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Page mise à jour le 30/06/2020
Servitude : tout savoir sur le droit de passage
Une servitude de passage consiste à permettre l’accès à un terrain depuis la voie publique. Elle peut être légale quand le terrain est enclavé et nécessite pour y accéder de passer chez le voisin. Elle peut également être conventionnelle, c’est-à-dire issue d’un accord amiable entre deux propriétaires. Dans tous les cas, tout droit de passage, légal ou conventionnel, doit être très précis et encadré quant aux conditions de l’accès. Il doit être aussi mûrement réfléchi, car il est difficile ensuite de revenir sur cette servitude…
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La loi autorise le propriétaire d'un terrain enclavé à réclamer à son voisin un droit de passage pour accéder à la voie publique. En savoir plus...
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