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Page mise à jour le 21/11/2023
Acheter ses cadeaux de Noël sur Internet : conseils et précautions
Comme les années précédentes, vous êtes nombreux à envisager de réaliser vos achats de Noël sur Internet en 2023. Mais pour cela, il est primordial de faire preuve de vigilance afin d’éviter les arnaques et autres déceptions. Découvrez tous nos conseils pour acheter vos cadeaux de Noël en ligne et faire valoir vos droits.
Noël se prépare aujourd’hui sur Internet.
© Jasmina - AdobeStock
Internet, une évidence pour acheter ses cadeaux de Noël
Comme chaque année, les Français sont nombreux à privilégier Internet pour acheter leurs cadeaux de Noël. Pour preuve, près de 20 % des achats en ligne ont été réalisés durant la période de Noël en 2022(1).
Plus globalement, le web est aujourd’hui incontournable : plus de 7 Français sur 10 avaient l'intention d'effectuer leurs achats de Noël en ligne en 2022, notamment en raison d'un prix plus intéressant, d'une plus grande simplicité et d'un plus large choix de produits et services(2).
Quelles précautions pour vos achats de Noël sur Internet ?
Sortez couvert, protégez votre ordinateur !
Votre ordinateur est-il protégé par un système comprenant antivirus, antispywares, antispam ainsi qu'un pare-feu ? Si oui, votre protection est-elle régulièrement mise à jour, seul gage d’efficacité ? Si ce n’est pas le cas, c’est le moment d’intervenir.
Choisissez bien vos sites marchands
Vous avez vu un produit sur Internet et souhaiteriez l’acheter ?
- Vérifiez toujours avant de valider toute commande que le site affiche bien ses coordonnées complètes dans les mentions légales : dénomination sociale, adresse exacte, numéro de téléphone et adresse e-mail afin de pouvoir le contacter en cas de problème.
- Préférez un site français ou européen qui offre davantage de garanties comme celui du droit de rétractation. Aussi, en cas de litige, vos recours auront plus de chance d’aboutir.
Vérifiez la sécurité du site e-commerce
Vous êtes arrivé sur la page du règlement. Avant de saisir vos coordonnées bancaires, vérifiez que le site Internet présente bien les garanties de sécurité nécessaires via un système de cryptographie des commandes :
- La présence du certificat SSL du site.
- Un petit cadenas sur la fenêtre du navigateur et sur certains sites, l’url de la page « http:// » devient « https:// », avec l’ajout du « s » pour « secure ».
EN PÉRIODE DE NOËL, LES TENTATIVES DE PHISHING SONT NOMBREUSES SUR INTERNET
Le phishing, ou hameçonnage en français, est une forme d’escroquerie consistant à se faire passer pour un organisme que vous connaissez, tel qu’un site marchand ou un service de livraison par exemple.
Aussi, redoublez de vigilance et veillez à ne jamais répondre à des messages non sollicités. Attention aussi à ne jamais cliquer sur des liens reçus par e-mail et évoquant une transaction financière, ni à ceux reçus par SMS vous invitant à payer un supplément pour la livraison par exemple.
Achats sur Internet : quels droits pour les consommateurs ?
14 jours pour changer d’avis
Les achats par Internet sont encadrés par la réglementation de la vente à distance.
Vous venez de commander sur un site marchand des petites voitures d'une certaine marque pour votre neveu… mais celui-ci aurait préféré un jeu vidéo ?
Comme le disposent les articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation :
- Après réception de la commande, vous disposez d'un délai de 14 jours pour changer d'avis et exercer votre droit de rétractation.
- Vous pouvez exiger le remboursement (frais de livraison inclus).
- Vous n’avez aucun motif à donner.
- Seuls les frais de réexpédition sont à votre charge, sauf si le site marchand accepte de les assumer ou s'il a omis de vous informer que ces coûts sont à votre charge.
Bon à savoir : les CD, DVD et logiciels que vous avez ouverts, les produits périssables ou confectionnés sur-mesure, les biens et les services dont le prix fluctue avec les taux du marché financier, les journaux ou encore les périodiques et magazines (hors contrat d’abonnement) sont notamment exclus du droit de rétractation comme le prévoit l’article
L221-28 du Code de la consommation.
Et si la livraison tarde ?
L’article L111-1 du Code de la consommation impose au marchand d’indiquer, lors de la commande, la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien.
Votre commande a du retard ? Si vous ne recevez pas votre commande à la date prévue, vous pouvez demander au vendeur de la livrer dans un délai supplémentaire raisonnable par lettre recommandée ou par écrit sur un support durable, comme un e-mail. Si la livraison tarde toujours, vous êtes en droit d’annuler la commande de la même manière.
