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Quels documents pour vente et achat d’un véhicule particulier d’occasion ?

Page mise à jour le 27/02/2025

Quels documents pour l’achat ou la vente d’un véhicule d’occasion à un particulier ?

Certificat de cession, carte grise barrée, certificat de situation administrative… De nombreux documents justificatifs sont obligatoires ou recommandés lors de la vente d’un véhicule d’occasion entre particuliers. Suivez nos conseils pour vendre ou acheter votre voiture en toute sérénité.

Quels papiers sont obligatoires pour la vente d’un véhicule d’occasion ?

Lors de la vente d’un véhicule d’occasion entre particuliers, le vendeur doit obligatoirement fournir plusieurs documents : le certificat de cession, la carte grise, le certificat de non-gage et le procès-verbal de contrôle technique.

Le certificat de cession du véhicule

Le certificat de cession correspond au formulaire Cerfa 15776*02 : ce document sert à déclarer le changement de propriétaire lors de la vente d'un véhicule d'occasion. Il constitue donc une preuve du transfert de propriété.

Vous pouvez le télécharger sur le site de l’ANTS (Agence nationale des titres sécurisés) ou compléter le Cerfa 15776*02 en ligne avec les informations dont vous disposez, avant de l’imprimer⁽¹⁾.

Le jour de la vente, le certificat de cession du véhicule d’occasion doit être complété par le vendeur et l'acheteur avec :

les informations relatives au véhicule cédé : numéro d'immatriculation, marque, dénomination commerciale, kilométrage, etc. ;
les informations relatives à l’ancien propriétaire : identité, adresse, etc. ;
les informations relatives au nouveau propriétaire : identité, adresse, etc. ;
les informations relatives à la transaction : date et lieu de la vente.

Le certificat de cession doit être signé par les deux parties : l'exemplaire n°1 est conservé par le vendeur et l'exemplaire n°2 est remis à l'acheteur.

LE VÉHICULE EST IMMATRICULÉ AU FORMAT « AB-123-CD » ?

Si votre véhicule est immatriculé au nouveau format « AB-123-CD », vous pouvez utiliser l'application mobile officielle Simplimmat pour déclarer la cession, à la place du formulaire Cerfa 15776*02.

Pour cela, l'acheteur et le vendeur doivent tous les deux utiliser l'application. Elle permettra aussi au nouveau propriétaire de demander plus facilement le certificat d'immatriculation du véhicule.

Une fois la transaction finalisée, le vendeur doit déclarer la vente du véhicule dans les 15 jours suivant la signature du certificat de cession sur le site de l'ANTS. Pour cela, plusieurs renseignements doivent être fournis⁽¹⁾ :

la date et l'heure de la cession ;
le kilométrage du véhicule au jour de la vente ;
l'adresse du nouveau propriétaire du véhicule.

Suite à cette démarche, le vendeur obtient un code de cession : il est recommandé de le transmettre à l'acheteur. Bien que cela ne soit pas obligatoire, ce code permettra au nouveau propriétaire de réaliser plus facilement certaines démarches administratives, dont la demande d'une carte grise.

ET SI VOUS OUBLIEZ DE DÉCLARER LA CESSION ?

Tant que vous n’avez pas réalisé la déclaration de cession, vous êtes toujours considéré comme le propriétaire du véhicule. Cette situation peut poser deux principaux problèmes :

l’acheteur ne peut pas mettre la carte grise à son nom ;
vous êtes responsable des éventuelles infractions commises avec votre ancien véhicule.

Le certificat d’immatriculation de la voiture

Le certificat d'immatriculation, plus couramment appelé carte grise, est la carte d'identité du véhicule. Le jour de la transaction entre particuliers, l'acheteur doit vérifier plusieurs informations essentielles sur ce document⁽¹⁾.

Le nom du titulaire de la carte grise : la carte grise doit être au nom de la personne qui vend le véhicule car seul le propriétaire est autorisé à procéder à la vente. Pensez donc à vérifier son identité en demandant sa carte d’identité. Si la carte grise est au nom de plusieurs personnes, elle doit être signée par tous les cotitulaires.
L’adresse du vendeur : le certificat d'immatriculation doit indiquer l'adresse du vendeur au moment de la transaction. Vous pouvez notamment vérifier si l’adresse sur la carte grise est la même que sur sa pièce d’identité. S'il a déménagé, il doit avoir déclaré son changement d'adresse. Vous pouvez donc lui demander un justificatif de domicile (facture de téléphone, facture EDF, etc.).
L’identification du véhicule : assurez-vous que le numéro d’immatriculation inscrit sur la carte grise est le même que sur la plaque. Vérifiez également que le numéro d’identification (VIN) est identique sur la carte grise (repère E) et sur le véhicule. Vous pouvez notamment le retrouver gravé sur le moteur, sur la plaque constructeur ou encore sur le châssis.

