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- Sous-traitance vs prestation de services : comprendre, encadrer et sécuriser vos relations professionnelles
Page mise à jour le 04/08/2025
Prestation de services & sous-traitance : bien encadrer vos relations professionnelles
Que vous soyez une entreprise à la recherche d’un partenaire externe ou un prestataire souhaitant formaliser vos missions, il est essentiel de bien comprendre le cadre juridique dans lequel s’inscrit votre collaboration. Sous-traitance ou prestation de services ? Ces deux formes d’externalisation sont courantes, mais elles obéissent à des règles différentes, avec des implications pratiques et légales spécifiques pour chaque partie. Explications.
Au sommaire de cet article
Sous-traitance ou prestation de services : quelle différence ?
Bien que proches dans leur fonctionnement, la sous-traitance et la prestation de services obéissent à des logiques et à des obligations différentes.
La sous-traitance : une délégation encadrée
La sous-traitance consiste à confier à une entreprise tierce l’exécution d’une tâche spécifique, souvent dans le cadre d’un contrat principal. Elle intervient généralement lorsqu’un donneur d’ordre ne peut ou ne souhaite pas réaliser lui-même une partie de son activité.
Ce mécanisme est très encadré par la loi, notamment pour :
- Prévenir le travail dissimulé ;
- Assurer la transparence des relations contractuelles ;
- Protéger les droits des salariés du sous-traitant.
Le donneur d’ordre doit ainsi faire preuve d’une vigilance accrue, notamment en vérifiant que le sous-traitant respecte ses obligations sociales et fiscales.
Deux types de sous-traitance à connaître
Il existe deux formes de sous-traitance : la sous-traitance de capacité, pour faire face à un pic d’activité ou à un besoin ponctuel de main-d’œuvre qualifiée et la sous-traitance de spécialité, pour déléguer une fonction secondaire ou technique que l’entreprise ne maîtrise pas.
La prestation de services : une mission plus souple
La prestation de services, quant à elle, désigne toute mission confiée à un prestataire, qu’elle soit :
- Ponctuelle ou récurrente ;
- Matérielle (ex. : maintenance, nettoyage) ou intellectuelle (ex. : conseil, formation).
Le prestataire agit de manière indépendante, sans lien de subordination avec le client. Le cadre juridique est plus souple
que celui de la sous-traitance, bien que certaines obligations contractuelles demeurent (clauses de résultat, délais,
confidentialité, etc.).
Dans les deux cas, il s’agit d’une relation commerciale entre professionnels, mais la sous-traitance implique souvent un niveau de vigilance plus élevé.
Comment encadrer une relation de sous-traitance ou une prestation
de services ?
Le contrat, un essentiel pour encadrer la relation de travail
Même si le contrat de prestation de services n’est pas toujours obligatoire, il est vivement recommandé pour sécuriser la relation. Il permet de :
- Définir clairement les droits et obligations de chaque partie ;
- Encadrer les modalités d’exécution (délais, moyens, livrables) ;
- Prévoir les conditions de paiement, de résiliation ou de litige.
Dans le cas d’une sous-traitance, un contrat écrit est indispensable, notamment pour justifier la relation en cas de contrôle URSSAF.
Les clauses essentielles à intégrer dans le contrat
Les clauses générales :
- Identité des parties : nom, SIRET, adresse ;
- Objet de la mission : description précise de la tâche confiée ;
- Durée et calendrier : dates de début, de fin, échéances intermédiaires ;
- Rémunération : montant, modalités de paiement, pénalités éventuelles ;
- Responsabilités : assurance, propriété intellectuelle, confidentialité ;
- Résiliation : conditions de rupture anticipée du contrat.
Les clauses spécifiques :
- Clause de confidentialité ;
- Clause de non-concurrence ;
- Obligation de moyen ou de résultat ;
- Transfert de propriété intellectuelle.
Les obligations légales des parties
Dans toute relation contractuelle entre professionnels, qu’il s’agisse de sous-traitance ou de prestation de services, les deux parties ont des obligations réciproques. Ces engagements sont essentiels pour garantir la bonne exécution de la mission et prévenir les litiges.
Les obligations légales du donneur d’ordre : la notion de devoir de vigilance
Lorsqu’une entreprise confie une mission à un tiers, elle devient donneur d’ordre. Ses obligations varient selon qu’il s’agisse de sous-traitance ou de prestation de services.
