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Comment remplir un constat amiable en cas d’accident de voiture ?

Page mise à jour le 05/11/2024

Comment remplir un constat amiable en cas d’accident de voiture ?

Si vous êtes impliqué dans un accident de la circulation, il est crucial de remplir un constat amiable. C'est ce document qui servira de fondement pour obtenir une indemnisation de la part de votre assurance auto. Assurez-vous de le compléter correctement afin de bien déterminer la responsabilité de chaque personne impliquée. Découvrez nos conseils pour bien remplir un constat amiable et éviter les erreurs.

Comment se procurer un constat amiable ?

Vous venez d’avoir un accident de la circulation avec un ou plusieurs véhicules ? Vous devez remplir un constat amiable pour permettre aux assureurs de déterminer qui est responsable de l’accident et procéder aux indemnisations.

Il est fortement conseillé d’avoir au moins un exemplaire dans votre véhicule.

Vous n’en avez plus et souhaitez savoir où trouver un nouveau constat amiable ?
Le constat amiable papier est généralement fourni par votre assureur⁽¹⁾ lorsque vous souscrivez à un contrat d’assurance pour votre véhicule. Vous pouvez en demander d’autres à tout moment. Certains assureurs fournissent un fichier au format PDF pour que vous puissiez en imprimer si besoin.

Bon à savoir : Il est important de savoir ce qu’il contient pour ne pas le découvrir le jour où vous avez un accident. Idéalement, pré-remplissez les parties vous concernant (coordonnées, identité, immatriculation, assureur). Cela vous fera gagner du temps le jour où vous devrez remplir un constat amiable, et vous évitera de faire des erreurs.

Télécharger et imprimer un constat amiable

Conseil expert MMA : Pensez au constat amiable en ligne, depuis votre smartphone

Vous pouvez réaliser un constat amiable numérique, sur smartphone, via l’application e-constat auto⁽²⁾ (disponible gratuitement). Elle permet de déclarer rapidement un accident dès lors qu’il n’y a pas d’accident corporel, sur le modèle du constat amiable papier.

Une fois le e-constat rempli et signé, il n’y a aucune démarche supplémentaire à faire. L’usager reçoit un SMS de confirmation de la saisie et un lien lui permettant d’accéder au constat en format PDF. L’assureur reçoit automatiquement le e-constat par voie électronique.

Comment remplir un constat amiable : les 4 étapes clés

1. Mettez-vous en sécurité

Une des premières choses à faire est de vous mettre en sécurité. Mettez vos gilets de sécurité et signalez votre accident avec le triangle de sécurité. Il n’est pas toujours possible de réaliser le constat sur le lieu même de l’accrochage. Il ne faut en aucun cas stationner sur une autoroute, voie rapide ou en plein milieu du périphérique ou d’un rond-point. Si les véhicules impliqués dans l’accident peuvent rouler, avancez jusqu’à une zone sécurisée (bande d’arrêt d’urgence, sortie, parking, etc.).

2. Soyez précis

Plus un constat sera rempli avec précision, plus il sera facile ensuite pour l’assureur de déterminer la responsabilité du conducteur et, le cas échéant, l'indemnisation.

Renseignez les informations relatives à l’incident : la date et l’heure, s’il y a d’éventuels blessés, le lieu de l’accident (par exemple le nom de la rue si vous êtes en ville)...

Soyez précis concernant les informations des conducteurs impliqués (nom, coordonnées complètes, plaque d’immatriculation du véhicule, modèle, dégâts matériels, etc). Ces informations correspondent aux cases 1 à 9 du constat.

La présence de témoins peut faciliter la procédure. Demandez-leur de vous laisser leurs coordonnées, vous les ajouterez dans la case 5.

Faites un croquis de l’accident, en précisant les véhicules (A ou B), les points d’impact avec des flèches, le sens de circulation, les éventuelles priorités, etc.

Prenez des photos du lieu de l’accident.

3. Apportez des réserves

Au moment de remplir votre constat, indiquez s’il y a des dommages matériels ou des blessures physiques. Dans les deux cas, ajoutez dans vos observations :

la mention “sous réserve de dégâts non-apparents” pour le véhicule endommagé ;
et la mention “sous réserve de blessures suite à douleurs constatées” pour les dommages corporels.

4. Datez et signez le constat

N’oubliez pas de dater et de signer le constat. Toutes les parties impliquées doivent signer la partie commune du constat (recto). Le verso (la partie déclaration d’accident à l’assureur) peut être complété plus tard.

Qui doit envoyer le constat amiable papier ?

Toutes les parties impliquées dans l’accident doivent remplir un seul et même exemplaire de constat amiable. Après avoir complété la partie commune et signé le constat amiable, chaque partie conserve un exemplaire du constat. Chacun doit ensuite envoyer le constat à son assureur dans un délai de 5 jours ouvrés. Envoyez-le par mail, déposez-le en main propre, ou envoyez-le par voie postale en recommandé avec accusé de réception, même si la partie adverse a refusé de signer (ou en cas de délit de fuite).

À savoir : Que vous soyez en tort ou non responsable de l’accident de la circulation, vous devez transmettre le constat amiable à votre compagnie d’assurance. Si vous n’envoyez pas le constat amiable à votre assureur, vous pouvez être considéré comme responsable de l’accident.

