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Recouvrement de créances : solutions et procédures.

Page mise à jour le 17/07/2025

Injonction de payer et recouvrement de petites créances : quelles solutions pour les professionnels ?

Lorsqu’un client, un partenaire ou un locataire ne règle pas une somme due malgré vos relances, il est possible d’agir sans passer par un procès long et coûteux. L’injonction de payer est une procédure simple, peu onéreuse et accessible à tous. Et pour les petites créances, une procédure encore plus rapide existe, menée directement par un commissaire de justice. Explications.

Au sommaire de cet article

L’injonction de payer : une procédure judiciaire simplifiée
La procédure simplifiée de recouvrement de petites créances
Tableau comparatif des deux procédures

L’injonction de payer : une procédure judiciaire simplifiée

Qu’est-ce que l’injonction de payer et à quoi sert-elle ?

Lorsqu’une entreprise fait face à des retards de paiement, il est essentiel d’agir rapidement pour préserver sa trésorerie. Avant d’envisager une procédure judiciaire, une phase de recouvrement amiable est souvent préférable. Cela passe généralement par une ou plusieurs relances, puis, si nécessaire, par une mise en demeure formelle. Si les relances amiables et la mise en demeure restent sans effet, il est possible de recourir à une procédure judiciaire adaptée : l’injonction de payer.

L’injonction de payer est une procédure judiciaire simplifiée qui permet à un créancier (entreprise ou professionnel) de demander au juge d’ordonner à un débiteur de régler une somme d’argent qu’il lui doit. Elle est particulièrement utile lorsque la dette est claire et justifiée (par exemple, une facture impayée, un loyer en retard, un prêt non remboursé).

Rapide et peu coûteuse, cette procédure permet d’obtenir un titre exécutoire, c’est-à-dire un document officiel qui autorise le créancier à faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier) pour procéder au recouvrement.

Bon à savoir

D’après les statistiques officielles du ministère de la Justice publiées en 2024, il y a eu environ 410 000 injonctions de payer civiles déposées en France en 2024⁽¹⁾.
Ce chiffre inclut les demandes introduites devant les tribunaux judiciaires et les tribunaux de commerce. Il reflète une légère hausse par rapport à 2023, liée à l’augmentation des tensions de trésorerie chez les TPE/PME.

Les conditions à remplir

Pour recourir à l’injonction de payer, la créance doit être :

Certaine : elle ne peut pas être raisonnablement contestée ;
Liquide : son montant est déterminé ;
Exigible : elle est arrivée à échéance.

Elle peut provenir soit :

D’un contrat (facture, prêt, loyer, reconnaissance de dette) ;
D’une obligation statutaire (charges de copropriété, cotisations) ;
D’un acte de commerce (lettre de change, billet à ordre).

Injonction de payer : les étapes de la procédure

La procédure d’injonction de payer se déroule en plusieurs étapes, toutes écrites, et ne nécessite pas de comparution devant le juge sauf en cas de contestation. Voici comment procéder :

1. Remplir le formulaire Cerfa

La première étape consiste à compléter un formulaire Cerfa, qui constitue la requête adressée au juge.

Pour les créances civiles ou commerciales, utilisez le formulaire Cerfa n°12948*06 ;
Pour les loyers impayés, crédits à la consommation ou autres cas spécifiques, des formulaires adaptés sont disponibles sur service-public.fr.

Ce que vous devez y indiquer :

Vos coordonnées (nom, adresse, statut juridique si entreprise) ;
Celles du débiteur (personne ou entreprise qui vous doit de l’argent) ;
Le montant exact de la créance ;
L’origine de la dette (facture, contrat, prêt, etc.) ;
Les pièces justificatives : factures impayées, relances écrites, contrat signé, preuve de livraison ou de prestation, etc.

Pensez à joindre des documents clairs et datés. Plus votre dossier est précis, plus il a de chances d’être accepté rapidement.

2. Déposer la requête au tribunal compétent

Une fois le formulaire rempli, vous devez l’envoyer ou le déposer au greffe du tribunal compétent :

Tribunal judiciaire : pour les litiges avec des professionnels non commerçants ;
Tribunal de commerce : pour les litiges entre commerçants ou sociétés commerciales.

Le tribunal compétent est généralement celui du domicile du débiteur ou du lieu d’exécution du contrat.

Bon à savoir

Vous pouvez envoyer votre requête par courrier recommandé ou la déposer directement au greffe. Certains tribunaux acceptent aussi les dépôts en ligne via des plateformes dédiées comme TribunalDigital.

3. Décision du juge

Le juge examine ensuite votre requête sans audience, uniquement sur la base des documents fournis.

Si la demande est jugée fondée, il rend une ordonnance portant injonction de payer ;
Si la demande est incomplète ou mal justifiée, elle peut être rejetée ou partiellement acceptée.

Vous ne serez pas informé immédiatement. Le greffe vous transmettra l’ordonnance quelques jours ou semaines après le dépôt.

4. Signification de l’ordonnance au débiteur

Une fois l’ordonnance obtenue, vous devez la faire signifier au débiteur par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice). Cette étape est obligatoire : elle permet d’informer officiellement le débiteur de la décision du juge et du montant qu’il doit régler.

5. Et ensuite ? Opposition ou exécution

Le débiteur dispose de 1 mois à compter de la signification pour faire opposition à l’ordonnance. S’il ne réagit pas dans ce délai, l’ordonnance devient exécutoire : elle a la même valeur qu’un jugement.

