Page mise à jour le 09/06/2025

Tout savoir sur les délais de paiement entre professionnels

Les délais de paiement entre professionnels sont réglementés. Par défaut, la loi fixe un délai maximal de 30 jours, mais il est possible de négocier un délai spécifique avec vos partenaires, dans la limite des délais légaux autorisés. Suivez nos conseils pour être réglé dans les temps, mais aussi pour mieux gérer les retards et les impayés.

Sommaire

Quels sont les délais de paiement entre professionnels ?
Comment définir et négocier vos délais de paiement ?
Non-respect des délais de paiement : quelles conséquences ?
Comment limiter les retards de paiement et les impayés ?

Quels sont les délais de paiement entre professionnels ?

Le délai de paiement désigne la période, définie par la loi, dont dispose un client professionnel pour régler une prestation ou des marchandises. Sa durée est encadrée légalement pour les transactions entre professionnels.

Un délai de paiement de 30 jours par défaut

En l'absence de mention contraire ou d'accord entre les professionnels, la loi impose un délai de paiement de 30 jours dès lors que la prestation de services est réalisée ou que la marchandise est livrée⁽¹⁾. Ce délai légal s’applique systématiquement si aucune autre mention n’est prévue au contrat ou dans les conditions générales de vente.

Toutefois, vous êtes libre de fixer d’autres délais de paiement, à condition de respecter les limites prévues par le Code de commerce. Il est plus fréquent de négocier un délai de paiement supérieur à 30 jours. Vous pouvez tout d'abord instaurer un paiement comptant au moment de la réalisation de la prestation ou de la réception du bien.

Aucun délai légal pour les particuliers

La réglementation ne définit pas de délai de paiement pour un client particulier. Le délai applicable est celui défini à travers la facture ou les conditions générales de vente (CGV). Le plus souvent, le paiement intervient dès que le bien est livré ou lorsque la prestation est réalisée⁽²⁾.

Un délai de paiement maximal de 60 jours ou 45 jours fin de mois

Vous pouvez négocier un délai de paiement avec vos clients et fournisseurs professionnels. Néanmoins, le délai maximal autorisé est de (sauf exception)⁽¹⁾ :

45 jours fin de mois, ce qui signifie qu’on attend la fin du mois d’émission de la facture, puis on ajoute 45 jours ;
Ou 60 jours à compter directement de la date d'émission de la facture.

Exemple : vous émettez une facture le 18 avril. Votre client doit vous régler avant :

Le 14 juin en cas de paiement à 45 jours fin de mois (30 avril + 45 jours) ;
Le 17 juin en cas de paiement à 60 jours (18 avril + 60 jours).

Un délai moyen de 51 jours

À l’heure actuelle, les factures fournisseurs interentreprises sont payées en moyenne sous 51 jours en France. Il existe toutefois d’importantes disparités selon les secteurs⁽³⁾.

On distingue deux principales exceptions à ces délais maximum autorisés. Le paiement doit intervenir au plus tard sous :

45 jours en cas de facture périodique : il s'agit d'une facture émise pour plusieurs prestations ou livraisons distinctes réalisées au cours d'un même mois ;
90 jours pour la vente de biens hors Union européenne si le professionnel est en franchise en base de TVA.

Des délais spécifiques pour certains secteurs

La législation prévoit des délais de paiement particuliers pour certains secteurs d’activité.
À titre d’exemple, le délai maximal autorisé est de⁽¹⁾ :

20 jours à partir de la livraison pour la viande fraîche ;
30 jours à partir de la livraison pour les aliments périssables ;
30 jours à partir de la fin du mois de livraison pour les alcools ;
30 jours à partir de l'émission de la facture pour le transport ;
54 jours fin de mois à partir de l'émission de la facture pour la filière du cuir ;
59 jours fin de mois ou 74 jours nets à partir de la date d'émission de la facture pour le secteur du jouet ;
75 ou 95 jours nets à partir de la date d'émission de la facture pour les secteurs de l'horlogerie, la bijouterie, la joaillerie et l'orfèvrerie ;
110 jours fin de mois à partir de l'émission de la facture pour les matériels agricoles (sauf exceptions).

Comment définir et négocier vos délais de paiement ?

Vous avez le droit de fixer un délai de paiement autre que le délai de 30 jours par défaut, dans la limite des délais maximum autorisés. Vous pouvez définir un délai suite à une négociation avec votre partenaire commercial ou de manière unilatérale⁽¹⁾.

