Employeur : tout ce qu'il faut savoir sur les heures complémentaires et supplémentaires

Face aux fluctuations d’activité, les heures complémentaires et supplémentaires sont des leviers de flexibilité pour les entreprises. Mais leur utilisation est encadrée par des règles précises qu’il est essentiel de maîtriser pour éviter les litiges. Voici ce qu'il vous faut savoir en tant qu’employeur.

Au sommaire de cet article :

Quelle différence entre heures complémentaires et heures supplémentaires ?
Comment fonctionnent les heures supplémentaires ?
Comment fonctionnent les heures complémentaires ?
Heures supplémentaires et heures complémentaires : les règles de rémunération
Quelles exonérations pour l’employeur ?

Quelle différence entre heures complémentaires et heures supplémentaires ?

Les heures complémentaires et les heures supplémentaires désignent toutes deux des heures de travail effectuées au-delà de la durée prévue dans le contrat de travail. Toutefois, leur application dépend du type de contrat du salarié :

Les heures supplémentaires concernent les salariés à temps plein, à partir de la 36^e heure de travail hebdomadaire ;
Les heures complémentaires s’appliquent aux salariés à temps partiel, dans la limite de la 35^e heure ou du plafond fixé par un éventuel accord d’entreprise.

Dans les deux cas, c’est à l’employeur de solliciter ces heures. Le salarié ne peut pas décider seul d’en effectuer.

Bon à savoir

Les heures supplémentaires et les heures complémentaires peuvent représenter une alternative intéressante au recours à un intérimaire ou à un CDD en cas de hausse temporaire d'activité. Au 1er trimestre 2025, les salariés à temps complet ont effectué en moyenne 16,1 heures supplémentaires, selon la DARES. Ce chiffre est en baisse de 1,8 % sur un an, mais reste élevé dans les secteurs du BTP, du transport et de l’hôtellerie-restauration⁽¹⁾.

Comment fonctionnent les heures supplémentaires ?

Les heures supplémentaires concernent les salariés travaillant à temps plein, à partir de la 36^e heure de travail. Elles ne concernent pas les cadres dirigeants et les salariés en forfait en heures ou en jours. Comme les heures complémentaires, les heures supplémentaires sont limitées par :

Le contingent annuel : fixé à 220 heures par salarié et par an, sauf aménagement prévu par la convention collective ou un accord d’entreprise ;
La durée maximale du travail : un salarié ne peut travailler plus de 48 heures par semaine, ou 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives. En cas de circonstances exceptionnelles (urgence, sécurité…), il est possible d’aller jusqu’à 60 heures sur une semaine, sous réserve d’une autorisation de l’inspection du travail.

Certaines tâches n'entrent pas dans le calcul de ce contingentement annuel. C'est notamment le cas pour :

Certains travaux urgents comme les mesures de sauvetage ou la prévention d'accidents ;
Les heures de travail ouvrant droit à un repos compensateur.

Vous pouvez toutefois vérifier que ces deux limitations n'ont pas été aménagées par la convention collective de votre secteur d'activité/filière, par un accord collectif d'entreprise ou par un accord de branche étendu.

Comment fonctionnent les heures complémentaires ?

Les heures complémentaires représentent le temps de travail supplémentaire réalisé par vos salariés à temps partiel. Mais attention, les heures complémentaires ne sont pas illimitées :

Elles ne doivent pas représenter plus de 1/10^e de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue au contrat du ou des collaborateurs concernés. Si le collaborateur a un contrat de travail de 20 heures hebdomadaires, il ne pourra pas faire plus de 2 heures complémentaires par semaine. Sauf si la convention collective régissant votre secteur d'activité prévoit une dérogation à cette disposition du code du travail (jusqu'à 1/3 maximum de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue au contrat) ;
Elles ne doivent pas permettre à votre salarié de dépasser 35 heures par semaine ou, éventuellement, en cas d'accord d'entreprise dérogatoire, le temps de travail considéré comme plein. Ainsi, un salarié à 33 heures par semaine ne pourra faire que deux heures complémentaires par semaine.