En cas de sous-traitance
La sous-traitance est encadrée par la loi du 31 décembre 1975 et plusieurs articles du Code du travail et du Code de la sécurité sociale (notamment L8222-1 à L8222-5 et L243-15). Le donneur d’ordre doit impérativement :
- Vérifier la régularité sociale et fiscale du sous-traitant : attestation de vigilance URSSAF, extrait Kbis, et attestation de régularité fiscale ;
- Répéter cette vérification tous les 6 mois si le contrat dépasse 5 000 € HT ;
- Demander des documents spécifiques si le sous-traitant est étranger, notamment les autorisations de travail pour les salariés concernés ;
- S’assurer de la conformité du contrat : clauses sur la lutte contre le travail dissimulé, propriété intellectuelle, confidentialité, RGPD, etc. ;
- Mettre en place un suivi régulier : audits, contrôles qualité, respect des délais et des normes de sécurité sur site ;
- Prévoir des garanties financières : comme une délégation de paiement ou une caution bancaire pour sécuriser la rémunération du sous-traitant.
Ces mesures visent à prévenir les risques de travail dissimulé, marchandage ou prêt illicite de main-d’œuvre.
En cas de prestation de services
Dans le cadre d’une prestation de services, le prestataire agit de manière indépendante, sans lien de subordination. Les obligations du donneur d’ordre sont moins contraignantes, mais il doit tout de même :
- Établir un contrat clair : précisant les objectifs, les livrables, les délais, les modalités de paiement et les clauses de confidentialité ;
- Vérifier la capacité du prestataire à réaliser la mission : notamment en cas de prestations techniques ou réglementées ;
- Respecter les règles de la commande publique si applicable (ex. : marchés publics) ;
- S’assurer du respect du RGPD si des données personnelles sont traitées ;
- Prévoir des clauses de résultat ou de moyens selon la nature de la mission.
Au-delà des obligations de vigilance, le client – ou donneur d’ordre – doit aussi répondre à des des obligations contractuelles pour permettre au prestataire de remplir sa mission dans de bonnes conditions :
- Obligation de paiement : il doit rémunérer le prestataire selon les modalités prévues (montant, échéances, pénalités de retard éventuelles) ;
- Fourniture des informations et moyens nécessaires : il doit transmettre les données, documents, accès ou ressources indispensables à la réalisation de la mission ;
- Respect des conditions contractuelles : il ne peut pas modifier unilatéralement les termes du contrat, ni imposer des contraintes non prévues (ex. : délais raccourcis, tâches supplémentaires) ;
- Collaboration loyale : il doit coopérer de bonne foi, répondre aux sollicitations du prestataire et faciliter l’exécution de la mission.
En cas de non-respect de ses obligations légales, le donneur d’ordre, s’expose à des sanctions importantes, tant sur le plan civil, pénal qu’administratif :
- Responsabilité solidaire avec le sous-traitant pour le paiement des cotisations sociales, impôts et salaires dus(1) ;
- Amendes administratives en cas de manquement au devoir de vigilance ;
- Sanctions pénales en cas de travail dissimulé ou emploi d’étrangers sans titre : jusqu’à 3 ans d’emprisonnement
et 200 000 € d’amende pour une personne morale(2) ; - Interdiction temporaire de soumissionner à des marchés publics ;
- Remboursement des aides publiques perçues indûment.
Bon à savoir
La responsabilité du donneur d’ordre peut être engagée même en cas de négligence involontaire.
Il est donc essentiel de documenter chaque étape de la relation contractuelle.
Le prestataire : un devoir de réalisation et de conseil
Le prestataire, qu’il soit sous-traitant ou prestataire de services, est tenu à plusieurs obligations fondamentales :
- Obligation de faire : il doit réaliser la tâche confiée dans les conditions prévues par le contrat (qualité, délais,
normes techniques) ; - Respect des obligations sociales et fiscales : il doit être à jour de ses cotisations URSSAF, TVA, impôts, etc., et fournir les attestations demandées ;
- Respect du droit du travail : s’il emploie des salariés, il doit garantir leur protection (contrats, sécurité, temps de
travail, etc.) ; - Devoir de conseil et d’alerte : il doit informer le donneur d’ordre de toute difficulté ou incohérence pouvant compromettre la mission ;
- Respect des règles de sécurité sur site : notamment en cas d’intervention dans les locaux du donneur d’ordre (port des EPI, consignes, DUERP…) ;
- Confidentialité et propriété intellectuelle : il doit respecter les clauses contractuelles liées aux données, aux créations ou aux savoir-faire transmis ;
- Devoir de renseignement : il doit fournir toutes les informations utiles à la compréhension et au bon déroulement
de la mission ; - Respect des engagements contractuels : cela inclut les délais, les normes de qualité, la confidentialité, et le respect des obligations légales (ex. : RGPD, sécurité…).
En cas de manquement à ses obligations légales, le prestataire ou le sous-traitant s’expose à des sanctions civiles, pénales et administratives :
- Rupture du contrat pour inexécution ou manquement grave(3) ;
- Pénalités financières prévues dans le contrat (retards, non-conformité…)(3) ;
- Responsabilité civile pour les dommages causés au donneur d’ordre ou à des tiers(3) ;
- Sanctions pénales en cas de fraude, travail dissimulé ou non-respect du droit du travail(4).
