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- Contester un débit bancaire : comment faire ?
Page mise à jour le 06/02/2020
Contester un débit bancaire : la marche à suivre
1 219 000 ménages ont déclaré avoir été victimes d'un débit frauduleux sur leur compte bancaire en 2017, soit 4,3 % des ménages possédant un compte bancaire(1). Un nombre qui a presque doublé depuis 2010. Vous êtes vous-même victime d’un débit frauduleux ou d’un débit carte autorisé mais que vous contestez : que devez-vous faire ?
Pour tout savoir sur les démarches à effectuer en cas de débit bancaire frauduleux...
Vous constatez un débit carte frauduleux
Que devez-vous faire ?
- Faire immédiatement opposition
- Envoyer un courrier à la banque
- Porter plainte
- Saisir le médiateur de votre banque* si la banque refuse le remboursement
- Et, enfin, en cas de refus répété, déposer une requête devant le tribunal d’instance
Combien de temps avez-vous pour contester un débit carte frauduleux ?
- Espace économique européen (EEE) : 13 mois
- Hors EEE : 70 jours (ce délai peut être prolongé contractuellement à 120 jours)
Après enquête, si le débit carte bancaire se révèle frauduleux, votre compte sera recrédité de ce montant.
* Ses coordonnées figurent sur votre relevé de compte
Lettre type pour contester une opération figurant sur votre relevé de compte :
Madame, Monsieur,
À la lecture de mon dernier relevé bancaire, daté du [(...)], j'ai constaté une erreur dans le montant débité de mon compte [(référence du compte)] en exécution du virement [(numéro de référence)] fait en faveur de [(nom du bénéficiaire)]. Le montant exact de cette opération était de [(...)] euros, comme le prouve l'ordre de virement dont je vous adresse une copie ci-jointe.
Je vous prie de bien vouloir recréditer mon compte, dans les plus brefs délais, du montant correspondant à la différence débitée à tort.
[(Signature)]
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R13321
Vous constatez un débit carte autorisé
2 conditions cumulatives sont nécessaires pour pouvoir contester :
- Vous ne connaissiez pas d’avance le montant exact
- Le montant excède ce à quoi vous pouviez raisonnablement vous attendre
Combien de temps avez-vous pour contester ce débit de carte ?
Dans un délai de 8 semaines à compter du débit en compte.
Votre banque doit dans les 10 jours ouvrables après votre réclamation :
- Vous rembourser l’opération en question
ou - Justifier son refus de vous rembourser
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(1)Rapport d’enquête « cadre de vie et sécurité » 2018 de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales. (file:///C:/Users/asoares/Downloads/RapportCVS2018_Chap09.pdf)
