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- La reconnaisse de l'état de catastrophe naturelle
Page mise à jour le 21/02/2022
Qu’est-ce que l’état de catastrophe naturelle ?
En matière d’événement climatique, le décret de catastrophe naturelle est un élément primordial concernant les questions d’assurance et d’indemnisation. Que signifie cet état ? À quel niveau peut-il être décrété ? Quels en sont les impacts sur les remboursements des sinistres ?
L’état de catastrophe naturelle permet d’être indemnisé rapidement en cas de sinistre climatique.
© GettyImages
Qu’est-ce que le décret de catastrophe naturelle ?
Définition
Dans l’article L. 125-1 alinéa 3 du Code des assurances, les effets d’une catastrophe naturelle sont « les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises ».
Prérequis : la demande de reconnaissance de catastrophe naturelle effectuée par la commune
Pour faire reconnaître l’état de catastrophe naturelle, chaque commune doit déposer une demande auprès de la préfecture. Toutes les personnes sinistrées doivent prévenir la mairie, qui regroupe les demandes et transmet un dossier à la Préfecture.
Cette dernière centralise les demandes des communes et sollicite des rapports techniques afin de transmettre le dossier à la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises.
L’arrêté interministériel d’état de catastrophe naturelle
La commission interministérielle examine les demandes et un arrêté interministériel reconnaît l'état de catastrophe naturelle pour les communes citées (parution au journal officiel)(1).
En clair, l’état de catastrophe naturelle ne peut être décrété que pour les communes qui en ont fait la demande administrative et si la demande a été acceptée par le gouvernement.
État de catastrophe naturelle : quelle conséquence pour l’indemnisation des sinistres ?
Si l’état de catastrophe naturelle est décrété, les personnes victimes de sinistres dans les communes retenues, et pour l’événement et les périodes indiquées dans l’arrêté, sont automatiquement couvertes par leurs assurances dommages, à condition d’en faire la demande à leur assureur.
Attention, les personnes non assurées en dommages ne sont pas couvertes, même en cas de décret de catastrophe naturelle.
Si vous avez un doute, le mieux est de vérifier votre contrat d’assurance.
État de catastrophe naturelle : que faire pour être indemnisé par votre assureur ?
Vous êtes concerné par un sinistre et votre commune est déclarée en état de catastrophe naturelle. Quelques informations pratiques pour être indemnisé :
Votre demande d’indemnisation
Elle doit être déposée auprès de votre assureur sous 10 jours maximum à partir de la parution de l’arrêté de catastrophe naturelle.
Adressez votre déclaration par courrier par lettre recommandée, de préférence avec accusé de réception, à votre assureur.
Votre dossier doit contenir :
- Vos coordonnées complètes.
- Votre numéro de contrat d’assurance.
- Le descriptif des dommages subis précisant nature, date, lieu, heure.
- La liste chiffrée de tous les objets perdus ou endommagés, accompagnée des documents permettant d'attester de l'existence et de la valeur des biens (factures, photographies…).
- Les dégâts causés à des tiers (par exemple : un arbre de votre jardin est tombé sur la voiture de votre voisin).
- Les coordonnées des victimes s’il y en a (par exemple : celle du voisin dont la voiture a été endommagée par votre arbre).
A savoir : il vous faut conserver tous les biens endommagés afin d’être en mesure de les présenter éventuellement à un expert.
Réparations urgentes
Si vous devez réparer au plus vite, toutes les factures de réparation doivent être conservées afin de pouvoir demander leur remboursement.
État de catastrophe naturelle : conditions et délai d’indemnisation
L’indemnisation de l’assureur est fonction du contrat souscrit par l’assuré : de ses garanties, conditions, limites et exclusions.
Vous ne pourrez pas être indemnisé pour des biens qui ne sont pas couverts par votre contrat d’assurance (biens non couverts au contrat ou couverts par des garanties spécifiques non souscrites…).
L’indemnisation est calculée par l’assureur en fonction des conditions du contrat. Ce dernier pourra désigner un expert pour procéder à l’évaluation de vos dommages.
Votre assureur a ensuite 3 mois à compter de la remise de votre état estimatif des biens endommagés (ou de la date de publication de l’arrêté si elle est postérieure à votre envoi) pour vous indemniser.
A savoir : si vous êtes assuré au tiers pour votre véhicule, vous ne bénéficiez donc d’aucune garantie dommages. En cas de sinistre et même en l’état de catastrophe naturelle, les dégâts subis par le véhicule ne seront pas pris en charge par votre assureur.
Franchise spécifique pour les catastrophes naturelles (cas des particuliers)
En cas de catastrophe naturelle, les assureurs appliquent la franchise légale : elle est actuellement de 380 euros pour les véhicules et les biens à usage d’habitation. Cette franchise légale est portée à 1 520 euros pour les dommages de sécheresse ou de réhydratation des sols pour les biens à usage d’habitation(3).
L’Assurance Habitation MMA vous propose 3 formules de garanties(4) que vous pouvez compléter par des renforts pour personnaliser votre couverture.
Toutes les formules intègrent la garantie Catastrophe naturelle ainsi qu’une assistance en cas de sinistre.
(1) L’arrêté interministériel d’état de catastrophe naturelle : https://www.interieur.gouv.fr/content/download/116476/933984/file/dispositifs-indemnisation-catnat-a4-2019.pdf
(2) Le tarif d'assurance affiché a été calculé à titre indicatif pour une habitation n’étant pas équipée d’une piscine, d’installation produisant de l’énergie électrique, d’un mode de chauffage au bois, ne comportant pas de toiture vitrée ou translucide ni de véranda, ne comportant pas de dépendances : pour un appartement possédant une seule pièce de moins de 40 m² se situant en étage intermédiaire dont la surface totale est inférieure à 90 m2. Exemple d’un locataire souscrivant une assurance habitation pour sa résidence principale à Laval. Habitation n’ayant pas eu de sinistres au cours des 3 dernières années et n’ayant pas fait l’objet d’une résiliation par un assureur précédent. Cotisation mensuelle TTC du contrat Habitation MMA (CG410) formule Mini Prix, Essentielle et Confort au 27/08/2018.
(3) Franchise catastrophe naturelle : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/catastrophe-naturelle-fonctionnent-indemnisations#
(4) Nos prises en charge sont faites en application des conditions, limites, exclusions de garanties et du montant des franchises qui sont précisés dans les Conditions Générales et les Conditions Particulières du contrat Assurance Habitation MMA (CG 410).
