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TVA intracommunautaire : règles, seuils et obligations pour vendre dans l’UE

Page mise à jour le 18/07/2025

Travailler avec l’Europe : TVA intracommunautaire, règles et bonnes pratiques

Avant de vous lancer dans des échanges de biens ou de services au sein de l’Union européenne, il est essentiel de bien comprendre les mécanismes de la TVA intracommunautaire. Découvrez les bonnes pratiques à adopter pour sécuriser vos opérations et rester en conformité avec la réglementation européenne.

Au sommaire de cet article :

Qu'est-ce que la TVA intracommunautaire ?
Les livraisons intracommunautaires
Les acquisitions intracommunautaires
Les prestations de service dans l’UE : les règles de TVA à connaître
Les obligations déclaratives : ERTVA, EMEBI et DES

Qu'est-ce que la TVA intracommunautaire ?

La TVA intracommunautaire est le système de taxe sur la valeur ajoutée appliqué aux échanges de biens et de services entre les pays membres de l’Union européenne. Elle permet de faciliter les transactions commerciales tout en assurant une cohérence fiscale entre les États.

Trois types d’opérations sont concernés⁽¹⁾ :

Les livraisons intracommunautaires : vente de biens à un client situé dans un autre pays de l’UE ;
Les acquisitions intracommunautaires : achat de biens auprès d’un fournisseur établi dans l’UE ;
Les prestations de service : fourniture ou réception de services entre entreprises ou particuliers dans l’UE.

Pour réaliser ces opérations, les entreprises doivent disposer d’un numéro de TVA intracommunautaire, délivré par l’administration fiscale. Ce numéro doit apparaître sur les factures et les déclarations de TVA.

Même si le fonctionnement est harmonisé au sein de l’UE, les règles peuvent varier selon :

Le lieu de l’opération ;
La nature de l’échange (bien ou service) ;
Le statut du client (professionnel ou particulier).

Bon à savoir

Toutes les entreprises assujetties à la TVA en France en disposent automatiquement d’un numéro de TVA intracommunautaire à l’immatriculation. Si vous ne l’avez pas reçu automatiquement, vous pouvez le demander en ligne :

Connectez-vous à votre espace professionnel sur impots.gouv.fr ;
Allez dans « Messagerie » > « Écrire » > « TVA » > « Je demande un numéro de TVA intracommunautaire » ;
Votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) vous attribuera un numéro sous quelques jours.

Les livraisons intracommunautaires

Vous vendez un bien à un professionnel assujetti à la TVA

Si vous êtes assujetti à la TVA en France et que vous vendez des biens à un client professionnel situé dans un autre pays de l’UE, vous réalisez une livraison intracommunautaire. Cette vente est exonérée de TVA française, à condition de respecter certaines règles⁽²⁾ :

Émettre une facture hors taxe avec la mention :
« Exonération de TVA – article 262 ter I du CGI » ;
Vérifier le numéro de TVA intracommunautaire de votre client ;
Conserver les preuves de transport (bon de livraison, facture du transporteur, etc.) ;
Déclarer l’opération dans la CA3 (ligne F2) et dans l’ERTVA.

Bon à savoir

Vous pouvez vérifier la validité d'un numéro de TVA intracommunautaire via le système VIES (VAT Information Exchange System) de la Commission européenne, un outil gratuit et accessible en ligne.

Vous vendez un bien à un particulier ou à un professionnel non assujetti

Si vous vendez un bien dans un autre pays membre de l’UE et que votre acheteur est une entreprise ou un particulier non redevable de la TVA, le régime de la vente à distance s’applique. Deux cas de figure peuvent se présenter⁽³⁾ :

Si vous êtes soumis au paiement de la TVA et que le montant annuel de la vente à distance est :
- Inférieur à 10 000 € : la vente est soumise à la TVA française ;
- Supérieur à 10 000 € : la vente est soumise à la TVA du pays dans lequel se trouve votre client.
Si vous n’êtes pas soumis au paiement de la TVA (ex. : micro-entrepreneur en franchise) et que le montant annuel de la vente à distance est :
- Inférieur à 10 000 € : la vente n’est pas soumise à la TVA ;
- Supérieur à 10 000 € : la vente est soumise à la TVA du pays dans lequel se trouve votre client.

Exemple

Une boutique en ligne française vend des vêtements à des particuliers en Italie :

Si elle est soumise à la TVA :
- Elle vend pour 8 000 € dans l’année → elle applique la TVA française ;
- Elle vend pour 12 000 € dans l’année → elle applique la TVA italienne, via le guichet OSS ou une immatriculation en Italie.
Si elle n’est pas soumise à la TVA (ex. : micro-entreprise en franchise) :
- Elle vend pour 8 000 € dans l’année → pas de TVA à appliquer ;
- Elle vend pour 12 000 € dans l’année → elle doit appliquer la TVA italienne.