Salariat déguisé : les signaux d’alerte à connaître
Faire appel à un prestataire de services n’est pas sans risque pour l’entreprise. Si la relation contractuelle masque en réalité un lien de subordination, elle peut être requalifiée en contrat de travail par l’administration ou le juge. Cette requalification peut entraîner des conséquences financières, sociales et juridiques lourdes.
Quels sont les critères de requalification ?
La jurisprudence et le Code du travail (notamment l’article L8221-6) s’accordent sur un critère central : le lien de subordination. Ce lien se manifeste lorsque le donneur d’ordre :
- Donne des instructions précises sur la manière d’exécuter la mission ;
- Contrôle l’exécution du travail ;
- Peut sanctionner le prestataire en cas de manquement.
Plusieurs indices concrets peuvent alerter sur une situation à risque :
- Le prestataire travaille exclusivement ou quasi exclusivement pour un seul client ;
- Il n’est pas libre dans l’organisation de son travail (horaires imposés, méthodes dictées) ;
- Il utilise le matériel du client ou travaille dans ses locaux de manière régulière ;
- Il est intégré aux équipes du client ou soumis à un pouvoir hiérarchique ou disciplinaire.
Requalification en contrat de travail : quelles conséquences pour l’entreprise ?
En cas de requalification, l’entreprise est considérée comme employeur de fait. Elle peut être contrainte de :
- Verser des rappels de salaires, primes, congés payés, indemnités de licenciement ;
- Régulariser les cotisations sociales auprès de l’URSSAF, avec majorations et pénalités sur plusieurs années ;
- Payer des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- Être poursuivie pour travail dissimulé, avec des sanctions pénales (jusqu’à 100 000 € d’amende et 3 ans d’emprisonnement en cas de récidive).
Comment prévenir le risque de salariat déguisé ?
Pour limiter les risques de requalification :
- Rédigez un contrat clair, précisant l’autonomie du prestataire ;
- Évitez toute forme de subordination : pas d’horaires imposés, pas d’intégration dans les équipes internes ;
- Diversifiez les missions confiées à des prestataires ;
- Conservez des preuves de l’indépendance du prestataire (factures, échanges, conditions de travail) ;
- En cas de doute, demandez un rescrit social à l’URSSAF pour sécuriser la relation.
Que faire en cas de litige entre les parties ?
Malgré toutes les précautions prises pour encadrer la relation contractuelle, des désaccords peuvent survenir entre les parties. Il est donc essentiel de savoir comment réagir en cas de litige, afin de préserver la relation commerciale ou, à défaut, de défendre ses intérêts efficacement.
Ouvrir le dialogue pour résoudre le différend
De nombreuses situations peuvent être à l’origine d’un différend : une modification unilatérale du contrat, des services jugés non conformes, des conditions de paiement non respectées ou encore une rupture brutale du contrat.
Le différend n'est pas forcément dû à la mauvaise foi manifeste de l'une des deux parties : il peut émaner d'un simple problème de communication. C'est pourquoi, vous devez tout d'abord ouvrir le dialogue avec l'autre partie pour tenter de trouver une solution amiable. Vous pouvez par exemple lui envoyer un e-mail pour l'alerter, l'appeler ou encore convenir d'un rendez-vous physique.
Si ces échanges ne portent pas leurs fruits, vous pouvez entreprendre des actions préventives pour débloquer
la situation :
- Interrompre vos prestations ;
- Envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception portant sur l'objet du litige ;
- Adresser une mise en demeure à l'autre partie, informant de votre volonté de porter l'affaire devant la justice.
Faire appel au médiateur des entreprises
Si le dialogue direct n’aboutit pas, il est possible de recourir à une solution alternative : la médiation des entreprises. Cette démarche peut être initiée par l’une ou l’autre des parties. Son rôle est de rassembler les deux parties afin qu’elles élaborent, ensemble, des solutions pour résoudre le différend.
70 % des médiations aboutissent à un accord(5)
L'objectif de la médiation des entreprises est double : éviter d'avoir à saisir la justice et restaurer une relation de confiance, idéalement pour permettre la poursuite de la relation commerciale.
Vous pouvez saisir le médiateur des entreprises en ligne : la démarche est gratuite et confidentielle.
Sources
(1) Légifrance – juillet 2025 - Article L8222-2 du Code du travail
(2) Légifrance – juillet 2025 - Articles L8221-1 à L8221-5 du Code du travail
(3) Légifrance - Juillet 2025 - Articles 1217 à 1231-7
(4) Légifrance – juillet 2025 - Articles L8222-1 à L8222-7
(5) Ministère de l'Économie, des Finances et de la souveraineté industrielle et numérique - 2023 - Relations difficiles avec un fournisseur ou un client, faites appel à la Médiation des entreprises
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