Travail dissimulé : définition, risques et sanctions pour l’employeur

Le travail dissimulé, aussi appelé « travail au noir », est une infraction grave au Code du travail. En tant qu’employeur, il est essentiel de comprendre ce que recouvre cette notion, les risques encourus, et les bonnes pratiques à adopter pour vous en prémunir et protéger votre activité.

Au sommaire de cet article

Qu’est-ce que le travail dissimulé ?
Sanctions en cas de travail dissimulé : que risque l’employeur ?
Éviter le travail dissimulé : les bonnes pratiques

Qu’est-ce que le travail dissimulé ?

Le travail dissimulé, souvent appelé « travail au noir », désigne toute activité professionnelle exercée en dehors du cadre légal. Il peut concerner :

La dissimulation d’activité : lorsqu’une entreprise ou un indépendant exerce sans être immatriculé ou sans déclarer ses revenus aux organismes sociaux et fiscaux ;
La dissimulation d’emploi salarié : lorsqu’un salarié est embauché sans déclaration préalable à l’embauche (DPAE), sans contrat de travail, sans bulletin de paie, ou avec des heures de travail sous-déclarées.

Le cas particulier de la sous-traitance

Lorsqu’une entreprise fait appel à un sous-traitant, elle devient donneur d’ordre et peut être tenue responsable si ce dernier emploie de la main-d’œuvre de manière illégale. Au-delà de 5 000 € HT, elle doit vérifier l’immatriculation et la régularité sociale du sous-traitant (devoir de vigilance), et agir en cas d’irrégularité (devoir de diligence).

Quels sont les cas fréquents de travail dissimulé ?

Le travail dissimulé peut prendre des formes variées, souvent plus courantes qu’on ne l’imagine. Le cas le plus répandu reste la non-déclaration totale ou partielle d’un salarié : absence de déclaration préalable à l’embauche (DPAE), non-remise de bulletin de paie, ou sous-déclaration des heures réellement travaillées.

D’autres pratiques sont également fréquentes, comme le recours abusif au statut d’auto-entrepreneur pour masquer une relation de subordination, ou encore l’emploi de travailleurs étrangers sans titre de séjour ni autorisation de travail.

Le marchandage (prêt de main-d’œuvre à but lucratif) et les faux statuts (stagiaire, bénévole, gérant mandataire) sont aussi des formes de dissimulation.

Certaines entreprises dissimulent également leur activité en n’étant pas immatriculées ou en ne déclarant pas leur chiffre d’affaires. Ces pratiques, bien que parfois perçues comme marginales, sont activement traquées par les autorités, notamment dans les secteurs du BTP, du commerce, de la restauration et des services à la personne.

Bon à savoir

Une exception au principe d’interdiction du travail dissimulé est prévue par la loi : elle concerne les situations d’urgence absolue, lorsque des travaux doivent être réalisés immédiatement pour prévenir un accident grave ou porter secours à des personnes en danger.

Sanctions en cas de travail dissimulé : que risque l’employeur ?

Le recours au travail dissimulé expose l’employeur à des sanctions lourdes, à la fois pénales, administratives et sociales. Ces mesures visent à dissuader toute tentative de contournement des obligations légales et à protéger les droits des salariés.

Les sanctions pénales

En cas de condamnation, l’employeur peut faire face à des peines significatives⁽²⁾ :

Pour une personne physique : jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende ;
Pour une personne morale (entreprise) : jusqu’à 225 000 € d’amende ;
Des peines aggravées sont prévues en cas de récidive, de travail dissimulé sur mineur ou en bande organisée.

Les sanctions administratives

L’administration peut également prononcer des mesures impactant directement l’activité de l’entreprise⁽²⁾ :

Suppression des aides publiques pendant 5 ans ;
Remboursement des aides perçues sur les 12 derniers mois ;
Fermeture temporaire de l’établissement ;
Exclusion des marchés publics pour une durée pouvant aller jusqu’à 6 mois.

Les sanctions sociales

Enfin, l’URSSAF peut procéder à un redressement des cotisations sociales, assorti d’une majoration de 25 % à 40 %, en fonction de la gravité des faits constatés.

Qui peut être sanctionné ?

L’employeur direct ;
Le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage ayant recours sciemment à un prestataire en situation de travail dissimulé ;
Les complices (ex. : cabinet de gestion facilitant la fraude).

Et pour vos salariés ?

Un salarié victime de travail dissimulé ne peut pas être poursuivi pénalement. En cas de rupture du contrat, il peut obtenir une indemnité équivalente à 6 mois de salaire.

Si la dissimulation est intentionnelle, le salarié s’expose à⁽²⁾ :

La suppression de ses aides (allocations chômage, prestations sociales…) ;
Une radiation de France Travail ;
Un remboursement des aides perçues pendant la période concernée.

Éviter le travail dissimulé : les bonnes pratiques

La prévention du travail dissimulé repose avant tout sur une gestion rigoureuse et une vigilance constante. Voici quelques réflexes essentiels à intégrer dans vos processus RH et administratifs :

Effectuer systématiquement la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) avant toute prise de poste. Cette formalité obligatoire permet de sécuriser juridiquement la relation de travail dès le départ ;
Remettre un bulletin de paie conforme à chaque salarié, en veillant à ce qu’il reflète fidèlement le temps de travail effectué, les primes éventuelles et les cotisations sociales dues ;
Vérifier régulièrement les attestations URSSAF et fiscales de vos sous-traitants, notamment pour les contrats supérieurs à 5 000 € HT. Cela permet de s’assurer qu’ils sont bien en règle et d’éviter toute responsabilité solidaire ;
S’appuyer sur des outils de gestion RH et de paie fiables, qui automatisent les déclarations, sécurisent les données et limitent les erreurs humaines ;
Former vos équipes aux obligations légales, en particulier les services RH, comptables et juridiques, afin de garantir une application cohérente et conforme des règles en vigueur.

Bon à savoir

Des plateformes comme Legalstart ou Othentis permettent de centraliser les documents et d’automatiser les vérifications de conformité.

Le travail dissimulé ne relève pas d’une simple irrégularité administrative : il s’agit d’un délit encadré par la loi, susceptible d’entraîner de lourdes conséquences pour vous et votre entreprise. Mettre en place une gestion rigoureuse de vos obligations sociales et fiscales vous permet de limiter les risques juridiques et de garantir un cadre de travail sécurisé pour l’ensemble des collaborateurs.

^{(1) Entreprendre.Service-Public.fr – janvier 2025 - Que risque une entreprise en cas de travail illégal ?

(2) Legifrance – août 2008 - Travail dissimulé (Articles L8221-1 à L8224-6)}

Voir tous les sujets de la thématique

Gardez l’esprit serein avec l’option protection juridique pro MMA

Avec cette option (assurée et gérée par Covéa Protection Juridique), vous bénéficiez d’informations juridiques sur la règlementation française en vigueur. En cas de litige garanti, vous êtes accompagné par un juriste spécialisé en négociation pour trouver une solution amiable. Si celle-ci n'aboutit pas ou s’avère impossible, vous pouvez bénéficier d’un accompagnement dans la procédure judiciaire (prise en charge des frais de justice : honoraires d'avocat, expert, commissaire de justice) et explication des décisions.

Nos prises en charge sont faites en application des garanties/options souscrites et des conditions, limites et exclusions de garanties fixées aux conditions générales et aux conditions particulières du contrat d’assurance MMA PRO PME (CG 352), disponibles en agence ou sur mma.fr. Pour en savoir plus, contacter votre agent général MMA.

Devis protection juridique pro MMA Protection juridique pro MMA