Page mise à jour le 06/06/2023

Droit de rétractation pour le professionnel

Vous êtes un professionnel et vous souhaitez savoir si vous avez, vous aussi, la possibilité d’exercer un droit de rétractation suite à la conclusion d’un contrat avec un fournisseur ? Marie Faribault, expert juridique MMA, vous explique sous quelles conditions cela est possible.

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Qu’est-ce que le droit de rétractation ?

Le droit de rétractation permet à un client d'annuler un contrat dans un délai déterminé. Si la durée peut varier selon le type de contrat conclu, la loi impose néanmoins un minimum de 14 jours. Avant la loi Hamon de 2014 (article L121-16-1 du Code de la consommation), le droit de rétractation ne s’appliquait qu’au consommateur, depuis, les professionnels peuvent eux aussi exercer leur droit de retrait, sous certaines conditions.

BON À SAVOIR

Dans certains cas de figure, comme par exemple l’achat de denrées périssables, de produits ou services personnalisés et conçus selon les spécifications du client, ou encore de produit dont le prix est soumis au marché, la loi interdit l’exercice du droit de rétractation (L121-21-8 du Code de la Consommation).

Quelles sont les conditions pour exercer votre droit de rétractation ?

Vous pouvez exercer votre droit de rétractation dès lors que les trois conditions suivantes sont remplies :

Le contrat est conclu hors établissement, comme par exemple dans le cas d’une vente à distance ou d’un démarchage ;
L’objet du contrat ne doit pas être en rapport direct avec votre activité ;
Le nombre de salariés de votre entreprise doit être inférieur ou égal à cinq.

Exemple :

Vous êtes coiffeur et vous avez conclu un contrat pour la mise en place d’un système de télésurveillance dans votre salon. La télésurveillance n’ayant pas de rapport direct avec votre activité de coiffeur, vous avez donc 14 jours pour vous rétracter après avoir signé le contrat.

Autre exemple, cette fois-ci défavorable au professionnel : vous êtes boulanger et vous avez conclu un contrat pour l’achat d’un nouveau four. Cet achat étant en rapport direct avec votre activité, vous ne pouvez donc invoquer un droit à rétractation.

Quand exercer votre droit de rétractation ?

Dès lors que vous remplissez les trois conditions citées préalablement, vous pouvez vous rétracter :

À partir de la conclusion du contrat, s’il s’agit d’une activité de prestation de service ;
Ou à partir de la réception du bien lorsque le contrat porte sur un produit.

BON À SAVOIR

Si votre fournisseur omet de vous fournir les informations concernant le droit de rétractation, le point de départ de ce délai peut être différé dans la limite de douze mois, à condition que la prestation de service n’ait pas débutée ou que le produit ou bien vendu n’ait pas été utilisé.

Les CGV et le droit de rétractation

Les professionnels ont un devoir d’information vis-à-vis de leur client. Ainsi, si les CGV ne sont pas obligatoires dès lors que le vendeur professionnel s’adresse à un autre professionnel, elles sont néanmoins fortement recommandées. Elles doivent notamment comprendre :

Les conditions de vente ;
Le barème des prix unitaires ;
Les réductions de prix ;
Les conditions de règlement ;
Et le délai de rétractation.

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