Le créancier peut alors engager des mesures de recouvrement forcé :

Saisie sur compte bancaire ;
Saisie sur salaire ;
Saisie de biens mobiliers, etc.

Bon à savoir

Un commissaire de justice vous accompagne dans ces démarches. Les frais de recouvrement peuvent être à la charge du débiteur, selon les cas.

Combien coûte une procédure d’injonction de payer ?

L’injonction de payer est une procédure peu coûteuse. Son montant varie selon les cas :

Frais de greffe : ces frais s’appliquent si la demande est faite devant le président du tribunal de commerce. Ils s’élèvent à 35,21 € et doivent être réglés dans les 15 jours suivant le dépôt de la requête. Sinon, la demande est annulée automatiquement (elle devient caduque)⁽²⁾.

Selon le déroulement de la procédure, d’autres frais peuvent s’ajouter :

Frais d’huissier : pour signifier l’ordonnance au débiteur (obligatoire), généralement compris entre 40 et 100 € selon les cas^{(2) ;}
Frais d’avocat : si la procédure devient plus complexe (par exemple, en cas d’opposition) ;
Frais de signification ou d’exécution : si le débiteur ne paie pas volontairement.

La procédure simplifiée de recouvrement de petites créances

Lorsqu’un impayé concerne une somme inférieure à 5 000 €, il est possible d’utiliser une procédure simplifiée, plus rapide et moins coûteuse que l’injonction de payer classique. Cette procédure est gérée par un commissaire de justice (anciennement huissier), sans passer par un juge, et repose sur l’accord du débiteur. Elle permet de réclamer le paiement d'une créance dans un délai réduit d'un mois.

Recouvrement de petites créances : pour qui ? pour quoi ?

Cette procédure s’adresse à tout créancier qui souhaite recouvrer une créance contractuelle ou statutaire, à condition que :

Le montant dû soit inférieur à 5 000 € ;
La dette provienne d’un contrat (vente, prestation de service, bail, assurance, prêt, etc.) ou d'une obligation statutaire (charges de copropriété, cotisations, etc.) ;
Le débiteur soit identifiable et joignable.

Elle est particulièrement adaptée aux petites entreprises, artisans, commerçants ou bailleurs confrontés à des retards de paiement récurrents.

Les étapes du recouvrement de petites créances

1. Prise de contact avec un commissaire de justice

Le créancier choisit un commissaire de justice compétent dans le ressort du domicile du débiteur. Il lui transmet un dossier comprenant :

L’identité des parties ;
Le montant de la créance ;
Les justificatifs (facture, contrat, relances...).

2. Invitation du débiteur à participer à la procédure

Le commissaire de justice envoie une proposition de règlement amiable au débiteur, par lettre recommandée ou par voie électronique.

3. Réponse du débiteur

Le débiteur dispose ensuite d’un mois pour accepter ou refuser la procédure :

S’il accepte, un titre exécutoire est délivré, ce qui permet au créancier d’engager des mesures de recouvrement forcé si nécessaire ;
S’il refuse ou ne répond pas, la procédure est close. Le créancier peut alors engager une injonction de payer classique devant le tribunal.

Combien ça coûte ?

La procédure est encadrée par des tarifs réglementés⁽²⁾:

14,92 € TTC pour le dépôt du dossier ;
29,76 € TTC pour l’émission du titre exécutoire (en cas d’accord du débiteur) ;
Des émoluments proportionnels peuvent s’ajouter si le débiteur règle volontairement la somme due⁽³⁾.

Ces frais sont généralement à la charge du débiteur, sauf en cas d’échec de la procédure.

Une plateforme en ligne dédiée

Pour simplifier les démarches, une plateforme numérique permet de déposer un dossier en ligne, de suivre l’avancement de la procédure et de transmettre les pièces justificatives.

Tableau comparatif des deux procédures

Ces deux procédures ont chacune leurs avantages. Le tableau ci-dessous vous permet de visualiser rapidement leurs caractéristiques principales, afin de déterminer laquelle correspond le mieux à votre situation.

Critère	Injonction de payer	Procédure simplifiée (< 5 000 €)
Montant de la créance	Illimité	5 000 €
Intervention d'un juge	Oui	Non
Durée moyenne	Quelques semaines à 2 mois	Environ 1 mois
Coût estimé	35 à 200 €	15 à 45 €
Complexité	Moyenne	Très faible
Recours possible	Oui (opposition du débiteur)	Oui (refus du débiteur)
Titre exécutoire délivré	Oui, par le juge	Oui, par le commissaire de justice
Public concerné	Entreprises, bailleurs, commerçants	TPE, indépendants, artisans, bailleurs
Type de créance	Contractuelle, statutaire, commerciale	Contractuelle ou statutaire uniquement

Que vous soyez face à un impayé important ou à une petite créance, des solutions simples, rapides et encadrées existent pour faire valoir vos droits. L’injonction de payer et la procédure simplifiée vous offrent des outils efficaces pour agir sans passer par un long procès.

^{(1) Ministère de la justice – octobre 2024 - Les chiffres clés de la Justice 2024

(2) Ministère de la justice – novembre 2024 - Recouvrement judiciaire : injonction de payer en France et en Europe

(3) Service-Public.fr – mars 2024 - Qui doit payer l'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) qui se charge de réclamer un impayé ?}

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