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Quelle amende pour non-présentation de carte grise ou permis ?

Page mise à jour le 23/07/2025

Quels papiers sont obligatoires en voiture ?

Lors d’un contrôle routier en France, les forces de l’ordre peuvent vous demander de présenter immédiatement certains documents. Il ne s’agit pas d’une formalité : c’est une obligation légale inscrite dans le Code de la route. Quels sont-ils ? Quelles amendes risquez-vous si vous les avez oubliés ?

Sommaire

Quels papiers sont obligatoires lors d'un contrôle routier ?
Permis de conduire, carte grise : que risquez-vous en cas d’oubli ?
Que faire si vous avez perdu ces documents ?
Contrôle technique : comment prouver que l’on est en règle ?
Quels sont les documents facultatifs, mais recommandés
Où garder ses papiers de voiture ?

Quels papiers du véhicule sont obligatoires lors d'un contrôle routier ?

En France, en cas de contrôle routier, deux documents doivent obligatoirement être présentés : votre permis de conduire et la carte grise de votre véhicule.

Votre permis de conduire en cours de validité

Tout conducteur doit être en mesure de présenter son permis de conduire. Ce dernier doit être en rapport avec la catégorie du véhicule conduit. Quelques conseils :

Attention à la date de péremption du permis : les permis roses cartonnés restent réglementaires jusqu’au 19 janvier 2033. Vous pouvez toutefois demander leur remplacement par un permis format « carte de crédit » directement en ligne, sur le site de l’ANTS. Les permis délivrés dans ce format sont valables 15 ans⁽¹⁾.
Le permis numérique accepté : en France, il est maintenant possible de présenter un permis de conduire numérique lors d’un contrôle routier. Vous pouvez numériser votre permis de conduire sur l’application France Identité.
Vous venez de réussir votre examen mais n’avez pas encore reçu votre permis de conduire ? Pas de souci, le certificat d'examen avec la mention favorable est accepté. Il vous faut donc l’avoir sur vous quand vous conduisez⁽²⁾.

Le certificat d’immatriculation du véhicule, la fameuse « carte grise »

Vous devez obligatoirement présenter ce document, même si le véhicule ne vous appartient pas et qu'il vous a été prêté ou loué.

Tout comme pour le permis de conduire, il est désormais possible, depuis le 30 juin 2025, de numériser votre carte grise dans l’application France Identité. Grâce à cette nouvelle fonctionnalité, vous pouvez maintenant présenter votre carte grise depuis votre smartphone, sans coût supplémentaire⁽³⁾.Quelques précisions :

Vous devez présenter l’original et non une photocopie en cas de contrôle. Seule exception : dans le cas d'une voiture de location de courte durée. Une copie de la carte grise vous sera remise par le loueur, en même temps que votre contrat⁽⁴⁾.
Vous venez d’acheter votre véhicule et n’avez pas encore reçu votre carte grise ? Pas de souci, présentez votre certificat provisoire d'immatriculation (CPI). Ce document vous permet de circuler sur le territoire français pendant un mois, le temps de récupérer votre carte grise définitive⁽⁵⁾.
Si vous avez acheté votre voiture à un professionnel, il vous est remis lors de la livraison du véhicule. Si son propriétaire était un particulier, vous pouvez le télécharger et l’imprimer depuis votre espace personnel sur le site de l'ANTS.
Vous avez déménagé ? Votre carte grise doit être mise à jour avec votre nouvelle adresse. Vous disposez d’un délai d’un mois pour demander le changement.
À savoir : la mise à jour n’est payante qu’à partir du 4^e changement d’adresse. Une nouvelle carte vous est alors envoyée pour un montant de 2,76 euros⁽⁶⁾.
Vous tractez une remorque dont le poids total en charge (PTAC) est supérieur à 500 kg ? Vous devez également faire une demande de carte grise pour que la remorque soit autorisée à rouler⁽⁷⁾.

