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Page mise à jour le 24/04/2020

Fuite, dégât des eaux entre voisins : responsabilité et assurance

Si vous habitez en immeuble, il peut arriver qu’un dégât des eaux chez un résident ou au sein de l’immeuble provoque des dégradations chez un voisin… Qu’en est-il des responsabilités dans une copropriété ? Que faire pour obtenir réparation des dégâts ? Faut-il faire jouer l'assurance de votre appartement ? Et comment fonctionne un constat amiable de dégât des eaux ?

Quand un dégât des eaux intervient entre voisins, la question des responsabilités est importante en terme d’assurance.
© Shutterstock

Dégât des eaux : des causes et des conséquences diverses

Fuite d'eau chez un voisin, rupture ou engorgement de canalisations, débordement d’un appareil électroménager, d’un lavabo ou d’une baignoire, infiltrations au niveau d’une douche…. Les origines d’un dégât des eaux peuvent être diverses.

Les dommages qui en résultent, peuvent se limiter au logement lui-même mais également concerner les voisins : appartement mitoyen (tâches d’humidité, papier peint qui se décolle…), voisin d’en dessous (plafond abîmé
par l’humidité)...

Important : dans tous les cas, la cause du dégât des eaux doit être identifiée au plus vite et les réparations effectuées rapidement pour ne pas aggraver les dommages.
Chaque partie doit également avertir son assureur, même si elle n’est pas responsable du sinistre.
 

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Dégât des eaux entre voisins : qui est responsable ?

Le responsable du dégât des eaux est évidemment celui qui en est à l’origine.
Plusieurs cas sont possibles :

1. Le dégât des eaux fait suite à une négligence imputable au propriétaire habitant l’appartement

C’est donc le propriétaire qui est responsable du dégât des eaux. Pour réparer les dommages occasionnés dans son logement et chez son voisin, il devra faire intervenir son assurance.

2. Le dégât des eaux fait suite à une négligence imputable au locataire habitant l’appartement.

C’est donc le locataire de l’appartement qui est responsable du dégât des eaux. Pour réparer les dommages occasionnés dans son logement et chez son voisin, il devra faire intervenir son assurance.

Les obligations du locataire

Le locataire d’un logement se doit de l’entretenir. Concernant les pièces d’eau, il doit notamment veiller à l’entretien et à l’éventuel remplacement des joints, des clapets de robinet, des chasses d’eau, des flexibles de douche. Si l’appartement loué comporte un lave-linge ou lave-vaisselle, le locataire doit aussi veiller à leur bonne utilisation et à les garder en bon état.

3. Le dégât des eaux fait suite à une négligence imputable au propriétaire d’un appartement loué.

Le propriétaire bailleur doit assurer à son locataire « le clos et le couvert ». Ainsi, certains éléments du logement restent toujours de la responsabilité du propriétaire : l’état du toit, des murs, des canalisations….
De ce fait, si un dégât des eaux a lieu suite à une fuite au niveau du toit, c’est le propriétaire qui en est responsable et qui doit faire intervenir son assurance.

Bon à savoir : locataire, par mesure de précaution, déclarez toujours à votre assurance un sinistre dans votre logement. Votre assureur vous aiguillera quant à la responsabilité ou non du propriétaire.
 



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4. Le dégât des eaux a pour origine les parties communes d’un immeuble

Fuite au niveau des canalisations (départ, arrivée d’eau), de la colonne de descente des eaux usées, ou d’un élément appartement dans les parties communes, c’est la copropriété qui est responsable du sinistre et qui doit contacter son assurance pour indemniser les propriétaires ou locataires des logements ayant subi des dommages. Ceux-ci doivent en parallèle aussi informer leur assurance du sinistre.
La copropriété peut ensuite se retourner vers le syndic pour défaut d’entretien des parties communes.

Fuite au niveau du réseau de chauffage collectif : la copropriété responsable

Si le dégât des eaux intervient au sein même d’un appartement du fait d’une fuite au niveau du chauffage collectif, le sinistre est imputable à la copropriété, responsable du chauffage collectif.