Vous pouvez toutefois directement annuler votre commande si la date indiquée constitue une condition essentielle du contrat, un cadeau par exemple.
En cas d’annulation, le professionnel est tenu de vous rembourser dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours qui suivent. Au-delà, les sommes dues sont automatiquement majorées.
Bon à savoir : selon l’article L221-15 du Code de la consommation, le vendeur à distance ne peut plus rejeter la responsabilité du problème sur le prestataire chargé de la livraison.
Le produit livré n’est pas conforme ?
Vous avez commandé un chemisier rouge, on vous livre un modèle blanc. Faites jouer la garantie légale de conformité et demandez le remplacement du produit comme le prévoient les articles L217-8 à L217-17 du Code de la consommation.
Achats sur Internet : quels recours en cas de litige ?
Vous avez accepté la livraison et découvert a posteriori la non-conformité du produit ?
Contactez le service client du vendeur
Établissez un premier contact par e-mail ou par téléphone. Exposez clairement votre problème et la solution attendue. Si aucun accord n’est trouvé suite à ce premier contact, il vous faudra adresser au vendeur une lettre recommandée avec accusé de réception comportant l’objet de votre demande, vos coordonnées, votre numéro client et de commande.
Saisissez le médiateur de la consommation
Si la situation n’a pas été résolue avec le vendeur, vous pouvez saisir un médiateur de la consommation. Il intervient toujours avant de saisir la justice.
Vous pouvez aussi contacter une association de consommateurs pour vous assister dans vos démarches.
Alertez la DGCCRF
Vous vous estimez victime d’un site Internet malveillant ou d’un service client malhonnête ? Vous pouvez adresser votre plainte à la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) qui est en mesure de mener une enquête. Vous bénéficiez alors de conseils sur les démarches à entreprendre pour défendre vos droits.
Allez en justice
Aucune solution amiable n’est trouvée pour régler votre litige ? Si vous persistez dans votre réclamation, vous pouvez la porter devant la justice en portant plainte au civil ou au pénal s’il y a escroquerie.
ASSURÉ MMA, BÉNÉFICIEZ DE GUIDES ET DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE
Si la période de Noël est propice au shopping, elle est aussi source de litiges : un article commandé sur Internet non conforme à sa description ou une date de livraison non respectée par le vendeur par exemple.
Pour vous aider à régler ces conflits avec efficacité, MMA vous fait bénéficier gratuitement de guides et documents juridiques grâce à son partenariat avec Rocket Lawyer, filiale du 1er éditeur juridique en France.
Rocket Lawyer, la solution pour faire valoir vos droits
- Lettre d'annulation d'une vente en cas de retard de livraison
- Lettre de réclamation si vous avez reçu un bien non conforme à ce que vous avez commandé
Retrouvez tous les guides et documents* ‘Consommation’ dans votre Espace Client MMA.
Problème de consommation, utilisation frauduleuse de votre carte bleue, ou autre litige de la vie quotidienne : il peut être bien utile d’avoir une Assurance Protection Juridique pour vous protéger.
La solution MMA vous épaule(3) pour :
- Vous informer et répondre à vos questions relatives au droit français, même en l’absence de litige.
- Négocier pour vous la meilleure solution amiable.
- Faire valoir vos droits devant les tribunaux et financer les procédures jusqu'à 40 000 € par litige(4).
- Veiller à la bonne application des décisions, accords amiables après jugements (exécution et suivi).
(1) Rétrospective e-commerce 2022 - Webloyalty - 2023 - Source : https://webloyalty.fr/wp-content/uploads/CP_Webloyalty_Retrospective_-ecommerce_2022-1.pdf
(2) Black Friday et achats de Noël sur internet : face à la crise, comment vont se comporter les Français ? - Fevad – 2022 – Source : https://www.fevad.com/black-friday-et-achats-de-noel-sur-internet-face-a-la-crise-comment-vont-se-comporter-les-francais/
(3) Nos prises en charge sont faites en application des garanties/options souscrites et dans les conditions, limites et exclusions de garantie fixées aux conditions générales du contrat Protection Juridique MMA. Le produit PJ MMA du particulier (CG PJ 400f) est assuré et géré par Covea PJ.
(4) Jusqu’à 40 000 € par litige porté devant une juridiction française et jusqu’à 20 000 € par litige porté devant une juridiction étrangère.
*Avantages proposés par nos partenaires et réservés aux clients titulaires d’un contrat MMA en vigueur. Retrouvez les conditions et la durée de validité de ces avantages en cliquant sur « Découvrir ».
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