À savoir

Depuis le 1^er avril 2024, il n’est plus obligatoire de présenter votre attestation d’assurance pendant un contrôle routier.
Cependant, si vous êtes contrôlé dans les deux semaines après avoir souscrit, renouvelé ou modifié votre assurance et que votre véhicule n'est pas encore visible dans le Fichier des Véhicules Assurés (FVA), vous devrez présenter le Mémo Véhicule Assuré. Si vous n’êtes pas en mesure de présenter ce document, vous vous exposez à une amende de 500 euros. En cas de non-régularisation rapide de la situation, l’amende peut monter jusqu’à 1 000 euros⁽⁸⁾.

Permis de conduire, carte grise : que risquez-vous en cas d’oubli ?

Lors d’un contrôle routier, en cas de non-présentation de la carte grise de la voiture ou de votre permis de conduire, les forces de l’ordre peuvent vous verbaliser par une contravention de 1^re classe, soit une amende forfaitaire de 11 euros (38 euros en cas d’amende majorée).

À noter qu’une carte grise non à jour – en cas de changement d’adresse par exemple – est passible d’une amende forfaitaire de 4^e classe de 135 euros.

En revanche, si aucune carte grise n’est associée à votre véhicule, vous encourez une contravention de 4^e classe, d’un montant de 135 euros. Ce montant peut s’élever à 750 euros si l’amende n’est pas réglée dans les délais prévus⁽⁹⁾.

Conduire sans permis ? Tout conducteur conduisant sans permis, ou dans le cadre de l’annulation de son permis de conduire, est punissable d’une peine maximale d’une année de prison et d’une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 euros. Si vous êtes majeur et que vous commettez ce délit pour la première fois, une procédure d’amende forfaitaire peut néanmoins être mise en place⁽¹⁰⁾.

5 jours pour présenter vos papiers

En cas d’absence de l’un des papiers obligatoires lors d’un contrôle, vous devez présenter au commissariat le ou les documents manquants dans les 5 jours. Ne pas respecter ce délai est sanctionné d’une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros⁽³⁾.

Quels papiers si vous prêtez votre voiture ?

Vous prêtez votre véhicule à l'un de vos enfants ou à un proche ? Assurez-vous d’abord qu’il soit bien en possession d’un permis de conduire. Ensuite, n'oubliez pas de lui remettre la carte grise. L'obligation de présenter ce document est valable même en cas de prêt. Enfin, si vous prêtez votre véhicule régulièrement, pensez à le signaler à votre assureur⁽¹¹⁾.

Que faire si vous avez perdu ces documents ?

Vous devez nécessairement faire une déclaration de perte de permis ou/et de certificat d’immatriculation et enclencher au plus vite les démarches pour obtenir de nouveaux papiers. Gardez toujours sur vous le récépissé de perte de permis, pour être en mesure de le présenter aux forces de l’ordre en cas de contrôle.

En cas de perte de votre permis de conduire, vous pouvez aussi, depuis le 4 décembre 2024, télécharger votre attestation de droits à conduire sécurisée (ADCS), sur le site Mes points Permis. Ce document constitue une preuve officielle de vos droits à conduire et peut être présenté lors d’un contrôle routier, pendant 4 mois à compter de la date de son émission⁽¹²⁾.

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Contrôle technique : comment prouver que l’on est en règle ?

Les preuves du contrôle technique favorable

Si votre véhicule a plus de 4 ans, la vignette du contrôle technique peut être accolée à votre pare-brise.

Attention néanmoins : celle-ci n’a pas de valeur légale. Aussi, vous ne pouvez pas être verbalisé si le macaron n’est pas affiché sur votre véhicule.

Les forces de l’ordre vous demanderont en revanche de prouver que votre voiture est bien en règle. Pour ce faire, présentez le dernier timbre du contrôle technique apposé sur votre certificat d’immatriculation, avec sa date de validité. Ainsi, les forces de l’ordre peuvent vérifier que vous êtes en règle. Vous pouvez également montrer le procès-verbal réalisé lors de la visite de contrôle technique.

Date de contrôle technique : pour rappel, le premier contrôle technique d’un véhicule doit être planifié au cours des 6 mois avant le 4^e anniversaire de sa première mise en circulation. Il doit ensuite être réalisé tous les deux ans.

Sachez que l’administration ne vous envoie aucun rappel. C’est donc à vous de suivre les dates pour réaliser les contrôles nécessaires.

