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Loi Lemoine : simplifier le changement d’assurance emprunteur

Page mise à jour le 04/10/2024

Loi Lemoine : faites des économies sur votre assurance emprunteur

En vigueur depuis 2022, la loi Lemoine vous permet de souscrire plus facilement une assurance de prêt immobilier et de changer de contrat à tout moment (sous conditions). Avec à la clé, la possibilité de réaliser d’importantes économies sur votre assurance emprunteur.

La loi Lemoine a pour objectif de favoriser l'ouverture du marché de l'assurance emprunteur dans l’intérêt des consommateurs.
© GettyImages

Qu’est-ce que l’assurance de prêt immobilier ?

Une protection contre les aléas de la vie

Lors de l’obtention d'un prêt immobilier, la banque peut vous demander de souscrire une assurance emprunteur. Ce contrat prévoit la prise en charge du paiement de tout ou partie des échéances de remboursement de votre crédit si vous n'êtes plus en mesure de le faire.

Plus concrètement, l’assurance de prêt immobilier intervient principalement en cas :

de décès de l'emprunteur ;
de perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) ;
d'invalidité permanente totale ou partielle ;
d'incapacité temporaire de travail.

Si l’emprunteur se retrouve dans l’une de ces situations, il est déchargé du remboursement des échéances de son prêt immobilier : c’est l’assurance emprunteur qui prend le relais.

ET EN CAS DE PERTE D’EMPLOI ?

L'assurance de prêt peut également couvrir le risque de perte d'emploi, en contrepartie d'un coût plus important.

Un contrat facultatif, mais exigé par les banques

D’un point de vue légal, l’assurance de prêt immobilier est facultative. Dans la pratique, ce contrat est toutefois systématiquement exigé par la banque afin de se prémunir de tout risque de défaillance de l’emprunteur.

En fonction de l'objet du crédit (achat de la résidence principale, investissement locatif, etc.) et de votre situation, la banque définit les caractéristiques minimales à remplir par l'assurance emprunteur, notamment en ce qui concerne :

les garanties exigées : décès, invalidité, incapacité, etc. ;
les modalités de couverture de chaque garantie : risque couvert jusqu'à un certain âge ou jusqu'à la fin du prêt par exemple ;
le pourcentage du capital qui est assuré : en partie ou en intégralité.

Si vous ne souscrivez pas une assurance de prêt immobilier remplissant à minima ces conditions, la banque peut refuser de vous accorder le crédit immobilier.

Une assurance de groupe ou déléguée

Le plus souvent, la banque vous propose sa propre assurance emprunteur : on parle de contrat d'assurance de groupe. Il s'agit d'un contrat standard et unique qui est proposé à l'ensemble des emprunteurs.

Lors de l’obtention du crédit immobilier, vous êtes toutefois libre de souscrire une assurance emprunteur auprès d'un autre assureur, à condition que le contrat présente les garanties et caractéristiques minimales exigées par la banque. On parle de délégation d’assurance.

COMMENT CONNAÎTRE LES GARANTIES MINIMALES EXIGÉES ?

Lorsqu'elle vous propose une assurance de prêt immobilier, la banque vous remet une Fiche standardisée d’information (FSI) : ce document définit les caractéristiques minimales à respecter par le contrat. Il vous permet ainsi de souscrire une assurance individuelle à minima équivalente au contrat de groupe.

Loi Lemoine : 3 avancées majeures pour l’assurance de prêt

1. Un droit de résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur

La loi Lemoine a tout d'abord introduit la possibilité pour l'emprunteur de changer d'assurance emprunteur à tout moment et sans frais : vous n’avez donc pas besoin d’attendre la date d’anniversaire du contrat, ni de respecter un quelconque délai de préavis. Le nouveau contrat doit toutefois toujours respecter les garanties minimales exigées par la banque.

Bon à savoir

La loi Lemoine impose aussi aux assureurs d’informer leurs clients chaque année sur leur droit de résiliation à tout moment et sur les modalités pour le faire.

2. Une extension du droit à l’oubli pour les malades

Le droit à l'oubli permet aux personnes présentant un risque aggravé de santé de ne pas avoir à communiquer leur pathologie lors de la souscription d'un prêt immobilier, sous conditions.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi Lemoine, le droit à l'oubli est de 5 ans pour les personnes ayant été atteintes d'un cancer ou d'une hépatite C, et ce, à compter de la fin du protocole thérapeutique. Il s'applique si aucune rechute n'a été constatée entre-temps.

Si vous ne bénéficiez pas du droit à l'oubli malgré votre pathologie, vous pouvez relever de la grille de référence AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé). Elle vous permet d'accéder à l'assurance emprunteur dans des conditions standards et au tarif normal, à condition de respecter trois critères :

votre demande porte sur un crédit immobilier ou un prêt professionnel ;
le montant du capital assuré est inférieur à 420 000 € ;
l'échéance du contrat d'assurance de prêt intervient avant vos 71 ans.

