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Page mise à jour le 22/03/2019
Faire classer sa location de vacances en meublé de tourisme
Obtenir le classement de votre logement en ‘meublé de tourisme’ constitue une démarche facultative. Le classement permet d’informer vos -futurs- locataires sur son niveau de confort et d’équipement. Il permet aussi de valoriser votre bien.
Les meublés de tourisme sont classés d’une à cinq étoiles en fonction de leur niveau de confort et d’équipement.
© Shutterstock
Qu’est-ce qu’un meublé de tourisme ?
Les meublés de tourisme sont destinés à des locataires de passage qui effectuent un séjour très court (une ou plusieurs journées) ou un peu plus long (une ou plusieurs semaines), à l’occasion de vacances principalement.
Les personnes occupent donc temporairement la maison ou l’appartement loué et n’y élisent pas domicile (article D. 324-1 du code du tourisme).
Toutes les locations de vacances ne sont pas des meublés de tourisme.
Ces derniers ont la particularité d'avoir obtenu un classement officiel qui renseigne les clients sur le degré de confort et d’équipements proposés. Les meublés de tourisme sont ainsi notés d’une à cinq étoiles, par niveau croissant.
Ils doivent respecter certaines normes réglementaires et être exempts de nuisances (mauvaises odeurs permanentes, proximité d’une usine, route à grande circulation, ligne de TGV…).
Depuis juin 2012, la décision de classement est confiée, après visite de votre bien, à un organisme accrédité (arrêté du 7.5.2012, JO du 8). Auparavant, cette compétence relevait de la préfecture.
Meublé de tourisme : un classement d’une à cinq étoiles
Les meublés de tourisme classés sont répartis dans une des cinq catégories fixées par l’arrêté du 2 août 2010 (JO du 17) et exprimées par un nombre croissant d’étoiles selon la qualité des locaux, leur confort et le site.
Dans chaque catégorie sont fixés, pour un nombre de personnes donné, les niveaux de superficie, les éléments de confort (aménagement de la salle de bains, nombre de plaques de cuisson, largeur des lits, parking privatif…) et les équipements (télévision, appareils électroménagers, équipements de loisirs…).
Toutes ces données figurent dans le descriptif du logement que le propriétaire doit remettre au locataire.
Quelle est la procédure de classement ?
Pour obtenir le classement de votre location saisonnière, vous devez le faire visiter par un organisme agréé ou accrédité par le Comité français d’accréditation (Cofrac). La liste de ces organismes est disponible sur le site d’Atout France, l’agence de développement touristique de la France.
La demande de classement s’effectue au moyen du formulaire Cerfa n° 11819*03.
Lors de la visite, l’organisme de contrôle attribue des points au logement, sur 112 critères différents, répartis en trois catégories :
- Equipements et aménagements ;
- Services aux clients ;
- Accessibilité et développement durable.
Dans le mois qui suit, l’organisme vous remet un certificat de visite comportant une proposition de classement d’une à cinq étoiles, en fonction du nombre de points obtenus. Vous avez alors quinze jours pour refuser cette proposition.
Passé ce délai et en l’absence de refus, le classement est acquis pour cinq ans.
Pendant cette durée, il est possible de demander le classement de votre location de vacances dans une catégorie supérieure. La décision de classement est transmise par l’organisme au comité départemental du tourisme pour être mise à disposition du public. La visite de contrôle est généralement facturée de 100 à 200 euros.
Vous pouvez apposer un panonceau, conforme à un modèle, à l’extérieur de la location pour informer du classement en meublé de tourisme.
Les avantages du classement de votre location de vacances en meublé de tourisme
Faire classer un logement destiné à la location saisonnière en meublé de tourisme offre une meilleure visibilité à vos supports de communication et facilite la recherche de locataires.
Le classement les informe, en effet, du niveau de confort et d’équipements de votre location de vacances.
Il permet aussi de bénéficier d’avantages fiscaux : possible exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) lorsqu’elle porte sur votre habitation personnelle, abattement forfaitaire majorée sur les loyers (71 % au lieu de 50 %) dans le cadre du régime micro-BIC.
Vous évitez aussi de vous voir appliquer la taxe de séjour majorée.
Attention, le locataire qui considérerait que le logement n’est pas conforme à son classement peut saisir la direction départementale de la protection des populations pour pratiques commerciales douteuses. Cela peut entraîner un nouveau contrôle du logement, voire son déclassement avec une reprise éventuel des avantages fiscaux et financiers obtenus.
