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Page mise à jour le 12/08/2024
Faire voler un drone, un loisir réglementé
Après des années de forte croissance, le marché du drone de loisir s’est stabilisé en France. Afin d’assurer la sécurité de tous et le respect de la vie privée, la pratique est soumise à la règlementation européenne de 2021.
Découvrez comment faire voler votre drone dans les règles.
© Shutterstock
Drone de loisir : quelle réglementation ?
Drone, la réglementation européenne
Utiliser un engin volant à l’extérieur, même s’il est de petite taille comme un drone, est assimilé à une activité d’aviation civile. La réglementation qui s’applique varie selon l’usage qui est fait de l’engin.
Les drones de loisir commercialisés depuis 2021 portent le marquage CE (Conformité Européenne), ainsi qu’une catégorie allant de C0 à C4. Depuis le 1er janvier 2024, le drone que vous achetez doit porter l’une de ces mentions pour pouvoir voler en catégorie ouverte, c’est-à-dire lors d’une opération à risques faibles.
Important : bien connaître la catégorie de votre drone
Avant de l’utiliser, il est important de vous renseigner sur la catégorie de votre drone et sur les règles qui encadrent son usage. Selon qu’il soit de catégorie C0, C1, C2, C3 ou C4, votre drone a un poids spécifique dont voici le détail :
- C0 : moins de 250 g
- C1 : entre 250 et 900 g
- C2 : entre 900 g et 4 kg
- C3 : entre 4 et 25 kg, avec certaines caractéristiques techniques comme une fonction d’identification à distance directe ou une indication de l’émission sonore.
- C4 : entre 4 et 25 kg, ne possédant pas les caractéristiques techniques mentionnées ci-dessus.
Ainsi, selon sa catégorie, votre drone ne pourra voler que dans des zones prédéfinies, et n’être piloté que par des utilisateurs répondant à certains critères de formation (examen théorique pour la catégorie ouverte, examen complémentaire, etc.)
Qui peut piloter un drone ?
Dans le cas de drones non considérés comme des jouets, l’âge minimum de l’utilisateur doit être de 14 ans, sauf s’il est accompagné d’un télépilote d’au moins 16 ans.
Pour les drones de catégories C1 à C4 et pour les drones de catégories C0 équipés d’une caméra, l’enregistrement du télépilote auprès de la DGAC (Direction générale de l’aviation civile) est obligatoire. L'enregistrement se fait en ligne sur le portail AlphaTango, dans la section « Mon Activité d'Exploitant ». A la fin de l'enregistrement, un numéro d'exploitant, sous la forme « FRA + 13 caractères, vous est remis. Ce numéro doit être inscrit sur le drone et visible lorsque ce dernier est au sol.
Par ailleurs, le télépilote de drones de catégorie C1 à C4 doit obligatoirement suivre la formation en ligne (disponible sur le portail Alpha Tango) pour “Catégorie ouverte A1/A3” et obtenir plus de 75 % de bonnes réponses au test d’évaluation. L’attestation ainsi acquise est valable 5 ans et son renouvellement nécessite de repasser le test. Pour les télépilotes de drones de catégorie C0, la formation n’est pas obligatoire, mais fortement recommandée.
Comment un drone doit-il être identifié ?
Pour pouvoir voler, le drone doit être visible à l'œil nu et rester dans le champ de vision du pilote. Ce dernier ne peut par ailleurs pas se trouver dans un véhicule en déplacement.
Pour les drones de moins de 800g et les drones de catégorie C4, il n’est pas obligatoire d’émettre un signalement électronique diffusant à intervalle régulier l’identité du drone lorsqu’il est en vol. Pour les drones de plus de 800g, en revanche, la diffusion d’un tel signalement est obligatoire. Il permet d’alerter le télépilote en cas de violation potentielle des limites de l’espace aérien. Vous risquez une amende de 750 € en cas de manquement à cette obligation.
Les 10 règles de bon usage d’un drone de loisir
La Direction générale de l’aviation civile a défini 10 règles pour piloter un drone de loisir légalement et en toute sécurité :
- Selon la catégorie de votre drone, ne survoler ni les personnes, ni les véhicules, ni à fortiori les rassemblements de personnes et respecter une distance de sécurité.
- Respecter les hauteurs maximales de vol, soit 120 mètres.
- Toujour garder votre drone dans votre champ de vision. Ne pas l’utiliser la nuit, car même doté de dispositifs lumineux, il pourrait compromettre la sécurité d’un engin, type hélicoptère, volant à basse altitude.
- Ne jamais utiliser votre drone au-dessus de l’espace public d’une agglomération, pas même au-dessus des parcs et jardins. En agglomération, seul le survol de votre espace privé, avec un drone de petite taille et à certaines conditions, est autorisé.
