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Page mise à jour le 12/01/2024
Accident de ski : réglementations, responsabilités, coûts des secours
En 2022, plus de 122 000 personnes ont été victimes d'un accident traumatique sur les massifs français(1). Entorses, fractures, lésions ou traumatismes crâniens : la pratique du ski peut être une activité à risque. En cas d’accident, qui est responsable ? Quelle est la réglementation en vigueur ? Quel est le coût des secours ?
La pratique du ski peut être risquée : vérifiez bien votre couverture d’assurance avant de partir et prévoyez un équipement adapté sur les pistes.
© Wojciech Gajda/Thinkstock
Réglementation : 10 règles de bonne conduite à respecter
En cas d’accident de ski, la justice s'appuie notamment sur les 10 règles de bonne conduite à ski édictées par la Fédération internationale de ski(2) pour déterminer votre responsabilité :
- Respect d’autrui
- Maîtrise de la vitesse et du comportement
- Maîtrise de la direction
- Dépassement
- Engagement lors d’un croisement des pistes ou lors d’un départ
- Stationnement
- Montée et descente à pied
- Respect du balisage et de la signalisation
- Assistance
- Identification
Avant votre séjour, pensez à consulter ces recommandations et à partager ces consignes avec ceux qui vous accompagnent.
Si vous êtes blessé par un autre skieur, il est responsable des dommages
Lorsque le skieur est identifié et assuré
C’est la responsabilité civile du skieur fautif qui est engagée et qui vous indemnise les préjudices. Ainsi, si votre enfant est percuté par un autre skieur qui lui a coupé la route et qu'il est blessé, le skieur l’ayant percuté devra indemniser votre enfant.
Le skieur n’est pas identifié ou non assuré
Si le skieur n'est pas assuré ou s'il n'a pas été possible de l'identifier (s’il a pris la fuite par exemple), vous pouvez, selon la gravité des dommages que vous ou votre enfant avez subis, saisir le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) pour être indemnisé. Vous devrez alors prouver à minima les circonstances et l'existence d'un accident sur les pistes. Cette démarche est généralement réalisée par votre assureur.
Si vous provoquez un accident, vous êtes responsable
Responsabilité civile à ski
Lors d'un accident de ski, votre responsabilité civile peut être engagée si vous causez involontairement un dommage à un tiers. En effet, les articles 1240 et 1241 du Code civil stipulent que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » et que « chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ».
Cela peut notamment être le cas si :
- Vous refusez la priorité au skieur en aval.
- Vous skiez ou surfez trop vite, notamment sur une piste réservée aux débutants, sans adapter votre vitesse pour les éviter.
- Vous vous arrêtez dans un endroit inadapté, notamment dans une zone sans aucune visibilité par exemple.
- Vous avez un comportement à risque, notamment si vous effectuez un dépassement dangereux.
- Vous perdez votre matériel (skis, bâtons, etc.), entraînant l’accident d’un autre skieur.
C’est votre assurance Responsabilité civile qui prend en charge les dommages causés et l’indemnisation de la victime.
Responsabilité pénale à ski
En cas de conduite dangereuse avérée, votre responsabilité pénale peut aussi être recherchée (art. 223-1 du Code pénal). Si votre responsabilité pénale est retenue lors d’un accident de ski, vous devrez alors répondre de vos actes et risquez une peine d’amende ou d’emprisonnement.
MINEURS À SKI : LES PARENTS SONT RESPONSABLES
En principe, les parents exerçant l’autorité parentale sont présumés solidairement responsables des fautes et dommages commis par leurs enfants mineurs. Cette responsabilité est applicable du moment que les parents sont présents lors du séjour comme le dispose l'article 1242 du Code civil (sinon, ils ne peuvent pas assumer leur devoir de surveillance).
Si l’accident est causé par vos skis ou votre matériel : vous êtes responsable
Comme le dispose l'article 1242 du Code civil, vous êtes responsable des choses sous votre garde : c’est notamment le cas de votre matériel de ski. Si vous perdez un ski et qu’il percute un autre skieur par exemple, vous êtes responsable des dommages matériels et physiques causés au tiers. C’est donc votre responsabilité civile qui pourra être engagée.
La station de ski doit mettre en place les bonnes mesures de sécurité
Accidenté en raison d’un défaut d’entretien des pistes ?
