Page mise à jour le 01/10/2024

Tout savoir sur la fiscalité de l’assurance-vie

La fiscalité de l'assurance-vie dépend de nombreux critères, dont l'ancienneté du contrat et la date de versement des primes. Découvrez les règles applicables lors d'un rachat et au décès de l'assuré.

Les contrats d’assurance-vie bénéficient d’une fiscalité avantageuse en cas de rachat, rente viagère, décès.
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Assurance-vie : quand s’applique la fiscalité ?

Une imposition sur les produits⁽¹⁾

Tout rachat partiel ou total se compose d’une part de capital et d’une part de produits (plus-values ou intérêts). Le capital est toujours exonéré d’impôt. Les produits réalisés sur les contrats d’assurance vie et de capitalisation sont en principe imposables à l’impôt sur le revenu selon les dispositions de l’article 125-0 A du Code général des impôts.

En cas de rachat total ou partiel, la fiscalité applicable sera en principe différente selon la date de versement de vos primes.

Une exonération d'imposition sur le revenu en cas d'aléa de la vie

Vous pouvez être exonéré d'imposition sur le revenu si vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs) faites l’objet⁽²⁾:

d'un licenciement ;
d'une mise à la retraite anticipée ;
d'une reconnaissance d'invalidité (2^e ou 3^e catégorie) ;
d'une liquidation judiciaire.

Les produits sont exonérés d'imposition si le rachat du contrat résulte de l'événement en question (licenciement, retraite anticipée, etc.). L'exonération s'applique uniquement si le rachat de l'assurance-vie est réalisé l'année suivant de celle de l'événement au plus tard.

UN EXEMPLE POUR MIEUX COMPRENDRE

Vous êtes mis en retraite anticipée le 10 septembre 2024. Pour être exonéré d’imposition sur les gains de votre assurance-vie, vous avez jusqu’au 31 décembre 2025 pour racheter le contrat.

Un abattement annuel pour les contrats de plus de 8 ans⁽³⁾

Vous bénéficiez d'un abattement annuel sur les produits si vous réalisez un rachat sur un contrat de plus de 8 ans. Le montant de cet abattement (commun à l’ensemble de vos rachats) dépend de votre situation :

4 600 € par an pour les contribuables seuls (célibataires, veufs, divorcés…)
9 200 € par an pour les contribuables mariés ou pacsés soumis à imposition commune.

L’abattement s’applique en priorité sur les produits attachés aux primes versées avant le 27 septembre 2017.

UN EXEMPLE POUR MIEUX COMPRENDRE

Vous êtes célibataire et vous réalisez un rachat sur un contrat que vous avez souscrit il y a plus de 8 ans : vos produits représentent 7 000 €.

Grâce à l’abattement annuel, seule une partie de vos produits est soumise à imposition, à savoir 2 400 € (7 000 € - 4 600 €).

La fiscalité de l’assurance-vie pour les primes versées avant le 27 septembre 2017

L’impôt sur le revenu par défaut

Par défaut, les intérêts et plus-values issus de versements réalisés avant le 27 septembre 2017 sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu, après application de l’éventuel abattement annuel pour les contrats de plus de 8 ans. En d'autres termes, les produits sont imposés selon les mêmes règles que les autres revenus de votre foyer fiscal.

BARÈME PROGRESSIF DE L'IMPÔT SUR LE REVENU (pour les revenus 2023)⁽⁴⁾
Fraction du revenu imposable	Taux marginal d'imposition (TMI)
Jusqu'à 11 294 €	0 %
Entre 11 295 à 28 797 €	11 %
Entre 28 798 à 82 341 €	30 %
Entre 82 342 à 177 106 €	41 %
Plus de 177 106 €	45 %

UN EXEMPLE POUR MIEUX COMPRENDRE

Votre taux marginal d'imposition est de 30 % et vous réalisez un rachat pour lequel vos produits imposables sont de 2 000 €. Cette somme intègre votre revenu imposable. Sans modification de votre TMI, l'impôt sur le revenu pour vos produits est de 600 € (2 000 € x 30 %).

Le prélèvement forfaitaire libératoire sur option

Sur option, vous pouvez choisir d'être soumis au prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) à la place du barème progressif de l'impôt sur le revenu. Vos produits sont donc soumis au PFL, après application de l’éventuel abattement annuel pour les contrats de plus de 8 ans. Le taux du PFL applicable aux produits dépend de l’ancienneté du contrat d’assurance-vie lors du rachat.

PRÉLÈVEMENT FORFAITAIRE LIBÉRATOIRE
Ancienneté du contrat lors du rachat	Taux du PFL
Moins de 4 ans	35 %
Entre 4 et 8 ans	15 %
Plus de 8 ans	7,5 %*

La fiscalité de l’assurance-vie pour les primes versées après le 27 septembre 2017

Le prélèvement forfaitaire unique par défaut

Par défaut, vos produits sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU), aussi appelé « flat tax ». Le taux global du PFU est de 30 %, incluant 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu (PFO) et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux. Toutefois, dans le cadre de l’assurance vie son taux dépend de l’ancienneté du contrat lors du rachat et du montant des versements. .

Les produits attachés aux primes versées à compter du 27 septembre 2017 sont soumis, sauf exceptions, au prélèvement forfaitaire non libératoire de :
- 12,8 % si la durée du contrat est inférieure à 8 ans
- 7,5 % si la durée du contrat est égale ou supérieure à 8 ans.