- Ne pas faire voler votre drone à proximité des aérodromes accueillant avions, hélicoptères, planeurs ou ULM. Respecter un éloignement minimal de 10 kilomètres des terrains d’aviation les plus importants.
- Ne pas survoler des sites sensibles ou protégés, ni leurs abords : centrales nucléaires, terrains militaires, monuments historiques, réserves naturelles, parcs nationaux…
- Respecter le droit à la vie privée. Si votre drone est susceptible de filmer ou capter des données personnelles (visage, plaque d’immatriculation…), informer les personnes concernées. N’enregistrer aucune image permettant de les identifier sans leur autorisation.
- Ne pas diffuser vos prises de vues sans l’accord des personnes qui y apparaissent. Vous ne pouvez pas en faire un usage professionnel ou commercial.
- Vérifier que vous êtes assuré en cas de dommages causés aux personnes et aux biens ou aux autres drones, par les clauses de votre contrat de responsabilité civile ou, à défaut, par une assurance spécifique. Assurer son drone n’est pas obligatoire mais fortement conseillé car le télépilote est en plein droit responsable des dommages causés aux personnes ou aux biens par son drone.
- Approfondir votre connaissance des conditions d’utilisation d’un drone de loisir en consultant le guide Usages de loisir et professionnels simplifiés des aéronefs sans équipage à bord - Catégorie ouverte de la Direction générale de l’Aviation civile.
Zones de restrictions : vols de drone interdits ou soumis à autorisation
Avant tout vol, il est impératif de consulter la carte interactive des zones de restrictions pour les drones de loisirs en France métropolitaine. Accessible sur geoportail.gouv.fr, cette carte interactive indique avec une grande précision les hauteurs de vol autorisées par zones, sur tout le territoire métropolitain.
Ainsi, pour toutes les classes de drones, le vol est limité à une hauteur maximale de 120 mètres, et est par exemple interdit au-dessus de certains sites sensibles ou protégés comme les centrales nucléaires, les terrains militaires, les réserves naturelles ou les monuments historiques. Il est également interdit de survoler des zones à l’activité aérienne particulière.
Plus spécifiquement, il est interdit pour les drones C1, C3 et C4 de survoler les personnes, rassemblement de personnes et véhicules à proximité.
Pour les drones C0, le survol de personnes est toléré à condition de rester éloigné des rassemblements.
Pour les drones C2 enfin, le survol des personnes est autorisé jusqu’à 30 mètres à condition que le pilote soit titulaire d’un certificat de télépilote professionnel. Les pilotes de drones C2 doivent également garder une distance de 150 mètres avec les zones résidentielles, commerciales, industrielles et récréatives.
Pour tous les types de drones, le vol est en revanche autorisé au-dessus des espaces privés avec l’accord du propriétaire, ou encore dans certains espaces publics(4).
Infraction aux règles, quelles sanctions ?
Prendre connaissance des règles d’utilisation d’un drone de loisir est d’autant plus important que les sanctions sont nombreuses en cas de manquements :
- Utiliser un drone de loisir en violation des règles de sécurité et des interdictions de survol est passible de 1 à 6 mois d’emprisonnement, de 15 000 € à 75 000 € d’amende ainsi que d’une confiscation du drone incriminé.
- En cas de violation de la vie privée, de captation, d’enregistrement ou de diffusion d’images ou de paroles de personnes sans leur consentement, l’utilisateur de drone risque 1 an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
- Par ailleurs, faire voler un drone de catégorie C1 à C4 sans l’attestation de réussite à la formation “Catégorie ouverte A1/A3” est puni de 450 € d’amende. En cas de contrôle, ne pas être en mesure de présenter immédiatement l’attestation de réussite est passible de 38 € d’amende.
Faire voler un drone de plus de 800g (catégories C1 à C3) sans émettre de signalement électronique diffusant l’identité du drone est passible de 750 € d’amende.
Problème de consommation, utilisation frauduleuse de votre carte bleue, ou autre litige de la vie quotidienne : il peut être bien utile d’avoir une Assurance Protection Juridique pour vous protéger.
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(1) Nos prises en charge sont faites en application des garanties/options souscrites et dans les conditions, limites et exclusions de garantie fixées aux conditions générales du contrat Protection Juridique MMA. Le produit PJ MMA du particulier (CG PJ 400f) est assuré et géré par Covea PJ.
(2) Jusqu’à 40 000 € par litige porté devant une juridiction française et jusqu’à 20 000 € par litige porté devant une juridiction étrangère.
Sources :
Exploitation de drones en catégorie ouverte - ecologie.gouv.fr
Guide - Usage de loisir et professionnels simplifiés des aéronefs sans équipage à bord -
Drone : règles de pilotage à respecter - service-public.fr
Restrictions UAS catégorie Ouverte et aéromodélisme - geoportail.gouv.fr