En cas de contre-visite prévue

Si votre véhicule présente des défaillances majeures lors du contrôle technique, vous disposez de 2 mois pour effectuer les réparations avant de vous présenter à la contre-visite.

Vous pouvez rouler pendant cette période, à condition de conserver sur vous le procès-verbal remis par le centre de contrôle ainsi que la vignette indiquant la date limite de contre-visite.

Dans le cas où votre véhicule présente des défaillances critiques, vous devez l’emmener au garage pour réparation le jour même. Vous ne pouvez plus rouler avec votre voiture dès le lendemain du contrôle technique et ce, tant que la contre-visite n’aura pas été favorable. Tout défaut de contrôle technique ou de contre-visite est passible d’une contravention de 4^e classe, soit une amende forfaitaire de 135 euros⁽¹³⁾.

Éthylotest anti-démarrage installé sur votre voiture

Les conducteurs contrôlés en état d’ivresse au volant peuvent se voir imposer le recours à un éthylotest anti-démarrage (EAD). Dans le cas d’une mesure préfectorale, la mise en place de ce dispositif est une alternative à la suspension de permis. Elle maintient la possibilité de conduire tout en imposant un contrôle strict de l’état alcoolémique. La décision de mise en place de l’EAD peut également être prise par le tribunal, comme modalité d’un sursis⁽¹⁴⁾.

Si votre véhicule est équipé d’un EAD, vous devez présenter aux forces de l’ordre un document attestant que le dispositif installé est homologué et que son fonctionnement a été vérifié.

En cas de non-respect de l’obligation de conduire un véhicule équipé d’un EAD, l’amende peut s’élever jusqu’à 4 500 euros. Vous pouvez également encourir une peine de prison de 2 ans maximum. Si vous êtes coupable d’une utilisation frauduleuse d’un EAD, vous risquez jusqu’à 1 500 euros d’amende, un retrait de 6 points sur votre permis et une immobilisation de votre véhicule⁽¹⁵⁾.

Quels sont les documents facultatifs, mais recommandés ?

Pour faire face à toutes les situations, il est vivement conseillé d’avoir également à portée de main :

Votre carte d'identité : elle doit pouvoir être présentée dans toute situation, sur la route, comme ailleurs.
Un constat amiable à utiliser en cas d’accident. Sachez que l’e-constat est également téléchargeable sur smartphone. Il a la même valeur juridique que le constat papier pour les assurances.
Le manuel d'utilisation du véhicule : pour savoir où trouver la roue de secours si besoin, ou mieux comprendre un indicateur qui s'allume sur le tableau de bord.
Le carnet d’entretien de votre véhicule : pour le présenter au garage en cas de révision ou de réparation.
Un disque de stationnement : bien utile dans les zones bleues, il permet d’indiquer la durée de stationnement dans les rues où il est réglementé.
Votre carte de groupe sanguin, et éventuellement carte d'allergies et intolérances alimentaires, pour gagner du temps et éviter tout impair en cas d'urgence.
Votre Mémo Véhicule Assuré, délivré par votre assureur au moment de la souscription du contrat. S’il n’est plus obligatoire de le présenter une fois que votre véhicule est visible dans le FVA, les informations qu’il contient peuvent vous être utiles par la suite, notamment pour remplir un constat amiable ou contacter votre assistance.

Vignette crit'air obligatoire

Certaines agglomérations ont rendu obligatoire pour circuler l’affichage d’une vignette Crit’air autorisée sur la voiture. Cette vignette indique le niveau de pollution de votre véhicule. Un défaut de vignette Crit’Air, constaté dans une zone où elle est obligatoire, est sanctionné d’une amende pouvant aller jusqu’à 450 euros⁽¹⁶⁾.

Où garder vos papiers de voiture ?

Vous pouvez sans souci placer le constat amiable et le livret d'entretien du véhicule dans la boîte à gants. En revanche, pas question d'y laisser votre carte grise ou votre permis de conduire. Cela faciliterait la tâche des voleurs, qui pourraient beaucoup plus aisément vendre la voiture en totalité ou en pièces détachées. Pour plus de sécurité, la place des deux documents obligatoires est donc bien dans votre portefeuille.

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