Lorsque le montant des primes versées non remboursées⁽⁵⁾ sur l’ensemble des contrats d’assurance vie et de capitalisation dont est titulaire le bénéficiaire des produits au 31 décembre de l’année précédant le rachat, est supérieur à 150 000 euros suivant les dispositions du Code général des impôts, le taux de prélèvement forfaitaire de 12,8 % sera appliqué par l’administration fiscale sur la fraction excédentaire au moment de la déclaration des revenus de l’année du rachat.

L’impôt sur le revenu sur option

Sur option, vous pouvez choisir d’être soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. L’option pour l’imposition des produits au barème progressif de l’impôt sur le revenu sera possible au moment de la déclaration annuelle des revenus pour l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers et des plus-values mobilières.

Après application de l'éventuel abattement pour les contrats de plus de 8 ans, vos produits seront donc imposés au même titre que les autres revenus de votre foyer fiscal.

Quels sont les prélèvements sociaux sur l’assurance-vie ?

En plus de cette imposition, les produits de l’assurance-vie sont soumis à des prélèvements sociaux, au taux global de 17,2 %, quelle que soit la date de versement des primes. Cela inclut trois taxes :

la Cotisation sociale généralisée (CSG) ;
la Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) ;
le prélèvement de solidarité.

Ce prélèvement est effectué par l'assureur pour le compte de l'État. Il intervient :

chaque année (uniquement pour les produits provenant du support euros) ;
lors d'un rachat ;
au décès de l'assuré.

Bon à savoir

les prélèvements sociaux s'appliquent dès le 1er euro de produits, sans application de l'abattement annuel.

La fiscalité de l’assurance-vie au décès de l’assuré

Un abattement sur l’imposition des capitaux⁽⁶⁾

En cas de décès du titulaire du contrat, le capital est versé aux bénéficiaires qu'il a désignés de son vivant : son conjoint ou ses enfants par exemple. Les bénéficiaires profitent d'un abattement sur la taxation des capitaux, dont le montant dépend de l'âge de l'assuré au moment des versements⁽⁷⁾.

Pour les primes versées avant 70 ans : chaque bénéficiaire profite d'un abattement de 152 500 €, tous contrats d'assurance-vie ou PER confondus.
Pour les primes versées après 70 ans : les bénéficiaires se partagent un abattement global de 30 500 €, tous contrats d'assurance-vie ou PER confondus.

Bon à savoir

si aucun bénéficiaire n’a été désigné au contrat, l’intégralité du capital intègre la succession, sans application d'un abattement.

Une imposition progressive pour les versements avant 70 ans

Au-delà de l’abattement de 152 500 € par bénéficiaire tous contrats d’assurance vie ou PER confondus, le capital correspondant aux primes versées et les produits qui en sont issus, est alors imposé au taux de :

20 % pour la part taxable de chaque bénéficiaire jusqu’à 700 000 € ;
31,25 % pour la fraction supérieure à 700 000 €.

Le barème des droits de succession pour les versements après 70 ans

Les primes versées au-delà de 70 ans de l’assuré, pour la fraction qui excède 30 500 €, sont soumises aux droits de succession selon le lien de parenté entre le défunt et le bénéficiaire des capitaux décès correspondants. Les intérêts sont donc exonérés de taxation.

L’abattement de 30 500 € est global quel que soit le nombre de contrats et de bénéficiaires⁽⁸⁾.

Vous êtes intégralement exonéré de toute taxation (hors prélèvements sociaux) si vous êtes le partenaire de vie de l'assuré (époux ou partenaire de Pacs).

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^{(1) Fiscalité en vigueur au 1er septembre 2024 hors contrats souscrits avant le 1er janvier 1983* et hors contrats à fiscalité spécifique - à titre indicatif, sous réserve de modifications législatives ou réglementaires.

(2) Suivant législation en vigueur et sous réserve de la communication de justificatifs

(3) Les personne domiciliées fiscalement hors de France ne bénéficient pas de l’abattement annuel à partir du 8ème anniversaire du contrat.

(4) Source : Quel est le barème de l'impôt sur le revenu ? - Service Public – 2024 (barème réévalué chaque année – selon législation en vigueur)

(5) Les primes versées non remboursées s’entendent des primes versées depuis l’origine du contrat après déduction de la part du capital remboursé en cas de rachats.

(6) En cas de décès de l’assuré, les versements effectués avant son 70ème anniversaire et leurs produits sont exonérés de taxation, hors prélèvements sociaux, jusqu’à 152 500 € par bénéficiaire**. Au-delà de l’abattement de 152 500 € par bénéficiaire, les sommes sont soumises à un prélèvement forfaitaire de 20 %, puis pour la partie taxable excédant 700 000 €, à un prélèvement de 31,25 %. Les versements effectués à partir du 70ème anniversaire de l’assuré, bénéficient d’une exonération de droits de succession*dans la limite de 30 500 € pour l’ensemble des bénéficiaires taxables**. La part excédant 30 500€ est soumise aux droits de succession selon le degré de parenté entre l’assuré et le bénéficiaire. Les produits correspondants, sont quant à eux, totalement exonérés*. Ces plafonds ne concernent ni le conjoint, ni le partenaire d’un pacte civil de solidarité (PACS) de l’assuré, qui bénéficient d’une exonération totale de taxation.

* Hors prélèvements sociaux

** Tous contrats d’assurance vie et Plan Epargne retraite confondus (conformément aux dispositions des articles 990I et 757B du code général des impôts) d’un même assuré.

(7) Règles en vigueur pour les contrats souscrits après 20 novembre 1991 et dont les versements ont été effectués après le 13 octobre 1998.

(8) Si l’un des bénéficiaires est le conjoint, le partenaire de pacs (ou les frères ou soeurs du défunt sous certaines conditions), son abattement est reporté sur les autres bénéficiaires de même rang, au prorata de la part leur revenant.}

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