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Page mise à jour le 10/10/2019
Tutelle : devenir tuteur d’une personne majeure
Être nommé tuteur n’est pas une expérience facile du fait de l’importance des responsabilités et de la charge de travail. C’est pourtant le rôle qu’endossent de nombreux proches de majeurs protégés…
Devenir tuteur d’une personne majeure à protéger constitue une responsabilité et une charge importantes.
© Shutterstock
Quelles personnes peuvent être chargées d’exercer la tutelle ?
La tutelle peut être exercée par un tuteur seul ou bien, si la protection de la personne le justifie et si la composition de la famille le permet, le juge peut organiser la tutelle avec un conseil de famille.
C’est le juge des tutelles qui désigne le tuteur (une proposition est faite au sein du formulaire Cerfa n° 15891*02 par le demandeur lors de sa requête).
L’intérêt de la personne à protéger est toujours ce qui compte, in fine.
Le tuteur est de préférence un membre de la famille ou un proche de la personne protégée
Qui peut être nommé tuteur ?
Dès lors que vous êtes un membre de la famille ou un proche du majeur à protéger, et si vous êtes d’accord, vous pouvez être nommé tuteur.
- Si la personne nécessitant d’être protégée avait préalablement demandé une personne précise comme tuteur (par exemple dans le cadre d’un mandat de protection future), ce choix sera étudié prioritairement par le juge des tutelles.
S’il n’y a pas eu de désignation préalable par la personne à protéger, les juges privilégient pour le rôle de tuteur les membres du cercle familial ou du cercle d’amis. - Parmi les proches, la tutelle revient en priorité à la personne avec laquelle le majeur vit en couple et ce, quel que soit le statut du couple (conjoint, partenaire de Pacs ou concubin, à moins que la vie commune ait cessé entre eux).
À savoir : si aucune des personnes de l’entourage n’accepte la charge, le juge désignera alors un tuteur professionnel, c’est-à-dire un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Dans tous les cas, le juge prend en considération les sentiments exprimés par le majeur à protéger, ses relations habituelles avec la personne pressentie pour être tuteur, l’intérêt à son égard et les recommandations éventuelles de ses parents et alliés, ainsi que de son entourage.
Le juge peut, par exemple, préférer désigner un tuteur extérieur à la famille pour apaiser une situation conflictuelle au sein de celle-ci.
3 conditions pour être nommé tuteur
1. Accepter la mission.
2. Être majeur non soumis à une mesure de protection juridique, et jouir pleinement de ses droits civils, civiques ou familiaux.
3. Être capable de remplir sa mission de tuteur (être disponible notamment).
Plusieurs tuteurs peuvent être désignés
Nomination de plusieurs tuteurs
Le juge peut, en considération de la situation de la personne protégée, des aptitudes des intéressés et de la composition du patrimoine à administrer, désigner plusieurs tuteurs pour exercer en commun la mesure de protection. Par exemple, les deux parents du majeur.
Il peut également diviser la mesure de protection entre un tuteur chargé de la protection de la personne et un tuteur chargé de la gestion patrimoniale, ou bien confier la gestion de certains biens à un tuteur adjoint.
Nomination d’un subrogé tuteur
Enfin, le juge peut nommer un subrogé tuteur s’il l’estime nécessaire et sous réserve des pouvoirs du conseil de famille s’il a été constitué. Le subrogé tuteur est chargé de contrôler les actes du tuteur et d’alerter le juge en cas d’irrégularités. C’est même une obligation lorsqu’un conseil de famille a été créé.
Par ailleurs, le subrogé tuteur représente la personne protégée lorsque les intérêts de celle-ci sont en opposition avec ceux du tuteur ou lorsque celui-ci ne peut agir pour son compte en raison des limitations de la mission qui lui a été confiée par le juge.
En l’absence de subrogé tuteur, le juge des tutelles fait nommer un tuteur ad hoc lorsque les intérêts du tuteur sont, à l’occasion d’un acte ou d’une série d’actes, en opposition avec ceux de la personne qu’il protège ou dans le cas où le tuteur ne peut pas agir pour le compte du majeur en raison de la limitation de la mission qui lui a été confiée par le juge.
Quel accompagnement pour les tuteurs familiaux ?
S’informer sur la charge de tuteur
La moitié des mesures de protection seulement sont assumées par la famille(1). Pour vaincre la réticence souvent forte des proches à accepter cette charge, les tuteurs familiaux doivent pouvoir trouver dans les greffes des tribunaux une liste de personnes habilitées à les informer.
Cette information générale (dispensée sur support papier ou sur internet) rappelle les grands principes des mesures de protection, leur cadre juridique, l’existence et le contenu de la Charte des droits et libertés, ainsi que les droits et obligations du tuteur.
Soutien possible des tuteurs familiaux
À leur demande, les tuteurs familiaux doivent pouvoir obtenir un soutien technique et personnalisé.
L’information peut prendre la forme de prestations individualisées (permanences téléphoniques, physiques ou rendez-vous personnalisés), d’actions collectives (organisation de conférences, rencontres avec les familles…), d’outils et de conseils (plaquettes d’information, supports techniques et modèles de documents).
Plus d’informations, téléchargez le guide pour les curateurs et tuteurs familiaux (CNAPE, FNAT, UNAF, UNAPEI).
(1) Source : « Protéger les majeurs vulnérables Quelle place pour les familles ? », ouvrage sous la direction de Karine Lefeuvre et Sylvie Moisdon-Chataigner – Édition : Presse de l’EHESP.
Avec le contrat de Protection Juridique MMA, vous pouvez bénéficier(2) d’informations sur la réglementation applicable grâce au Service d’informations juridiques disponible du lundi au vendredi de 8h à 20h et le samedi de 8h à 18h.
La Protection Juridique MMA couvre également les principaux champs de la vie privée et professionnelle :
- Au travail : rupture de contrat, mutation non prévue, discrimination, harcèlement…
- À la maison : conflits de voisinage, problèmes avec un artisan, relations propriétaire-locataire…
- Au quotidien : désaccord avec l’administration fiscale, non-respect d’une clause contractuelle, frais bancaires abusifs…
(2) Dans les conditions, limites et exclusions de garanties fixées au contrat. Les garanties Protection Juridique MMA sont assurées et gérées par Covéa Protection Juridique.