Il est aussi possible de négocier la date à partir de laquelle court le délai de paiement. Le plus souvent, le délai débute à compter :

De la date à laquelle le bien a été livré ou de la réalisation de la marchandise ;
Ou de la date d'émission de la facture.

Les délais de paiement applicables doivent obligatoirement figurer dans vos CGV et sur vos factures. Dans le cas contraire, c'est le délai de 30 jours par défaut qui s'applique. Suivez nos conseils sur les mentions obligatoires à intégrer à vos documents contractuels.

Non-respect du délai de paiement : quelles conséquences légales ?

Vos clients ne vous règlent pas dans les temps impartis ? Ils s’exposent à des pénalités, mais aussi à des amendes administratives.

Des pénalités et une indemnité de retard

En cas de retard de paiement, la loi prévoit l’application de pénalités de retard dès le premier jour de retard, sans nécessité de relance⁽¹⁾. Leur taux et leurs modalités d'application doivent être indiqués dans vos CGV.

Le taux des pénalités est calculé sur la base du taux directeur de la Banque centrale européenne (BCE) : il est donc évolutif.

En outre, votre client s'expose à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € pour chaque facture payée en retard : elle s'applique une seule fois et non pour chaque jour de retard. Cette indemnité doit être indiquée dans vos factures et vos CGV.

Des amendes administratives

Les entreprises s'exposent à une amende administrative si elles ne respectent pas le délai de paiement réglementaire ou contractuel. Son montant est au maximum de⁽¹⁾ :

75 000 € pour une entreprise individuelle et de 150 000 € en cas de récidive ;
2 millions d'euros pour une société et de 4 millions d'euros en cas de récidive.

12,6 jours de retard en moyenne

Selon l’Observatoire des délais de paiement, les retards de paiement sont actuellement de 12,6 jours en France. Plus grave encore, 8,3 % des entreprises françaises ont subi des retards de plus de 30 jours en 2023⁽³⁾.

Comment limiter les retards de paiement et les impayés ?

L'application de pénalités et les sollicitations judiciaires doivent être vos derniers recours en cas de retard ou d'impayé, au risque de mettre à mal vos relations commerciales.

Avant cela, certaines bonnes habitudes doivent vous permettre de limiter les risques et, le cas échéant, de trouver une solution amiable. Découvrez les 6 conseils de Maud Liegey-Campion, expert juridique MMA.

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1. Se renseigner sur ses clients

Le meilleur moyen pour éviter les retards de paiement ou les impayés est de vérifier au préalable la solidité financière du client. Pour cela, vous pouvez consulter différentes ressources.

Les greffes des tribunaux de commerce, sur lnfogreffe, pour consulter l’identité des entreprises, les comptes annuels, l’endettement ou encore les dépôts de bilan.
Le Service de la publicité foncière (SPF) qui donne notamment accès au fichier immobilier d’identité des propriétaires et à l’état hypothécaire des immeubles.
Les plateformes de renseignements juridiques, commerciaux et financiers comme Societe.com et Pappers, par exemple : vous pouvez notamment y consulter des scores de paiement ou des études de bilan.
Les agences de détectives, notamment pour une enquête personnalisée sur la solvabilité de vos partenaires commerciaux.

Un risque important de défaillance

Selon la Banque de France, le risque de défaillance est 25 à 40 % plus important pour les entreprises qui subissent régulièrement des retards de paiement⁽⁴⁾. La raison : les retards peuvent considérablement peser sur la trésorerie et avoir un coût financier conséquent.

2. Encadrer les relations commerciales

Dans l’idéal, vous devez mentionner les modalités de paiement dans vos documents contractuels afin de mieux encadrer les délais de règlement : le délai applicable, la date butoir de paiement, le versement d’un acompte, les pénalités de retard ou encore les frais de recouvrement. Faites systématiquement figurer ces informations sur :

Les devis ;
Les bons de commande ;
Les bons de livraison ;
Les factures ;
Les conditions générales de vente (CGV).

De plus, demandez impérativement à votre client de signer le bon de commande et/ou le devis avant de réaliser votre prestation ou de livrer la marchandise. Nous vous conseillons d’ailleurs de demander le versement d’arrhes ou d’acomptes lors de cette signature. Cela n’évitera pas les impayés, mais cela en réduira l’impact sur votre trésorerie. Si vous constatez une fragilité ponctuelle, vous pouvez aussi demander un paiement avant de livrer.

