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Page mise à jour le 22/12/2025
Le contrat de travail saisonnier : quelles sont les règles ?
Tourisme, restauration, commerce, agriculture… Chaque année, vous faites face à un pic d’activité temporaire ? En renfort, vous pouvez faire appel à des travailleurs saisonniers. Mais attention : si ce type de contrat offre de la souplesse, il demande aussi de respecter des règles bien précises. Explications.
Au sommaire de cet article :
Qu’est-ce qu’un contrat de travail saisonnier ?
Le contrat de travail saisonnier est un contrat à durée déterminée (CDD) qui permet de recruter des travailleurs saisonniers pour l’exécution d’une tâche appelée à se répéter chaque année, à une période à peu près fixe (par exemple, chaque hiver ou chaque été). Ce pic d’activité doit être indépendant de votre volonté.
Un contrat pour des besoins temporaires, mais réguliers
Le contrat de travail saisonnier s’applique lorsque l’activité de votre entreprise connaît des variations régulières et prévisibles, par exemple lors :
- Des vendanges ou récoltes agricoles ;
- De la saison touristique estivale ou hivernale ;
- De la période des fêtes de fin d’année dans le commerce ;
- De l’afflux saisonnier de clientèle dans la restauration…
La différence avec un CDD classique
Même si le contrat saisonnier fait partie de la « famille » des CDD et permet également de répondre à un besoin ponctuel, il présente plusieurs spécificités :
- Il est lié à la saisonnalité de l’activité, c’est-à-dire à des variations d’activité régulières et cycliques, qui reviennent chaque année à la même période, et non à un besoin ponctuel exceptionnel. Un simple accroissement d’activité ne suffit donc pas à embaucher un travailleur saisonnier ;
- Il peut être renouvelé d’une saison à l’autre ;
- Il n’ouvre pas droit à la prime de précarité de 10 % en fin de contrat comme avec un CDD (sauf si un accord collectif prévoit le contraire).
Les conditions légales du contrat saisonnier
Le recours au contrat de travail saisonnier est strictement encadré par le Code du travail.
Les activités concernées
Seules les activités dont le caractère saisonnier est reconnu peuvent y recourir. Il s’agit, le plus souvent, d’entreprises exerçant dans les secteurs de :
- L’agriculture ;
- L’hôtellerie et la restauration ;
- Le tourisme et les loisirs ;
- Certains commerces.
Vous ne pouvez conclure un contrat saisonnier pour embaucher uniquement pendant une période qui coïncide avec l’ouverture ou le fonctionnement de votre entreprise (par exemple, si vous cherchez un renfort pendant les quelques mois d’ouverture de votre hôtel dans une station de ski).
La durée du contrat
Le contrat de travail saisonnier peut être conclu sans fin précise. Mais il doit alors mentionner une durée minimale (librement fixée entre vous et votre collaborateur) et prendre fin à l’achèvement de la saison. Dans tous les cas, un tel contrat ne peut pas excéder 8 mois par an (ou 6 mois pour un travailleur étranger).
Si vous décidez de conclure le contrat pour une durée précise, de date à date, vous avez la possibilité de le renouveler deux fois dans la même année, mais toujours dans la limite des 6 ou 8 mois.
Les mentions obligatoires
Le contrat doit obligatoirement être écrit et remis au salarié dans les 48 h suivant l’embauche. Il doit notamment mentionner :
- Le motif saisonnier du contrat ;
- La durée ou le terme du contrat ;
- Le poste occupé ;
- La rémunération ;
- La durée du temps de travail ;
- La convention collective applicable ;
- La clause de reconduction, si nécessaire.
En l’absence de motif saisonnier mentionné sur le contrat, celui-ci est automatiquement considéré comme conclu pour une durée indéterminée. Veillez donc bien à le préciser.
Modèle de contrat
Vous trouverez de nombreux exemples de contrats saisonniers en ligne. Voici, par exemple, un modèle fourni par le site gouvernemental Code du travail numérique. Il s’agit d’un modèle de CDD mais il précise les mentions à adapter pour un contrat saisonnier.
Les obligations de l’employeur
Employer un salarié saisonnier implique les mêmes obligations sociales et de sécurité que pour tout autre salarié. Avant la prise de poste du travailleur saisonnier, vous devez :
- Effectuer la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) auprès de l’Urssaf ;
- Inscrire le travailleur saisonnier sur le registre du personnel ;
- Remettre un contrat de travail conforme par écrit (vous avez jusqu’à 48 h après la prise de poste) ;
- Si le poste l’exige, former le salarié aux règles de sécurité pour prévenir les risques ;
- Vous conformer aux règles spécifiques de votre convention collective en matière d’emploi saisonnier : primes, durée minimale du contrat, conditions de logement et de transport, indemnités particulières…
Le saviez-vous ?
Vous pouvez embaucher un travailleur saisonnier mineur à condition qu’il soit âgé de 16 ans minimum (dans certains cas, l’âge légal peut passer à 14 ans pendant les vacances scolaires), qu’il ait l’autorisation de ses parents, qu’il ne travaille pas de nuit ou dans des conditions dangereuses pour sa sécurité, et que son temps de travail soit réduit. Vous devez également faire une déclaration à l’inspection du travail.
Les droits du salarié saisonnier
Un travailleur qui a effectué au moins deux mêmes saisons dans votre entreprise sur deux années consécutives a droit à la reconduction de son contrat de travail, dès lors qu’un poste d’emploi saisonnier compatible se présente.
Concernant l’ancienneté d’un travailleur saisonnier, vous devez additionner la durée de l’ensemble des contrats de travail saisonnier dont il a bénéficié auprès de vous, même s’ils ont été interrompus par des périodes sans activité dans votre entreprise.
L’indemnité de précarité, habituellement versée en fin de CDD, n’est pas due dans le cadre d’un contrat saisonnier. En revanche, votre salarié a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois, généralement versés sous forme d’indemnité compensatrice en fin de contrat.
Toutes ces règles s’appliquent sous réserve des dispositions déjà prévues en la matière par un accord collectif de branche ou d’entreprise.
Avantages et inconvénients du contrat saisonnier
Comme tout contrat de travail, le contrat saisonnier présente des avantages et des inconvénients. Il est donc essentiel d’anticiper les plus et les moins pour trouver le contrat le mieux adapté à vos besoins d’embauche.
| Les avantages | Les inconvénients |
|---|---|
| Grande souplesse pour faire face aux pics d’activité, comparé à un CDD (pas de durée maximale stricte…) Possibilité de renouveler un contrat avec le même salarié d’une saison à l’autre (via une clause de reconduction), autant de fois que nécessaire |
Cadre juridique strict Risque de requalification en CDI en cas d’erreur dans le contrat Absence de prime de précarité en fin de contrat |
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