5,4 MILLIONS D’IMMATRICULATIONS EN 2024

C'est le nombre de véhicules d'occasion qui ont été vendus en France sur l'ensemble de l'année 2024, soit une hausse de 2,93 % par rapport à 2023⁽²⁾.

Une fois la vente conclue, le vendeur doit barrer la carte grise, inscrire la mention « Vendu le » avec la date et l'heure de la cession, avant de la signer⁽¹⁾.

Vous devez aussi compléter le coupon détachable de la carte grise : le vendeur doit y inscrire son nom et le signer. Ce n'est en revanche pas nécessaire lors de l'achat d'un véhicule à un professionnel.

Enfin, la carte grise doit être remise en intégralité à l'acheteur : vous ne devez pas découper le coupon détachable. Ce document justificatif est indispensable car :

l'acquéreur aura besoin de la carte grise pour immatriculer le véhicule à son nom ;
le coupon détachable permet à l'acheteur de circuler avec le véhicule pendant un mois, dans l'attente de recevoir le certificat d'immatriculation à son nom.

Le certificat de situation administrative

Le jour de la transaction entre particuliers, le vendeur doit également fournir un certificat de situation administrative de moins de 15 jours. Ce document justificatif, anciennement appelé certificat de non-gage, permet de vérifier que⁽³⁾ :

le véhicule ne fait pas l'objet d'un gage (garantie en cas de crédit) : c’est principalement le cas si le vendeur n’a pas remboursé intégralement son crédit auto ;
le véhicule ne fait pas l'objet d'une opposition au changement de propriétaire : cela peut notamment intervenir si le vendeur n'a pas payé toutes ses contraventions ou si le véhicule a été volé et figure au Fichier des Objets et des Véhicules Signalés (FOVeS).

En tant que vendeur, vous pouvez obtenir le certificat de situation administrative sur le site de l'ANTS lors de votre déclaration préalable de cession⁽¹⁾.

En tant qu’acheteur, vous devez tout d’abord vous assurer que le vendeur dispose du certificat de situation administrative. Si ce n’est pas le cas, c’est que le véhicule peut faire l’objet d’une opposition au transfert de propriété. Vérifiez également si le document fait mention d'un gage : il est en effet possible de vendre un véhicule gagé.

Le procès-verbal de contrôle technique

Les voitures particulières en circulation depuis plus de 4 ans ont l'obligation de passer le contrôle technique tous les deux ans (sauf exceptions). Si la transaction concerne un tel véhicule, le vendeur doit remettre un procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois au jour de la vente⁽¹⁾.

Si le contrôle technique est favorable, vous pouvez le transmettre tel quel à l'acheteur. En revanche, la situation est différente si une contre-visite, à réaliser dans un délai de 2 mois, est imposée.

Contre-visite pour une défaillance majeure : vous pouvez vendre le véhicule, à condition de fournir un procès-verbal de contrôle technique de moins de 2 mois. Ce sera à l'acquéreur de réaliser la contre-visite.
Contre-visite pour une défaillance critique : vous n'avez pas le droit de vendre votre véhicule à un particulier. Vous devez procéder aux réparations et effectuer la contre-visite, avant de pouvoir céder votre voiture d'occasion.

ET EN CAS DE VENTE À UN PROFESSIONNEL ?

Vous avez le droit de vendre votre véhicule à un professionnel sans contrôle technique. Vous pouvez également lui vendre un véhicule non roulant et/ou présentant une ou plusieurs défaillances critiques.

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Quels autres documents sont utiles pour vendre une voiture d’occasion ?

Bien qu’ils ne soient pas obligatoires, d’autres documents justificatifs sont recommandés pour favoriser la vente d’un véhicule entre particuliers et rassurer l’acheteur.

Le carnet d’entretien et les factures correspondantes

Dans l’idéal, vous devez demander au vendeur de vous fournir le carnet d’entretien du véhicule d’occasion, qui retrace l'historique des entretiens et réparations effectués sur le véhicule. Il vous permet ainsi de vérifier qu’il a été bien entretenu.