Constat auto : les bonnes pratiques

Pas de précipitations !
Prenez le temps de relire le constat avant de l’envoyer. Une fois signé, il est très difficile de revenir sur ses déclarations : c’est un document irrévocable. Il est illégal de modifier le recto du constat, qui fait foi, sans l’accord de la partie adverse.

Ne pas nommer de proche comme témoin
Pour qu’un témoin soit valable, il ne doit pas avoir de lien avec le(s) conducteur(s) impliqué(s) dans l’accident. Le témoignage de vos passagers n’a donc aucune valeur.

Ne pas oublier la case “blessé”
Même si vous avez une blessure superficielle, pensez systématiquement à cocher la case “blessé”, pour pallier toutes complications éventuelles futures.

Remplir la case « observations »
Même en l’absence de dégâts visibles sur votre véhicule, ajoutez la mention « sous réserve de dégâts non-apparents » ou « sous réserve d’expertise ». La case « observations » permet d’indiquer votre version de l’accident et d’apporter des précisions sur ces circonstances.

Ne pas laisser l’autre conducteur le remplir seul
Que vous soyez stressé, choqué, fatigué, ne laissez jamais l’autre conducteur remplir seul le constat. Bien entendu, ne signez rien si vous n’avez pas saisi les informations qui vous concernent.

Ne pas signer en cas de désaccord et noter le refus dans “Observations”
Si vous ou le ou les conducteur(s) impliqué(s) refuse(nt) de signer le constat, pensez à renseigner l’information dans la partie “Observations” au recto du constat. Indiquez les raisons du refus dans la case réservée aux observations, et donner toutes les informations permettant l’identification (nom, adresse, etc.). Vous pouvez ensuite envoyez votre exemplaire de constat non signé à votre assureur.

Conservez le mémo véhicule assuré

Depuis le 1^er avril 2024, la carte verte est supprimée. Vos informations d’assuré sont désormais regroupées sur le Mémo Véhicule Assuré. Ce document est délivré par votre assureur lors d’une souscription ou d’un avenant de contrat d’assurance. Ces informations sont nécessaires pour remplir un constat amiable. Nous vous conseillons de conserver le mémo sur votre téléphone et/ou de l’imprimer.

Que faire en cas d’erreur sur le constat amiable ?

Erreur sur un renseignement personnel

Vous avez fait une erreur en remplissant vos informations personnelles et vous vous en rendez compte à posteriori ? Informez votre assureur pour que les bonnes informations puissent être prises en compte.

Erreur sur les circonstances de l’accident

Un constat signé est définitif et ne peut être modifié sans le consentement de l’autre conducteur.

Vous avez l’accord de l’autre conducteur : vous réalisez ensemble un nouveau constat et vous devez inscrire la mention “annule et remplace” pour que la déclaration soit valable.

Si l’autre conducteur impliqué ne souhaite pas modifier le constat, l’article 1134 du Code Civil vous empêche de modifier le constat unilatéralement. Si vous voulez contester le constat, vous devez fournir des preuves : témoignage, vidéo, présence de panneaux de signalisation, etc. Cependant, cela ne garantit pas que vous aurez gain de cause.

Comment réagir face aux tensions liées au constat amiable ?

Si votre interlocuteur s’emporte, ne rentrez pas dans son jeu. N’insistez pas s’il refuse de communiquer. S’il a un comportement violent, notez discrètement son numéro de plaque d’immatriculation ou prenez-la en photo, et prévenez les forces de l’ordre.

Que faire en cas de délit de fuite après un accident ?

En cas de délit de fuite, notez ou prenez une photo de la plaque d’immatriculation de l’autre conducteur (si possible…). Prévenez les forces de l’ordre et déposez plainte. Prenez des photos du lieu de l’accident, les numéros et adresses des témoins, et faites un constat. Dans “Observations”, notez qu’il y a eu un délit de fuite, récupérez le récépissé de la plainte, puis envoyez tous ces documents à votre assureur.

Bien assuré avec MMA !

Avec votre contrat d’assurance auto MMA, vous bénéficiez de l’assistance auto quelle que soit la formule souscrite.

En cas d’accident, d’incendie ou de vol, l’assistance MMA 24h/24 7j/7 vous aide à déclarer votre sinistre en ligne dans votre espace client sur mma.fr. Vous bénéficiez également :

Du service de dépannage ou de l’assistance remorquage jusqu’au garage le plus proche ;
De la prise en charge de votre rapatriement en cas de problème à l’étranger.

Vous pouvez souscrire en supplément la garantie assistance auto 0 km vous permettant avec le renfort dépannage d’être :

Dépanné 7j/7, 24h/24 devant chez vous, comme partout en Europe ;
Dépanné en cas de crevaison ou de panne, y compris suite au gel, à une erreur ou à une panne de carburant ;
Dépanné en cas de perte, de casse, de vol ou d’enfermement des clés du véhicule.

Nos prises en charge sont faites en application des garanties/options souscrites et des conditions, limites et exclusions de garanties fixées aux conditions générales et aux conditions particulières du contrat Assurance auto MMA (CG 614) disponibles en agence ou sur mma.fr. Pour en savoir plus, contactez votre agent général MMA.