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Prévoyance BTP : ce que les employeurs doivent savoir

Page mise à jour le 04/09/2025

Employeurs du BTP : tout savoir sur la prévoyance collective

Dans le secteur du BTP, les ouvriers sont exposés à des risques professionnels élevés. Pour renforcer leur protection sociale, les employeurs doivent proposer un régime de prévoyance adapté. Quelles sont les obligations à respecter ? Quelles démarches entreprendre ? Tour d’horizon des règles à connaître.

Au sommaire de cet article

Pourquoi la prévoyance est-elle incontournable dans le BTP ?
Prévoyance dans le BTP : quelles obligations pour l’employeur ?
Les démarches pour souscrire ou résilier un contrat de prévoyance dans le BTP

Pourquoi la prévoyance est-elle incontournable dans le BTP ?

Dans le secteur du bâtiment, les risques professionnels sont omniprésents. Les ouvriers sont exposés quotidiennement à des situations dangereuses : chutes sur les chantiers, accidents liés à l’utilisation de machines, maladies professionnelles dues aux conditions de travail, sans oublier les arrêts prolongés pour raison de santé. Face à cette réalité, la prévoyance collective s’impose comme un dispositif essentiel.

Elle permet d’assurer une protection financière aux salariés lorsqu’un événement grave survient, qu’il s’agisse d’un arrêt de travail, d’une invalidité ou d’un décès. En garantissant le maintien de revenus ou le versement d’un capital aux proches, elle joue un rôle de filet de sécurité pour les familles.

Pour l’entreprise, c’est aussi un outil de continuité d’activité. En limitant les impacts sociaux et économiques des aléas de santé, elle contribue à stabiliser les équipes et à préserver la performance opérationnelle.

Au-delà de l’obligation légale, la prévoyance est également un levier de fidélisation. Proposer une couverture solide témoigne de votre engagement envers vos collaborateurs.

Le chiffre à retenir

En 2024, les organismes de prévoyance du BTP ont versé plus de 45 millions d’euros pour compenser les pertes de revenus liées aux arrêts de travail⁽¹⁾.
Ce chiffre illustre l’importance de ces garanties pour les salariés, mais aussi pour la continuité de l’activité des entreprises.

Prévoyance dans le BTP : quelles obligations pour l’employeur ?

Les garanties obligatoires

Les conventions collectives nationales du Bâtiment et des Travaux publics (BTP) imposent aux employeurs de proposer une couverture de prévoyance complémentaire à l’ensemble des catégories de salariés : ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise (ETAM) et cadres. Cette couverture doit inclure, au minimum, les garanties décès, incapacité et invalidité. Pour les cadres, seule la garantie décès est imposée par la réglementation. Les autres garanties peuvent être ajoutées, mais ne sont pas obligatoires.

En pratique, les salariés bénéficient d’indemnités journalières à partir du 91e jour d’arrêt, de prestations d’invalidité et de décès (capital et rente), ainsi que d’allocations spécifiques comme celles liées à la maternité ou à la chirurgie pour les ETAM et les cadres. Ces prestations sont versées par un organisme de prévoyance, qui intervient en cas d’absence pour raisons de santé ou lors d’événements familiaux tels que la naissance d’un enfant.

Bon à savoir

Toutes les conventions collectives sont disponibles gratuitement sur Legifrance en format PDF et en format texte.

La garantie décès

Elle protège les proches du salarié décédé en leur versant un capital. Ce montant varie selon la situation familiale :

Situation	Non-cadre	Cadre
Seul ou en couple	100 % du salaire	150 % du salaire
Avec enfants	100 % du salaire	150 % du salaire
Par enfant supplémentaire	0 %	0 %

La garantie incapacité

Elle complète les indemnités de la Sécurité sociale en cas d’arrêt de travail (maladie, accident, grossesse) :

Non-cadres : 75 % du salaire après une franchise de 90 jours ;
Cadres : pas de minimum imposé par la convention collective.

La garantie invalidité

Elle compense la perte de revenus en cas d’invalidité reconnue par le médecin traitant. Elle est structurée selon trois catégories d’invalidité et distingue les statuts cadre et non-cadre :

Catégorie d’invalidité	Non-cadre	Cadre
1^ère catégorie (activité possible)	50 % du salaire	Aucun minimum
2^e et 3^e catégories (activité impossible)	85 % du salaire	Aucun minimum

Nouveautés 2025 : mise à jour des catégories de salariés

Depuis le 1^erjanvier 2025, les employeurs doivent :

Reclasser les catégories de salariés selon les critères objectifs de l’ANI du 17 novembre 2017 (articles 2.1 et 2.2), et non plus selon les anciens articles AGIRC ;
Mettre à jour les actes de mise en place du régime (DUE, accord collectif, etc.) pour refléter cette nouvelle classification ;
Informer les salariés de manière claire et documentée sur les garanties souscrites.