Pour vous assurer de sa véracité, demandez également les factures correspondant aux différents actes réalisés sur le véhicule : l'entretien, la vidange, les réparations, le changement de pneus, etc. Vérifiez la similitude entre les informations figurant sur le carnet d’entretien et celles figurant sur les factures.

L’éventuelle garantie constructeur

Dans le cas d'une occasion récente, le véhicule peut toujours bénéficier de la garantie constructeur : cette garantie commerciale est transmissible à l'acheteur. Vous pouvez donc demander le contrat relatif à cette garantie, ainsi que les autres documents permettant d'en vérifier les conditions⁽⁴⁾.

Bon à savoir

À la différence d’un vendeur professionnel, un vendeur particulier est uniquement tenu de respecter la garantie légale des vices cachés pour un véhicule d’occasion. Il n'a en revanche pas à se plier à la garantie légale de conformité⁽⁵⁾.

Le rapport HistoVec du véhicule

Le vendeur peut également fournir à l’acheteur le rapport HistoVec. Ce document gratuit retrace l'historique administratif du véhicule d’occasion. Il regroupe notamment⁽⁶⁾ :

la date de première mise en circulation de la voiture ;
ses caractéristiques techniques ;
ses changements successifs de propriétaires ;
sa situation administrative : véhicule gagé, faisant l'objet d'une opposition ou volé ;
les sinistres ayant donné lieu à une réparation contrôlée par un expert automobile.

Cet historique peut être partagé et obtenu via la plateforme officielle HistoVec. Le site permet également au propriétaire d’obtenir le certificat de situation administrative du véhicule.

Le manuel d’utilisation du véhicule

Enfin, vous pouvez demander au vendeur de vous fournir le manuel d’utilisation du véhicule, à condition qu’il l’ait conservée. Ce document est utile car il regroupe toutes les informations relatives à la façon d’utiliser le véhicule : les modes de conduite, la signification des voyants, l'utilisation du système de navigation et de divertissement, etc.

Notez que sur les véhicules récents, cette notice peut être directement intégrée dans le système de navigation.

Quelles démarches effectuer suite à la vente d’un véhicule d’occasion ?

En tant que vendeur, vous devez déclarer la cession du véhicule sur l’ANTS comme nous l’avons précédemment expliqué. Vous devez aussi informer votre assureur de la vente de votre véhicule afin qu’il résilie votre contrat d’assurance auto ou qu’il le transfère sur un autre véhicule⁽¹⁾.

En tant qu’acheteur, vous avez aussi des démarches administratives à entreprendre.

Immatriculer le véhicule à votre nom : suite à l’achat du véhicule d’occasion, vous disposez d’un délai d’un mois pour mettre le certificat d’immatriculation à votre nom. Vous pouvez réaliser cette immatriculation en ligne sur l’ANTS ou via l’application Simplimmat par exemple. Vous aurez notamment besoin de fournir la copie de la carte grise barrée, le procès-verbal de contrôle technique (sauf pour les voitures de moins de 4 ans), le certificat de cession, ainsi qu'un justificatif d'identité et de domicile⁽⁷⁾.
Assurer le véhicule : en règle générale, l'assurance auto du vendeur prend fin à minuit le jour de la transaction. Il est donc recommandé d'informer votre assureur au préalable afin de souscrire un contrat dès le jour de la vente, telle qu’une assurance auto au tiers par exemple.

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Avec votre contrat d’assurance auto MMA, vous bénéficiez de l’assistance auto quelle que soit la formule souscrite.

En cas d’accident, d’incendie ou de vol, l’assistance MMA 24h/24 7j/7 vous aide à déclarer votre sinistre en ligne dans votre espace client sur mma.fr. Vous bénéficiez également :

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Dépanné 7j/7, 24h/24 devant chez vous, comme partout en Europe ;
Dépanné en cas de crevaison ou de panne, y compris suite au gel, à une erreur ou à une panne de carburant ;
Dépanné en cas de perte, de casse, de vol ou d’enfermement des clés du véhicule.

Nos prises en charge sont faites en application des garanties/options souscrites et des conditions, limites et exclusions de garanties fixées aux conditions générales et aux conditions particulières du contrat Assurance auto MMA (CG 614) disponibles en agence ou sur mma.fr. Pour en savoir plus, contactez votre agent général MMA.