Les acquisitions intracommunautaires

Vous achetez un bien dans un autre pays de l’UE

On parle ici d’acquisition intracommunautaire. Les règles varient selon votre statut et le montant des achats⁽¹⁾ :

Si vous êtes assujetti à la TVA : vous devez autoliquider la TVA française et la déclarer dans la CA3, quel que soit le montant ;
Si vous n’êtes pas assujetti à la TVA : la TVA du pays du vendeur s’applique en dessous de 10 000 € (sans possibilité de récupération), et au-delà, vous devez collecter et déclarer la TVA française, même en franchise.

Exemple

Une entreprise française achète des fournitures de bureau à une entreprise allemande :

Si elle est assujettie à la TVA :
- Elle ne paie pas la TVA allemande ;
- Elle autoliquide la TVA française (20 %) et la déclare dans sa CA3 et peut la récupérer si elle y a droit.
Si elle n’est pas assujettie à la TVA :
- Si elle achète pour moins de 10 000 € → elle paie la TVA allemande, sans pouvoir la récupérer ;
- Si elle achète pour plus de 10 000 € → elle doit collecter et déclarer la TVA française, même si elle ne peut pas la récupérer.

Les prestations de service dans l’UE : les règles de TVA à connaître

Lorsqu’une entreprise française fournit ou achète une prestation de service dans l’Union européenne, les règles de TVA varient selon le statut fiscal de l’entreprise et la qualité du client⁽¹⁾.

Vous vendez une prestation de service à un client professionnel assujetti à la TVA

Si vous êtes assujetti à la TVA : vous facturez hors taxe. Le client européen autoliquide la TVA dans son pays. Vous devez déposer une Déclaration Européenne de Services (DES) ;
Si vous êtes non assujetti à la TVA : vous facturez sans TVA, mais vous ne pouvez pas bénéficier de l’exonération intracommunautaire. Le client ne peut pas autoliquider.

Vous vendez une prestation de service à un client particulier non assujetti à la TVA

Si vous êtes assujetti à la TVA : vous appliquez la TVA française, quel que soit le pays du client, sauf exceptions (services électroniques, liés à un immeuble, etc.) ;
Si vous êtes non assujetti à la TVA : vous facturez sans TVA, dans le cadre de la franchise en base.

Vous faites appel à un prestataire européen pour une prestation de service

Si vous êtes assujetti à la TVA : vous recevez une facture hors taxe et devez autoliquider la TVA française, que vous pouvez déduire si vous y avez droit ;
Si vous êtes non assujetti à la TVA : vous ne pouvez pas autoliquider, mais vous pouvez être tenu de payer la TVA étrangère, sans possibilité de récupération.

Les obligations déclaratives : ERTVA, EMEBI et DES

Lorsque vous réalisez des échanges commerciaux avec d’autres pays de l’Union européenne, certaines obligations déclaratives s’ajoutent à vos démarches fiscales classiques. Elles permettent à l’administration de suivre les flux de biens et de services, et de garantir la bonne application des règles de TVA.

Qu’est-ce que l’ERTVA (État récapitulatif TVA) ?

L’ERTVA est une déclaration fiscale obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA en France qui réalisent des livraisons intracommunautaires exonérées (ventes de biens à des clients professionnels dans l’UE).

Elle permet à l’administration fiscale de vérifier que la TVA est bien autoliquidée dans le pays du client ;
Elle est obligatoire dès le premier euro, même pour une seule opération ;
Elle doit être déposée chaque mois, entre le 1^er et le 10^e jour ouvrable du mois suivant.

En cas d’oubli, l’exonération de TVA peut être refusée, et l’entreprise peut être contrainte de reverser la TVA française.

Qu’est-ce que l’EMEBI (Enquête mensuelle sur les échanges de biens intra-UE) ?

L’EMEBI est une enquête statistique menée par les Douanes françaises. Elle remplace l’ancienne DEB (Déclaration d’échanges de biens).

Elle est obligatoire uniquement pour les entreprises sélectionnées par l’administration ;
Elle vise à produire des statistiques européennes du commerce ;
Elle est à remplir mensuellement via le portail DEBWEB2.

Et la DES (Déclaration européenne de services) ?

La DES reste en vigueur pour les prestations de services intracommunautaires.

Elle est obligatoire dès le 1^er euro de prestation ;
Elle doit être déposée chaque mois, même si vous ne réalisez qu’une seule opération ;
Elle se remplit en ligne sur douane.gouv.fr.

Travailler avec des partenaires européens ouvre de nombreuses opportunités commerciales, mais implique aussi de bien maîtriser les règles de TVA intracommunautaire. Que vous achetiez ou vendiez des biens ou des services dans l’Union européenne, il est essentiel de connaître vos obligations fiscales et déclaratives.

En respectant ces règles, vous sécurisez vos opérations, évitez les redressements fiscaux et facilitez vos échanges au sein du marché unique européen.

N’hésitez pas à vous faire accompagner par un expert-comptable ou à consulter les services des impôts pour adapter vos démarches à votre situation.

^{(1) European Union- novembre 2006 - Directive 2006/112/ce du conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

(2) Légifrance – décembre 2023 - Code général des impôts – Article 262 ter I

(3) Bulletin Officiel des Finances Publiques – mars 2020 - BOFiP – BOI-TVA-DECLA-20-10-10-10}

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