L'exploitant de la station de ski a le devoir d'assurer l'entretien et la sécurité de la pratique du ski. Pour cela, il doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires : signalisation des dangers, fermetures des pistes jugées dangereuses en raison de leur état, installation de filets de sécurité aux endroits à risques, etc. Toutefois, il n'est soumis qu'à une obligation de moyen : vous devez donc prouver qu'il a commis une faute pour engager sa responsabilité (défaut d'entretien, absence de signalisation, etc.)(3).
Accidenté sur les remontées mécaniques ?
Si vous prenez un télésiège ou un téléski et que vous êtes victime d’un accident sans en être responsable (vous n’avez commis aucune négligence, ni faute), vous pouvez mettre en cause l’exploitant des remontées mécaniques. Si sa responsabilité est prouvée dans votre accident, l’assurance de responsabilité civile professionnelle (RC Pro) de ce dernier devra vous indemniser.
Secours sur les pistes : ils sont payants
La commune délègue généralement l'exploitation et le secours à une compagnie privée. Selon la nature de l'intervention, les frais de secours peuvent aller de quelques centaines d'euros à plusieurs milliers d'euros(4), tout particulièrement si un hélicoptère est nécessaire. Ces tarifs sont d'ailleurs affichés au sein de la mairie et dans de nombreux autres points de passage (office de tourisme, école de ski, etc.).
Comme le dispose la Circulaire du 4 décembre 1990 du ministère de l’Intérieur relative au remboursement des frais de secours pour le domaine skiable, la commune peut vous demander le remboursement des frais de secours.
Bon à savoir
Vérifiez vos contrats d’assurance, dont la garantie accident, pour savoir si les frais de secours sont couverts et sous quelles conditions (plafond d'indemnisation, franchise, etc.).
Prise en charge des frais des secours pour les accidents de ski hors-piste
Si vous êtes victime d’un accident en dehors du domaine skiable, plusieurs mesures de secours peuvent être prises : recherche en montagne, utilisation d’un hélicoptère, transport en civière, etc. Dans cette situation, ce sont les moyens de l'État qui interviennent (groupe montagne sapeurs-pompiers, CRS montagne, gendarmes de haute montagne, etc.). Par conséquent, le principe de la gratuité des secours s’applique pour la victime.
En revanche, l’intervention d’un médecin n’est pas soumise au principe de gratuité et ses actes médicaux sont à la charge de la victime.
Même en dehors du domaine skiable, vous pouvez toutefois être secouru par les moyens mis à disposition par la mairie, notamment si vous vous trouvez à proximité des pistes ou si la zone est accessible via les remontées mécaniques. Dans ce cas, la commune pourra vous demander de rembourser les frais nécessaires à l’intervention.
À savoir
Si en skiant hors-piste vous déclenchez une avalanche, vous risquez alors des poursuites judiciaires. L'article 223-1 du Code pénal sur la mise en danger d'autrui prévoit jusqu'à 15 000 € d'amende et un an de prison. De quoi réfléchir en amont…
Depuis l'accident domestique bénin jusqu'au gros pépin interdisant la poursuite d'une activité professionnelle, la Garantie Accidents de la vie MMA prévoit une palette de prestations pour assurer votre avenir et celui de ceux qui vous sont chers(5)(6) :
- Formule individuelle ou Famille
- Services d’assistance complets(5).
- Indemnisation dès 1% d'invalidité(5).
- Versement jusqu’à 1 000 000 €(5).
(1) Observatoire Accidentologie des sports d’hiver saison 2021-2022 - Médecins de montagne – 2023
(2) https://www.skiinfo.fr/news/regles-de-bonne-conduite-sur-les-pistes-de-ski/
(3) https://investir.lesechos.fr/budget/vie-pratique/qui-est-responsable-en-cas-daccident-de-ski-1926040
(4) https://www.skiinfo.fr/news/combien-coutent-les-secours-en-montagne/
(5) Dans les conditions, limites et exclusions de garanties fixées au contrat.
(6) Le souscripteur, le conjoint, les enfants vivant au foyer et les étudiants sont couverts.
Sources :
SkiInfo - Combien coûtent les secours en montagne ?
Légifrance - Le service public de la diffusion du droit
Institut national de la consommation - Accidents de ski et responsabilités
Service-public.fr - Accident de la route : indemnisation par le Fonds de garantie
