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- Points de permis : barème des infractions, amendes et perte de points
Page mise à jour le 23/01/2018
Amendes et points de permis : quel barème pour les infractions ?
quel est le barème ?
Selon la Sécurité routière, 8 Français sur 10 disposent encore de 12 points sur leur permis de conduire. Grâce au permis à points, les conducteurs seraient-ils devenus plus responsables sur la route ?
Infractions et amendes forfaitaires
Certaines infractions n’occasionnent pas de retrait de points et sont seulement sanctionnées par des amendes forfaitaires. Celles-ci se classent en 4 catégories : 11, 35, 68 et 135 euros.
Exemples :
- Non-paiement de stationnement.
- Circulation dans une voie de bus.
- Défaut de contrôle technique.
- Défaut d’éclairage la nuit ou par temps de brouillard.
- Plaque d’immatriculation illisible.
Amendes forfaitaires minorées ou majorées
Les amendes forfaitaires peuvent être minorées ou majorées en fonction du délai de paiement : moins de 15 jours, ou plus de 45 jours :
- L’amende de 35 euros est minorée à 22 euros, si elle est payée sous 15 jours, et majorée à 75 euros si elle est payée après 45 jours.
- L’amende de 68 euros est minorée à 45 euros et majorée à 180 euros.
- L’amende de 135 euros est minorée à 90 euros et majorée à 375 euros.
15 jours supplémentaires sont accordés pour le paiement des amendes en cas de paiement par télé-procédure pour les contraventions détectées par les radars automatiques.
Retrait de 1 point de permis + amende
Le montant de l’amende est de 135 euros en agglomération et de 68 euros hors agglomération.
Infractions concernées :
- Chevauchement de ligne continue.
- Excès de vitesse inférieur à 20 km/h.
Récupération automatique d’1 point perdu
Après une période de 6 mois, si le conducteur ne commet aucune autre infraction pendant cette période. S’il commet une nouvelle infraction, le délai pour récupérer ce point passe à 2 ans.
Retrait de 2 points de permis + amende de 135 euros
Infractions concernées :
- Excès de vitesse entre 20 et 29 km/h.
- Accélération d'un conducteur sur le point d'être dépassé.
- Circulation ou stationnement sur un terre-plein central d'autoroute.
Retrait de 3 points de permis + amende
Amende de 35 euros
Infraction concernée : changement de direction sans avertissement préalable.
Amende de 135 euros
Infractions concernées :
- Excès de vitesse entre 30 et 39 km/h.
- Circulation à gauche sur une chaussée à double sens.
- Dépassement dangereux.
- Franchissement de ligne continue.
- Non-respect des distances de sécurité entre deux véhicules.
- Circulation sur la bande d'arrêt d'urgence.
- Arrêt ou stationnement dangereux.
- Stationnement sur la chaussée la nuit ou par temps de brouillard.
- Stationnement dans un lieu dépourvu d'éclairage public ou d'un véhicule sans éclairage ni signalisation.
- Véhicule équipé à l’avant de vitres teintées à plus de 30%.
- Non port de la ceinture de sécurité.
- Usage d'un téléphone tenu en main en conduisant, d'un kit mains libres, d'une oreillette ou d'un casque.
Retrait de 4 points de permis + amende de 135 euros
Infractions concernées :
- Excès de vitesse entre 40 et 49 km/h.
- Refus de priorité.
- Non-respect de l'arrêt au feu rouge, au stop ou au cédez le passage.
- Circulation en sens interdit.
- Circulation de nuit sans éclairage ou circulation par visibilité insuffisante sans éclairage.
- Marche arrière ou demi-tour sur une autoroute.
- Accident par manquement entraînant à autrui une incapacité de travail de moins de trois mois.
Récupération automatique de 2, 3 ou 4 points perdus
Si le conducteur ne commet aucune infraction pendant 2 années complètes à compter du paiement de la dernière amende ou de la dernière condamnation, il récupère ses 12 points.
S’il commet une infraction durant cette période, le délai de 2 ans recommence à courir à partir du paiement de la dernière amende ou de la dernière condamnation.
Retrait de 6 points + amende et plus encore
Amende de 135 euros + immobilisation du véhicule
Infraction concernée : conduite avec une alcoolémie comprise entre 0,5 et 0,8 g/litre de sang(1).
En cas de contestation de l’amende forfaitaire : comparution devant le tribunal de police. L’amende pénale est plafonnée à 750 euros, possibilité de suspension du permis de conduire jusqu’à 3 ans.
Amende pénale jusqu’à 1 500 euros
Infractions concernées :
- Excès de vitesse supérieur à 50 km/h.
- Visionnage d’un écran vidéo autre qu’un GPS.
À savoir : l’amende pénale est une amende de 5e classe, prononcée par le tribunal de police et peut aller jusqu’à 1 500 euros. Elle n’est pas forfaitaire et ne peut être ni minorée ni majorée. En cas de récidive, le plafond passe de 1 500 à 3 000 euros.
Amende pénale jusqu’à 4 500 euros
Infractions concernées :
- Conduite avec un taux d’alcoolémie égal ou supérieur à 0,8 g/litre de sang (+ immobilisation du véhicule, suspension du permis de conduire jusqu’à 3 ans, possibilité d’annulation du permis de conduire et d’une peine de prison jusqu’à 2 ans).
- Conduite après usage de produits stupéfiants (possibilité de suspension ou annulation du permis de conduire et d’une peine de prison jusqu’à 2 ans).
- Refus de se soumettre à un contrôle d'alcoolémie ou un test de dépistage de stupéfiants
- (+ immobilisation du véhicule, suspension du permis de conduire jusqu’à 3 ans, possibilité d’annulation du permis de conduire et d’une peine de prison jusqu’à 2 ans).
- Conduite malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire ou une rétention du permis de conduire.
- Gêne ou entrave à la circulation.
Amende pénale jusqu’à 3 750 euros + risque de peine de prison jusqu’à 3 ans
Infraction concernée : refus d’obtempérer, d’immobiliser le véhicule, de se soumettre aux vérifications.
Amende pénale jusqu’à 9 000 euros + véhicule confisqué / immobilisé + suspension / annulation du permis jusqu’à 3 ans + risque d’une peine de prison
Infractions concernées :
- Récidive de conduite avec un taux d’alcoolémie égal ou supérieur à 0,8 g/litre de sang ou en état d'ivresse manifeste.
- Consommation de stupéfiants, associée à un taux d’alcoolémie prohibé.
Amende pénale jusqu’à 75 000 euros + risque de confiscation du véhicule + suspension / annulation du permis jusqu’à 5 ans + risque d’un travail d’intérêt général ou d’une peine de prison jusqu’à 3 ans
Infraction concernée : délit de fuite.
(1) À partir de 0,2 g/litre de sang pour les jeunes conducteurs.
Récupération automatique de 6 points perdus après un délai de 3 ans.
Si la dernière infraction est considérée comme un délit ou une contravention de 4e ou 5e classe et que le conducteur ne commet pas d'infraction pendant 3 ans, il récupère ses 12 points. S’il commet une infraction, le délai de 3 ans recommence à courir à partir de la date de la dernière infraction.
Infractions simultanées, un barème spécifique
Vous avez été intercepté à la suite de plusieurs contraventions commises simultanément ? L'administration doit respecter la règle en vigueur sur le cumul de points retirés et vous faire bénéficier d'un plafonnement.
Le Code de la route prévoit que « dans le cas où plusieurs infractions sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans la limite de 8 » (art. R 223-2).
En revanche, vous restez redevable de la totalité des amendes cumulées.
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