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Page mise à jour le 27/07/2017
Compte bancaire à l’étranger : ce qu’il faut savoir
Contrairement à de nombreuses idées reçues, l’ouverture d'un compte bancaire à l'étranger est tout à fait légale, à la condition de le déclarer. Comment procéder et quels sont les risques en cas non-déclaration ?
Les comptes bancaires à l'étranger doivent être déclarés en même temps que les revenus ou les résultats.
Conformément à l’article 1649 A du Code général des impôts, l’ouverture d’un compte bancaire à l’étranger est légale.
Qui peut posséder un compte bancaire à l’étranger ?
- Les personnes physiques
- Les associations
- Les sociétés n’ayant pas la forme commerciale avec l’obligation de faire une déclaration
Comment déclarer son compte bancaire à l’étranger ?
- Lors de la déclaration de revenus ou de résultats
- Indiquer les références de tous les comptes financiers ouverts, clôturés ou utilisés à l’étranger durant l’année précédente – y inclure les comptes ou vous disposez d’une procuration
- Utiliser le formulaire Cerfa 3916
Quels risques en cas de non-déclaration ?
- L’impôt sur les sommes non déclarées, avec un délai de reprise étendu à dix ans
- Une amende fiscale de 1 500 € par non déclaré
- Une amende de 10 000 € si le compte est situé dans un pays n’ayant pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative.
- Lorsque le total des avoirs non déclarés à l’étranger est supérieur ou égal à 50 000 €, l’amende est égale à 5 % de la somme détenue sur les comptes au 31 décembre de l’année concernée, avec un plancher de 1 500 € / 10 000 € pour les « paradis fiscaux ».
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