15 milliards d’euros

C'est le déficit de trésorerie des petites et moyennes entreprises dû aux retards de paiement de leurs clients⁽³⁾.

Le saviez-vous ?

Il existe désormais des solutions de paiement en plusieurs fois pour les professionnels, reposant sur le même principe que les paiements fractionnés offerts aux particuliers. Le coût pour vous est en général proportionnel aux volumes d’affaires concernés.

3. Suivre vos encaissements et relancer vos clients

Maîtrisez au maximum le facteur temps et suivez au plus près votre facturation. Si votre client ne respecte pas les délais de paiement, vous pouvez le relancer en respectant les étapes suivantes :

Appelez votre client à la date de paiement pour faire le point ;
Envoyez des relances écrites, datées et suffisamment circonstanciées : pensez à en garder des copies ;
Adressez régulièrement des relances sans laisser trop de temps entre chacune : vous pouvez d’ailleurs alterner relance téléphonique et écrite.

Pensez aussi à tenir un suivi précis des encours, avec indication des factures émises et des impayés à date. Ainsi, il vous sera plus facile de détecter les mauvais payeurs et donc de refuser, à l’avenir, de contracter à nouveau avec des clients potentiellement à risque.

Automatisez vos process pour plus d’efficacité

Quelle que soit la taille de votre entreprise, vous pouvez désormais vous équiper de solutions automatisant notamment la gestion de votre entreprise, le pilotage de la trésorerie et la facturation. Par exemple, ces solutions peuvent adresser des relances automatiques en cas de retard de paiement. Elles sont généralement disponibles sur abonnement.

4. Rechercher une solution amiable

Malgré toutes ces précautions, il est possible que votre client ne vous paie toujours pas. Votre premier réflexe doit être de rechercher un accord amiable. Pour cela, vous pouvez le contacter afin de connaître les motifs de son non-règlement et trouver une solution amiable.

Si votre client éprouve des difficultés pour honorer ses factures, et s’il est de bonne foi, proposez-lui par écrit un échéancier daté et précis. Vous veillerez à le compléter d’une clause exigeant le paiement immédiat du montant intégral de la somme due en cas de non règlement de l'une des mensualités.

Si cette démarche amiable est infructueuse, vous pouvez alors entamer une procédure plus formalisée. Pour cela, adressez à votre client un courrier recommandé avec accusé de réception en rappelant et en détaillant la situation. Indiquez un délai de réponse raisonnable, 15 jours par exemple, pour vous faire une proposition de règlement.

5. Envisager un recours judiciaire

Sans réponse dans le délai imparti, vous pouvez envisager une procédure d’injonction de payer : cette démarche est simple, rapide et gratuite. Suite à l’examen de votre demande, le juge peut :

Rendre une ordonnance d’injonction de payer s’il estime que votre requête est justifiée : vous devrez la faire remettre au débiteur par un huissier de justice ;
Rejeter votre demande s’il estime que votre requête n’est pas justifiée ou qu’elle nécessite un débat contradictoire : vous devrez alors engager une procédure classique dite « assignation au fond ».

Votre client est en redressement ou liquidation judiciaire ?

En cas d’impayé d’un tel client, vous n’avez que 2 mois à compter de la publication au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) pour déclarer votre créance auprès du mandataire désigné par le tribunal. Suivez nos conseils pour bien réagir en cas de faillite d’un client.

6. Déléguer le recouvrement de votre créance

Vous pouvez également confier le recouvrement de vos impayés à un cabinet de recouvrement. Si vous faites ce choix, privilégiez une structure adhérant à une fédération de professionnels du secteur. Comptez environ 20 % de frais sur chaque facture recouvrée. Votre créance représente moins de 5 000 € ? Vous pouvez aussi avoir recours à la procédure de recouvrement des petites créances.

Enfin, il existe des solutions de rachat de créances : cela consiste à vendre votre créance déjà échue à une société spécialisée. Toutefois, il s’agit généralement de l’option de la dernière chance car cette solution s’avère généralement onéreuse.

^{Sources

(1) Service Public - 2025 - Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard

(2) Bpifrance - 2024 - Les principaux délais de paiement

(3) Banque de France – 2024 - Observatoire des délais de paiement : Rapport annuel 2023

(4) Banque de France – 2022 - Les retards de paiement des clients impactent-ils la probabilité de défaillance des entreprises ?}

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