette situation.
Une franchise peut également s'appliquer en cas de responsabilité partagée, dans une proportion liée à votre part de responsabilité. Ce cas est détaillé plus bas.

Quelles conséquences sur votre bonus-malus ?

Un accident non responsable n’a pas d’impact sur votre bonus-malus. Votre coefficient de réduction-majoration, aussi appelé CRM, n’est pas majoré si votre responsabilité n’est pas engagée.
Seul le conducteur responsable subit une majoration, fixée par le Code des assurances à 25 % en cas de responsabilité totale. Le cas de la responsabilité partagée, avec son taux spécifique, est détaillé dans la section suivante. Découvrez comment calculer votre bonus-malus.

Certaines situations peuvent modifier les conditions d’indemnisation, même si vous estimez ne pas être l’auteur de l’accident.

Que se passe-t-il en cas de responsabilité partagée ?

Lorsque les torts sont partagés, vous n’êtes pas considéré comme totalement non responsable. Votre indemnisation peut alors être réduite en fonction de votre part de responsabilité.

Dans ce cas, la franchise prévue au contrat peut s’appliquer. Votre bonus-malus peut également être impacté : en cas de responsabilité partielle, le coefficient de réduction-majoration est majoré de 12,5 %, contre 25 % en cas d’accident totalement responsable.

Êtes-vous indemnisé après un accident avec un animal sauvage ?

Un accident avec un animal sauvage ne fonctionne pas comme un accident causé par un autre conducteur. En l’absence de personne responsable identifié, les dégâts matériels sont indemnisés seulement si votre contrat comporte une garantie adaptée, comme la garantie dommages tous accidents.

Si vous êtes assuré uniquement au tiers, les dégâts subis par votre véhicule ne sont généralement pas pris en charge. En revanche, en cas de dommages corporels, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) peut intervenir sous conditions, notamment si vos préjudices ne sont pas indemnisés par une autre garantie.

Bon à savoir : l’accident avec un animal sauvage n’entraîne pas automatiquement de malus si vous pouvez démontrer qu’il s’agit d’un événement de force majeure.

Quelles conséquences si vous conduisiez alcoolisé ou sans permis ?

Même si un autre conducteur est responsable de l’accident, le fait de conduire sous l’emprise de l’alcool, de stupéfiants ou sans permis valable peut avoir des conséquences importantes. Votre assureur peut notamment exclure certaines garanties facultatives prévues au contrat, comme les garanties dommages tous accidents, collision ou la garantie personnelle du conducteur.

L’indemnisation doit donc être examinée au cas par cas. Si votre comportement a contribué à l’accident ou à l’aggravation de vos dommages, l’indemnisation de vos propres préjudices peut être réduite, voire refusée selon les garanties concernées et les exclusions prévues au contrat.

Pour être indemnisé rapidement, il est important de bien documenter le sinistre et de transmettre un dossier complet à votre assureur.

1. Sécurisez les lieux et recueillez les preuves. La première chose à faire en cas d’accident est de vous mettre en sécurité et, si nécessaire, de prévenir les secours ou les forces de l’ordre. Prenez des photos des dégâts, de la position des véhicules, de la signalisation et notez les coordonnées du tiers responsable ainsi que celles des témoins éventuels.
2. Remplissez le constat amiable avec l’autre conducteur lorsque c’est possible. Soyez précis : les cases cochées, le croquis et les observations ont un impact direct sur la détermination des responsabilités par les assureurs.
3. Déclarez rapidement le sinistre à votre assureur  : la déclaration doit être faite dans le délai prévu par votre contrat, au plus tard dans les 5 jours ouvrés après avoir eu connaissance du sinistre. Si vous êtes assuré MMA, vous pouvez déclarer votre accident depuis votre Espace Client MMA, disponible 24h/24 et 7j/7, ou par téléphone au 09 809 809 11.
4. Transmettez les pièces justificatives. Joignez à votre déclaration tous les documents utiles : constat amiable, photos, coordonnées des témoins, rapport de police ou de gendarmerie le cas échéant. En cas de dommages corporels, ajoutez également un certificat médical. Pour les dégâts matériels, transmettez les devis ou les factures de réparation si vous en disposez.
5. Attendez l’expertise éventuelle du véhicule. L’assureur peut missionner un expert afin d’évaluer les dommages matériels, le coût des réparations ou la valeur du véhicule avant l’accident. Cette expertise sert de base à la proposition d’indemnisation.
6. Recevez la proposition d’indemnisation. Une fois l’évaluation terminée, votre assureur vous adresse une proposition d’indemnisation.

Nos prises en charge sont faites en application des garanties/options souscrites et des limites, conditions et exclusions des garanties fixées aux conditions générales et aux conditions particulières du contrat Assurance Auto MMA (CG614) et du contrat Assurance Auto Access MMA (CG 615) disponibles en agence ou sur mma.fr. Pour en savoir plus, contactez votre agent général MMA.