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- Contrat de mariage: combien ça coûte ?
Page mise à jour le 23/08/2022
Quel est le prix d'un contrat de mariage ?
La décision de se marier soulève souvent la question de l’établissement d’un contrat de mariage entre les futurs époux. La réalisation de cet acte chez le notaire peut en effet s’avérer être une mesure de protection utile. Comment faire ? Quel est le coût d’un contrat de mariage ?
Sans contrat de mariage, le régime par défaut est la communauté réduite aux acquêts.
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Vous pouvez vous marier sans contrat
Par défaut, si vous ne faites aucun contrat, vous serez d’office mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts – régime légal matrimonial en France. Ce régime induit que chacun reste l’unique propriétaire des biens qu’il a acquis avant le mariage. Ceux acquis après le mariage appartiennent légalement aux deux époux. Le dossier et la production des documents du mariage en mairie sont offerts aux époux : le mariage est gratuit.
Contrat de mariage, lequel choisir ?
La loi prévoit quatre autres régimes matrimoniaux. Vous pouvez choisir celui que vous voulez. Dans ce cas, il est impératif de se rendre chez un notaire, seul professionnel habilité à rédiger un contrat de mariage.
La communauté universelle des biens
Tous vos biens acquis avant ou pendant le mariage seront mis en commun. Sachez que certains biens peuvent être exclus si les époux le désirent. Le régime de communauté universelle peut intégrer une clause d’attribution intégrale de la communauté à l’époux survivant en cas de décès, mais ce n’est pas une obligation.
La séparation de biens
Souvent choisi pour protéger son conjoint des aléas professionnels de l’un des époux, ce régime sépare les biens des deux membres du couple : chacun ses biens, avant et pendant le mariage. Les époux peuvent choisir de mettre en commun certains biens par des clauses spécifiques.
La participation aux acquêts
À la dissolution du mariage, ce régime mixte calcule l’enrichissement de chaque époux pendant le mariage. Cet enrichissement est ensuite partagé à 50/50 entre chaque époux. Pendant le mariage, la participation aux acquêts fonctionne comme la séparation de biens.
La communauté d’acquêts aménagés
Les époux ne sont pas propriétaires à part équivalente des biens. Ils ont la possibilité de racheter l’autre part des biens selon des règles fixées lors de l’établissement du contrat de mariage auprès d’un notaire.
Combien coûte la rédaction d’un contrat de mariage ?
Depuis la Loi de finances pour 2020, le prix du contrat de mariage n’est plus fixe et dépend maintenant de la situation patrimoniale des époux.
En moyenne, il faut compter entre 250 et 500 euros. Ce prix comprend l’intervention du notaire et le coût des formalités administratives, appelées frais de procédure et de publicité.
Les émoluments du notaire sont quantifiés de deux manières :
- Si la valeur des biens déclarée par les futurs époux n’excède pas 30 800 euros, les émoluments sont fixés à 230,80 euros.
- Au-delà de cette somme, ils sont proportionnels à la valeur déclarée :
- Entre 0 et 6 500 euros de plus : 1,315% du montant des biens estimés (au moment de la constitution du contrat de mariage).
- Entre 6 500 et 17 000 euros de plus : 0,542% du montant des biens.
- Entre 17 000 et 60 000 euros de plus : 0,362% du montant des biens.
- Plus de 60 000 euros en plus : 0,271% du montant des biens.
L’apport de biens
Si l’un des époux apporte des biens propres à la communauté, la facture peut grimper en fonction de l’importance des biens mentionnés dans le contrat.
Jusqu’à plus de 2 000 euros pour changer de contrat de mariage
Parce que les situations évoluent au cours de la vie, les contrats de mariage aussi. Des enfants sont nés ? Une situation professionnelle qui a évolué ? Vous pouvez alors changer de régime matrimonial au bout de 2 ans, mais à un certain coût, qui est dépendant de la situation patrimoniale de votre ménage. Il vous faudra compter :
- Les frais de notaire, établis selon le barème ci-dessus.
- Un droit d’enregistrement de 125 euros.
- Les frais de procédure et de publicité.
- En cas de transfert de propriété, une taxe de publicité foncière représentant 0,715% de la valeur du bien immobilier transmis.
- Les frais de liquidation du régime matrimonial.
- Les éventuels frais d’avocat et d’information auprès des créanciers et enfants majeurs.
L’addition peut monter jusqu’à 2 000 euros selon votre situation patrimoniale.
Avec les différentes solutions de placements et d’épargne retraite MMA, vous pouvez choisir le contrat qui vous convient le mieux.
Le contrat d’assurance vie MMA Multisupports pour vous constituer un capital en répartissant votre épargne sur des supports en Euros et/ou en Unités de comptes (UC)(2). Vous tirez ainsi parti de tous les avantages de l’assurance vie.
Le Plan d’Épargne Retraite individuel MMA PER Avenir(3) pour anticiper vos besoins financiers à la retraite, avec la possibilité de bénéficier d’avantages fiscaux.
(1) Le tarif d’assurance ci-dessus a été calculé à titre indicatif pour une habitation n’étant pas équipée d’une piscine, d’installation produisant de l’énergie électrique, d’un mode de chauffage au bois, ne comportant pas de toiture vitrée ou translucide ni de véranda, ne comportant pas de dépendances : pour un appartement possédant une seule pièce de moins de 40 m² se situant en étage intermédiaire dont la surface totale est inférieure à 90 m2. Exemple d’un locataire souscrivant une assurance habitation pour sa résidence principale à Laval. Habitation n’ayant pas eu de sinistres au cours des 3 dernières années et n’ayant pas fait l’objet d’une résiliation par un assureur précédent. Cotisation mensuelle TTC du contrat Habitation MMA (CG410) formule Mini Prix, Essentielle et Confort au 27/08/2018.
(2) En cas d’investissement sur des supports en unités de compte, le capital investi sur ces supports n’est pas garanti, il est sujet à des fluctuations à la hausse comme à la baisse en fonction de l’évolution des marchés financiers. Cet investissement peut entraîner un risque de perte en capital supporté par l’adhérent.
(3) MMA PER Avenir est un contrat d’assurance vie de groupe à adhésion facultative de type multisupports, dont l’exécution est liée à la cessation d’activité professionnelle souscrit par l’ADERI (Association pour le Développement de l’Epargne Retraite Individuelle – adresse 86-90 rue Saint-Lazare 75009 Paris) auprès de MMA Vie auprès de MMA VIE.
