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- Usurpation plaque d'immatriculation: quelles solutions ?
Page mise à jour le 11/05/2017
Fausses plaques d’immatriculation
Ça n’arrive pas qu’aux autres. En 2012, 17 479 plaques d’immatriculation automobile contrefaites étaient en circulation1. Appelées aussi « doublettes », ces copies apposées sur un autre véhicule permettent d’éviter les contraventions. Pour la victime, elle implique des frais financiers et des démêlés administratifs, voire judiciaires.
Utiliser une plaque d’immatriculation portant un faux numéro peut être puni de 5 à 7 ans d’emprisonnement.
© Gilles Paire
Usurpation de plaques : ça explose
Selon les chiffres du ministère de l’Intérieur, les fausses plaques d’immatriculation ont progressé de 98 % en 2011 et de 73 % l’année suivante.
Le développement des contrôles automatisés – radars de vitesse, feux rouges – a en effet poussé certains automobilistes peu scrupuleux à recourir à la doublette.
Des délits lourdement sanctionnés
Circuler avec un véhicule muni d’une fausse plaque d’immatriculation dans des circonstances susceptibles d’entraîner des poursuites pénales contre un tiers est puni de 7 ans de prison, de 30 000 euros d’amende, de diverses peines complémentaires – suspension ou annulation du permis de conduire, confiscation du véhicule – et par le retrait de 6 points du permis.
Utiliser une plaque portant un faux numéro est puni de 5 ans d’emprisonnement, de 3 750 euros d’amende, de peines complémentaires – suspension du permis de conduire, confiscation du véhicule – et par le retrait de 6 points. La gravité des sanctions encourues ne décourage pas les usurpateurs. Plus de 10 000 délits d’usurpation de numéro d’immatriculation appartenant à un autre véhicule ont été verbalisés en 2011.
Comment se défendre ?
Si vous recevez un avis de contravention suite à un excès de vitesse qui ne vous concerne pas, demandez la photographie prise à cette occasion au centre de constatation des infractions routières de Rennes (35). Portez plainte pour usurpation de plaque d’immatriculation à un commissariat de police, à une gendarmerie ou directement au Procureur de la République de votre domicile. L’immatriculation est enregistrée au fichier des véhicules volés – FVV – et un récépissé de dépôt de plainte vous est remis. Vous avez ensuite 45 jours maximum pour contester l’avis de contravention par courrier recommandé avec accusé de réception.
Vous joindrez à votre courrier l’original de la contravention, le récépissé de votre plainte, une photocopie de votre certificat d’immatriculation, la photographie prise à l’occasion de l’infraction et le formulaire de requête en exonération daté, signé et coché du cas n° 1 – « Ce n’était pas mon véhicule ».
Obtenir un nouveau numéro d'immatriculation
Enfin, rendez-vous en préfecture ou sous-préfecture pour demander un nouveau certificat d’immatriculation et obtenir de nouvelles plaques d’immatriculation. Vous présenterez :
- le récépissé de dépôt de plainte,
- le certificat d’immatriculation,
- une pièce d’identité,
- un justificatif de domicile,
- la photographie prise à l’occasion de l’infraction.
Le saviez-vous ?
Un nouveau numéro d’immatriculation et un nouveau certificat vous seront attribués gratuitement si toutes les pièces sont produites. Seuls les frais de courrier pourront vous être facturés, auxquels il faudra évidemment ajouter le coût des plaques.
Quelles solutions ?
Via le défenseur des droits, une réflexion est en cours au ministère de l’Intérieur pour tenter de mieux contrer ces pratiques. Trois mesures sont proposées :
présentation de la carte grise et d’une pièce d’identité pour fabriquer les plaques d’immatriculation (aujourd’hui, ces documents ne sont pas obligatoires),
tenue d’un registre consultable par les autorités compétentes,
création d’une pastille d’authentification inaltérable et inamovible à apposer sur la plaque d’immatriculation.
1 Source : ministère de l’Intérieur.
À retenir
- En 2012, 17 479 plaques d’immatriculation automobile contrefaites étaient en circulation.
- Utiliser une plaque portant un faux numéro peut être puni de 5 à 7 ans d’emprisonnement et d’une amende allant de 3 750 à 30 000 euros.
- Si vous recevez un avis de contravention qui ne vous concerne pas, déposez plainte pour contester l’infraction et pour usurpation de plaque d’immatriculation.
- Vous avez 45 jours maximum pour contester l’avis de contravention.
- Via le défenseur des droits, une réflexion est en cours au ministère de l’Intérieur pour tenter de mieux contrer ces pratiques.
Protection Juridique MMA
En cas d’usurpation d’immatriculation, avec la Protection Juridique MMA(1), vous êtes informé sur la procédure à suivre : dépôt de plainte, contestation du procès-verbal d’infraction… MMA est à vos côtés pour défendre vos intérêts.
(1) Assurée et gérée par COVEA Protection juridique, dans les conditions, limites et exclusions de garanties fixées au contrat.