3. La suppression du questionnaire de santé pour de nombreux prêts

Le questionnaire médical permet à l'assureur d'évaluer votre état de santé en fonction de plusieurs renseignements (âge, taille, poids, traitements médicaux, etc.). Il peut ainsi moduler l'assurance emprunteur en fonction du risque garanti, notamment en ce qui concerne le niveau de couverture et la tarification du contrat.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi Lemoine, votre assureur a l'interdiction de vous demander de remplir un questionnaire médical lors de l’obtention d'un crédit immobilier si vous remplissez trois conditions :

la part assurée par personne est inférieure ou égale à 200 000 €, soit 400 000 € pour un couple par exemple (avec une quotité de 50/50) ;
la fin du remboursement du crédit immobilier est prévue avant vos 60 ans ;
la souscription du crédit immobilier est réalisée par une personne physique.

Pourquoi changer d’assurance de prêt immobilier ?

Pour réduire le coût de l’assurance emprunteur

Le coût de l’assurance de prêt immobilier constitue une part significative du coût total du crédit. Les contrats individuels étant beaucoup moins onéreux que les contrats de groupe, vous pouvez ainsi réaliser d'importantes économies en changeant d’assurance emprunteur.

C'est tout particulièrement vrai pour les emprunteurs les plus jeunes qui présentent le moins de risques. Pour les personnes âgées de 35 à 45 ans par exemple, le changement d'assurance permettrait d’économiser plus de 10 000 €⁽¹⁾.

Pour bénéficier d’une couverture personnalisée

À la différence des contrats de groupe proposés par les banques, les contrats individuels vous permettent de bénéficier d’une couverture réellement adaptée à vos besoins.

Mais vous pouvez aussi changer d'assurance emprunteur car votre état de santé a évolué favorablement : vous pourrez potentiellement réaliser des économies sur le coût total du contrat.

Comment changer d’assurance emprunteur avec la loi Lemoine ?

Demander des devis pour une assurance de prêt individuelle

Pour souscrire un contrat plus intéressant, vous pouvez tout d'abord demander des devis afin de comparer les offres des assureurs avec l'assurance de groupe proposée par la banque. Pensez à vous reporter à la fiche d'information (FSI) afin que le nouveau contrat présente des garanties au moins équivalentes au précédent.

Pour cela, vous pouvez notamment utiliser notre simulateur d’assurance de prêt immobilier. Il vous permet d'obtenir un devis personnalisé en fonction de vos besoins et du crédit immobilier contracté.

Résilier votre ancienne assurance emprunteur

À condition que le contrat individuel présente des garanties au moins équivalentes au contrat de groupe, vous pouvez demander une substitution d'assurance à votre banque. Votre demande doit inclure les détails du nouveau contrat envisagé. Dans l'idéal, préférez l'adresser par courrier recommandé ou par tout autre support durable (par e-mail par exemple) ⁽¹⁾.

À compter de sa réception, la banque dispose d'un délai de 10 jours ouvrés pour répondre à votre demande. En cas de refus, elle doit le justifier par un motif légitime : les garanties du nouveau contrat sont inférieures au précédent par exemple.

Pourquoi choisir l’Assurance Emprunteur MMA ?

Avec l’Assurance Emprunteur MMA, vous profitez d’un contrat d’assurance de prêt immobilier compétitif, et souple : votre tarif et vos garanties sont adaptés à vos besoins.

Vous avez ainsi une alternative intéressante à l’offre d’assurance emprunteur proposée par votre banque, et ce, conformément à l’exigence de couverture de votre banque.

Pour vous conseiller et vous accompagner, nous vous invitons à contacter votre Agent MMA.

Simuler votre tarif d’assurance de prêt Assurance emprunteur

^{L’Assurance Emprunteur MMA est un contrat d’assurance de groupe à adhésion facultative souscrit sous le n° AS-2014-01 par l’Association Nationale des Souscripteurs Vie Covéa (ANS Vie-Covéa), auprès de MMA Vie Assurances Mutuelles / MMA Vie, régie par la loi du 1er juillet 1901 - 86-90 rue Saint Lazare - 75009 Paris - au profit de ses membres.

MMA Vie, société anonyme au capital de 144 386 938 euros - RCS Le Mans 440 042 174. MMA Vie Assurances Mutuelles, société d’assurance mutuelle à cotisations fixes - RCS Le Mans 775 652 118. Entreprises régies par le Code des assurances - Sièges sociaux : 160 rue Henri Champion - 72030 Le Mans Cedex 9. Les produits distribués par MMA sont assurés par, MMA Vie SA et MMA Vie Assurances Mutuelles.}

^{Notes et sources de rédaction

(1) Rapport n°4699 de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Patricia Lemoine, MM. Olivier Becht, Pierre-Yves Bournazel et plusieurs de leurs collègues pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur (4624). (Mme Patricia Lemoine), déposé le jeudi 18 novembre 2021 - Assemblée nationale – 2021}

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