Bon à savoir

Soyez vigilant, si vous demandez des heures complémentaires pendant plus de 12 semaines consécutives à un salarié à temps partiel, son contrat de travail est modifié de droit (sauf refus de celui-ci).

Heures supplémentaires et heures complémentaires : les règles de rémunération

Pour les heures supplémentaires

En l’absence de dispositions conventionnelles, les heures accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire sont majorées de :

25 % pour les huit premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine (de la 36^e à la 43^e heure) ;
50 % pour les heures suivantes⁽²⁾.

Cette rémunération peut être remplacée, pour tout ou partie, par un repos compensateur équivalent. Dans ce cas, la durée de ce repos est équivalente à la rémunération majorée.

Exemple : une heure supplémentaire qui aurait dû bénéficier d'une majoration de 50 % de sa rémunération donnera droit au collaborateur à un repos compensateur augmenté dans les mêmes proportions, soit 1h30.

Les heures supplémentaires donnent par ailleurs droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos, si le contingentement est dépassé (et autorisé par votre convention collective). Elle est de 50 % des heures supplémentaires réalisées, 100 % si votre entreprise compte plus de 20 salariés.

Pour les heures complémentaires

Toute heure complémentaire accomplie donne lieu à une majoration de salaire. Le taux de majoration d'une heure complémentaire peut être fixé par dispositions conventionnelles.

Le taux de majoration est fixé à :

10 % pour chaque heure complémentaire accomplie dans la limite de 1/10^e de la durée de travail fixé dans le contrat ;
25 % pour chaque heure complémentaire accomplie au-delà de 1/10^e (si la convention collective ou un accord d'entreprise permet d'aller au-delà de ce 1/10^e) et dans la limite de 1/3.

Pour les heures supplémentaires comme pour les heures complémentaires, ces majorations peuvent être supérieures en vertu de conventions collectives, d'accords collectifs d'entreprise et d'accords de branche étendus plus généreux.

Comment comptabiliser les heures ?

Pour une gestion rigoureuse, les heures supplémentaires et complémentaires doivent être :

Décomptées par semaine civile (du lundi 00h au dimanche 24h) ;
Enregistrées via un outil de pointage : badgeuse, feuille de temps, logiciel RH ;
Validées par le manager ou l’employeur avant d’être intégrées à la paie ;
Mentionnées distinctement sur le bulletin de salaire, avec les taux de majoration appliqués.

Quelles exonérations pour l’employeur ?

Contrairement aux exonérations accordées aux salariés, les employeurs ne bénéficient pas d’une exonération directe sur les cotisations patronales liées aux heures supplémentaires ou complémentaires. Toutefois, certaines aides ou allègements peuvent s’appliquer dans des cas spécifiques (ex : réduction générale de cotisations, exonérations en zone de revitalisation rurale ou urbaine).

En sollicitant des heures supplémentaires ou complémentaires plutôt que de recruter en CDD ou en intérim, l’employeur peut :

Éviter les coûts liés à l’embauche temporaire (frais d’agence, formation, etc.) ;
Bénéficier d’une meilleure flexibilité sans modifier la structure de l’équipe.

Un salarié peut-il refuser des heures complémentaires / supplémentaires ?

De manière générale, le salarié ne peut refuser d'effectuer des heures complémentaires et/ou supplémentaires s'il a été prévenu suffisamment tôt (trois jours avant). En revanche, il peut refuser (mais il devra le prouver devant le juge en cas de contentieux) si :

Ces heures concernent systématiquement le week-end ;
Il estime que ce travail supplémentaire ne correspond pas aux nécessités de service de l'entreprise ;
Les précédentes heures supplémentaires n'ont pas été rémunérées comme l'exige la réglementation ou n'ont pas fait l'objet de repos adéquats ;
Elles dépassent le contingentement annuel.

En dehors de ces exceptions, le collaborateur refusant d'effectuer ces heures complémentaires et supplémentaires s'exposerait à une sanction disciplinaire (avertissement, mise à pied …) ou, en fonction des circonstances, un licenciement pour faute.

^{(1) DARES – juillet 2025 – Les heures supplémentaires}

^{(2) Légifrance - janvier 2022 - Code du travail, Article L3121-36}

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