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- Héritage enfant mineur, désigner un tiers administrateur pour votre succession
Page mise à jour le 20/04/2018
Succession : quand et pourquoi désigner un tiers administrateur pour votre enfant mineur ?
Si vous êtes divorcé ou séparé, et parent d'un enfant mineur, à votre décès ce sera votre ex-conjoint (investi de l’autorité parentale) qui sera l’administrateur légal des biens que votre enfant recevra lors de votre succession. Cependant, pour protéger au mieux le patrimoine que vous voulez lui laisser, vous pouvez anticiper et aménager cette règle en confiant la future gestion de ces biens à une ou plusieurs autres personnes. Elles deviendront alors les tiers administrateurs de votre succession en administrant les biens de votre enfant mineur jusqu’à sa majorité.
Divorcé, vous pouvez choisir de désigner un tiers administrateur pour votre enfant mineur, si vous veniez à disparaître.
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Pourquoi nommer un tiers administrateur pour votre succession en présence d’un enfant mineur ?
La désignation d’un tiers administrateur, prise par testament, vous permet d’empêcher l’autre parent d’intervenir sur le patrimoine transmis, si vous veniez à disparaître. Une solution adaptée si vous considérez qu’il n’est pas en capacité de gérer correctement les biens de votre enfant.
En effet, lorsqu’il exerce son pouvoir d’administration légale, le parent bénéficie d’un droit de jouissance sur les biens. Par exemple, il peut habiter l’appartement transmis à votre enfant, percevoir les intérêts des placements mobiliers ou revenus immobiliers réalisés.
D’où la nécessité de désigner un tiers administrateur si vous souhaitez limiter, voire supprimer les pouvoirs de gestion du parent survivant.
Choix libre du tiers administrateur
Il peut s’agir de la personne avec laquelle vous vivez en couple depuis de nombreuses années et qui s’est donc investie dans l’éducation de votre enfant, ou encore un proche dont vous reconnaissez les compétences en termes de gestion (expert-comptable, banquier…). Vous êtes libre de votre choix.
La marche à suivre pour désigner un administrateur pour votre enfant mineur
Pour que votre volonté soit effectivement respectée, vous devez suivre un certain formalisme.
Étape 1 : Désignez le(s) tiers administrateur(s). La rédaction d’un testament permet de désigner un autre parent (grand-parent, oncle, cousin…) ou un non-parent (parrain, ami…) comme administrateur des biens de votre enfant. Il peut s’agir d’un testament olographe (c’est-à-dire écrit de votre main et daté) ou d’un testament authentique rédigé par un notaire.
Étape 2 : Délimitez précisément le périmètre du patrimoine concerné par l’administration.
Même si un testament peut écarter l’ex-conjoint de manière générale et sans préciser quels éléments du patrimoine sont concernés, il est fortement conseillé d’être le plus précis possible : « je nomme un administrateur pour gérer le patrimoine immobilier laissé à mon enfant, ouvrir et faire des retraits sur l’assurance-vie, replacer des revenus fonciers, mais aussi gérer le patrimoine appartenant déjà à mon enfant (livret ou assurance-vie que je lui ai souscrit et alimenté). »
Que se passe-t-il si l’administrateur refuse cette responsabilité ?
Le notaire fera le nécessaire pour saisir le juge des tutelles qui, désignera lui-même un administrateur ad’ hoc.
Le périmètre d’action de l’administrateur
La personne désignée va administrer les biens du mineur jusqu’à sa majorité dans le respect des pouvoirs conférés par le biais du testament. À sa majorité, votre enfant pourra librement gérer son patrimoine et, le cas échéant, demander à l’administrateur de lui rendre des comptes sur sa gestion.
Vous pouvez accorder à un tiers administrateur des pouvoirs plus larges que ceux du parent seul. Par exemple, la vente d’un immeuble (bien préciser lequel), l’acceptation de recevoir votre succession...
Il est possible aussi de les restreindre. Par exemple, vous pouvez mettre en place une obligation de réemploi systématique des revenus générés par le patrimoine (exemple, loyers perçus).
L’intérêt d’ouvrir dès maintenant un contrat d’assurance-vie au nom de votre enfant mineur
En ouvrant un contrat d’assurance-vie au nom et pour le compte de votre enfant mineur, vous pouvez spécifiquement prévoir la façon dont le contrat sera géré à votre décès.
Pour cela, vous désignez un tiers qui administrera le contrat jusqu’à la majorité de votre enfant en procédant aux arbitrages et aux décisions quant aux supports d’investissement, voire des reversements ou des retraits.
Cette option vous offre donc une solution sécurisante pour le futur de votre enfant en lui assurant que votre patrimoine sera géré conformément à vos vœux.
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