À défaut de mise en conformité, l’entreprise risque de perdre le bénéfice des exonérations sociales sur les cotisations patronales et peut faire l’objet d’un redressement URSSAF.

Qui paie la cotisation pour la prévoyance collective dans le BTP ?

Le financement des contrats de prévoyance collective dépend du statut du salarié, avec des règles distinctes pour les
non-cadres et les cadres, définies par les conventions collectives et la législation.

Pour les salariés non-cadres

Dans le cadre de la convention collective du bâtiment, les cotisations sont réparties à parts égales entre vous employeur
et le salarié :

50 % à la charge de l’employeur ;
50 % à la charge du salarié.

La part patronale est exonérée de cotisations sociales (sous conditions) et déductible du résultat imposable de l’entreprise.

Pour les salariés cadres

La règle est différente. Conformément à l’article 7 de la Convention Collective Nationale des cadres du 14 mars 1947, l’employeur doit obligatoirement financer une cotisation équivalente à 1,50 % de la tranche 1 du salaire, c’est-à-dire la part du salaire jusqu’au plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS).

En 2025, ce plafond est fixé à 3 925 € par mois, soit 47 100 € par an⁽²⁾. La cotisation minimale obligatoire pour chaque cadre s’élève donc à 1,50 % de 47 100 €, soit 706,50 € par an.

Cette cotisation est entièrement à votre charge et doit être affectée en priorité à la garantie décès. Elle est également exonérée de charges sociales et fiscalement déductible, dans les limites prévues par la réglementation.

Bon à savoir

Le non-respect des obligations de prévoyance peut entraîner :

Un redressement des cotisations sociales (avec pénalités et intérêts);
Une remise en cause des exonérations sur les contributions patronales ;
Des actions prud’homales en cas de préjudice subi par un salarié.

Les démarches pour souscrire ou résilier un contrat de prévoyance dans le BTP

Comment souscrire un contrat de prévoyance ?

La souscription d’un contrat de prévoyance collective dans le BTP ne s’improvise pas. Elle doit répondre aux obligations de la convention collective et aux besoins spécifiques de l’entreprise.

1. Identifier les besoins de couverture

Avant toute chose, il est essentiel d’évaluer les risques auxquels sont exposés vos salariés (arrêt de travail, invalidité, décès) et de déterminer les garanties minimales à respecter pour les non-cadres, conformément à l’accord de branche.

2. Choisir un organisme de prévoyance adapté

Contactez un organisme spécialisé dans le secteur du BTP (mutuelle, assureur, institution de prévoyance). Il vous proposera un contrat conforme aux exigences réglementaires et personnalisable selon la taille et l’activité de votre entreprise.

3. Préparer les documents nécessaires

Vous devrez fournir :

La liste des salariés concernés ;
Leurs informations personnelles et professionnelles ;
Les caractéristiques de votre entreprise (activité, effectif, etc.)

Ces éléments permettront d’établir un devis précis et de formaliser l’adhésion.

4. Mettre en place le contrat selon les règles légales

Le contrat doit être instauré selon l’une des modalités prévues par l’article L.911-1 du Code de la Sécurité sociale :

Accord collectif d’entreprise ;
Référendum ;
Décision unilatérale de l’employeur (DUE).

Une fois le contrat signé, chaque salarié doit recevoir une notice d’information claire et complète.

Comment résilier un contrat de prévoyance ?

La résiliation d’un contrat de prévoyance peut être envisagée en cas de changement de besoins, de restructuration ou de volonté de changer d’organisme.

1. Vérifier les conditions de résiliation

Consultez les conditions générales du contrat : délai de préavis, date d’échéance, modalités de dénonciation. En général, un préavis de 2 mois est requis.

2. Envoyer une demande formelle

La résiliation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant :

Le numéro du contrat ;
La date souhaitée de résiliation ;
Le motif éventuel.

3. Anticiper la transition

Avant de résilier, il est conseillé de discuter avec votre assureur des alternatives possibles : ajustement des garanties, changement de formule, etc. Cela peut éviter une rupture de couverture pour vos salariés.

La prévoyance collective est un pilier de la protection sociale dans le BTP. En respectant vos obligations, vous sécurisez vos salariés et renforcez la stabilité de votre entreprise.

^{(1) Batiweb – avril 2025 - Indemnisation des arrêts de travail : PRO BTP absorbera le choc

(2) Service-Public.fr - novembre 2024 - Sécurité sociale : le plafond augmentera de 1,6 % en 2025}

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