Affectation du résultat : définition et fonctionnement

Quand et comment affecter le résultat ?

L’affectation du résultat intervient dans les six mois suivant la clôture de l’exercice comptable. 

Affectation de résultat en cas de bénéfice 

Lorsqu’une société réalise un bénéfice, elle peut l’affecter de trois façons principales. Mais avant de faire un choix, certaines étapes doivent être respectées dans un ordre précis⁽²⁾ :

• Avant toute chose, il convient d’apurer les éventuelles pertes antérieures ;
• Ensuite, la société doit procéder aux dotations obligatoires, notamment à la réserve légale et, le cas échéant, aux réserves statutaires prévues par les statuts ;
• Ce n’est qu’après ces étapes que les associés peuvent envisager une distribution de dividendes ou décider de reporter le solde à nouveau.

La mise en réserve

La mise en réserve permet de conserver une partie du bénéfice pour renforcer la solidité financière de l’entreprise. Il existe 3 types de réserves :

• La réserve légale, obligatoire pour certaines formes de sociétés (comme les SARL), doit être alimentée à hauteur de 5 % du bénéfice annuel jusqu’à atteindre 10 % du capital social. Elle vise à consolider les fonds propres et à sécuriser la structure financière de l’entreprise⁽²⁾ ; 
• La réserve statutaire, facultative, est définie dans les statuts. Elle peut répondre à des objectifs spécifiques, comme le financement d’investissements ou la couverture de risques ;
• Les réserves facultatives, ou libres, sont décidées par l’assemblée générale. Elles offrent une grande souplesse et permettent à la société de conserver une partie du bénéfice sans le distribuer.

La distribution de dividendes

Une fois les réserves obligatoires constituées et les pertes antérieures absorbées, les associés peuvent décider de se verser tout ou partie du bénéfice sous forme de dividendes. Cette décision est encadrée par le Code de commerce (article L.232-11) et suppose que les bénéfices soient effectivement distribuables.

Il est important de noter que les dividendes versés sont soumis à l’impôt. Par défaut, ils sont taxés via le prélèvement forfaitaire unique (PFU), aussi appelé flat tax, à hauteur de 30 %. Toutefois, les bénéficiaires peuvent opter pour une imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu si cela leur est plus favorable.

Le report à nouveau créditeur

Le report à nouveau permet de conserver le résultat pour une utilisation future. Il constitue un outil de gestion prudentiel, permettant à l’entreprise de lisser ses résultats dans le temps et de renforcer sa capacité d’autofinancement.
Il peut être envisagé :

• Lorsque le bénéfice n’est ni distribué ni mis en réserve, il peut être entièrement affecté en report à nouveau créditeur ;
• Si une partie du bénéfice subsiste après les affectations aux réserves et la distribution de dividendes, ce reliquat peut également être reporté.

Affectation de résultat en cas de perte

En revanche, lorsqu’une entreprise clôture son exercice avec une perte comptable, elle a deux options pour l’affecter :

• Le report à nouveau débiteur : la perte est conservée dans les comptes pour être traitée plus tard. Cela signifie qu’elle sera prise en compte dans les résultats des exercices suivants. C’est la solution par défaut si aucune autre affectation n’est décidée ;
• L’imputation sur les réserves disponibles : si l’entreprise dispose de réserves (comme des bénéfices non distribués des années précédentes), elle peut utiliser ces fonds pour "absorber" la perte. Cela permet de ne pas reporter la perte sur les exercices futurs.