5. Le dégât des eaux fait suite à des travaux et à l’intervention d’un tiers (artisan).

Il arrive qu’un dégât des eaux soit dû à la négligence d’un artisan suite à son intervention dans un logement (installation d’une chaudière, réparation d’un équipement sanitaire…). Dans ce cas, la responsabilité du sinistre est imputable au professionnel qui doit donc faire intervenir son assurance.

Rédiger à l’amiable le constat de dégât des eaux avec son voisin

Dès lors qu’un dégât des eaux concerne plusieurs logements, il est indispensable de remplir un constat amiable. Chaque partie concernée (responsable et victime(s) du dégât des eaux) doit envoyer ce document à son assureur en déclarant le sinistre.

Il n’est parfois pas évident de s’entendre sur la responsabilité du sinistre… Ne vous inquiétez pas, les gestionnaires des compagnies d’assurances sont très bien formés et sauront vous dire, suite à la déclaration de sinistre, qui est responsable de ce dernier et donc des réparations.

Votre voisin refuse de remplir le constat amiable de dégât des eaux ?

Envoyez-lui une lettre recommandée avec accusé de réception en détaillant précisément les dommages que vous avez subis et en le mettant en demeure de contacter son assurance au plus vite. Mettez en copie votre syndic de copropriété… En effet, peut-être n’est-ce pas le voisin qui doit être tenu responsable, mais la copropriété…

> Télécharger le constat amiable de dégât des eaux MMA


Indemnisation d’un dégât des eaux entre voisins : des conventions spécifiques existent

Dès lors qu’un dégât des eaux concerne plusieurs assurés, comme c’est le cas entre voisins, il existe des conventions entre assureurs pour accélérer le versement des indemnisations aux sinistrés.

Il s’agit des conventions Irsi (Indemnisation et recours des sinistres immeuble) quand les dommages sont inférieurs à 5000 euros et Cidre (Convention d’indemnisation directe et de renonciation aux recours) quand les montants en jeu sont supérieurs.
Mais ces conventions sont transparentes pour les assurés.

Retenez simplement 4 points principaux en cas de sinistre dégât des eaux :

  • Chaque partie concernée doit faire une déclaration de sinistre à son assurance.
  • Un constat amiable de dégât des eaux doit être effectué entre voisins et envoyé à chaque assureur.
  • La réparation de la fuite doit avoir lieu au plus vite pour ne pas aggraver les dommages.
  • C’est ensuite les assurances de chaque partie qui s’accordent pour le règlement du sinistre, via des conventions existantes.
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Et parce qu’un sinistre peut survenir à tout moment, l’Assistance MMA présente dans toutes les formules d’assurance habitation, est à votre disposition 7j/7 et 24h/24 pour vous conseiller sur la solution la mieux adaptée aux circonstances.

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(1) Le tarif ci-dessus a été calculé à titre indicatif pour une habitation n’étant pas équipée d’une piscine, d’installation produisant de l’énergie électrique, d’un mode de chauffage au bois, ne comportant pas de toiture vitrée ou translucide ni de véranda, ne comportant pas de dépendances : pour un appartement possédant une seule pièce de moins de 40 m² se situant en étage intermédiaire dont la surface totale est inférieure à 90 m2. Exemple d’un locataire souscrivant une assurance habitation pour sa résidence principale à Laval. Habitation n’ayant pas eu de sinistres au cours des 3 dernières années et n’ayant pas fait l’objet d’une résiliation par un assureur précédent. Cotisation mensuelle TTC du contrat Habitation MMA (CG410) formule Mini Prix, Essentielle et Confort au 27/08/2018.
(2) Nos prises en charge sont faites en application des conditions, limites, exclusions de garanties et du montant des franchises qui sont précisés dans les Conditions Générales et les Conditions Particulières du contrat habitation.

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