Employeurs : ce que vous devez savoir sur la réforme 100% santé

En vigueur depuis le 1^er janvier 2020, le 100 % santé, également connu sous le nom de "Reste à Charge Zéro", vise à garantir un accès à des soins de qualité sans reste à charge pour les patients dans 3 domaines de santé.

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La réforme 100 % santé intègre désormais de nouvelles garanties dans le cahier des charges des contrats responsables.

Qu’est-ce que le 100 % santé ?

La réforme 100 % santé a pour objectif de garantir à tous les Français un accès à des soins de qualité sans reste à charge dans trois domaines spécifiques : l'optique, le dentaire et l'audiologie. Elle prévoit la mise en place de paniers de soins intégralement remboursés par l'Assurance Maladie et les complémentaires santé.

Les trois paniers de soins :

Optique⁽¹⁾ : remboursement intégral des équipements optiques de classe A. Cela concerne 17 modèles de montures pour adultes et 10 modèles pour enfants ainsi que des verres (antireflet, anti-rayure, amincis) traitant toutes les corrections visuelles.
Dentaire⁽²⁾ : le panier inclut des prothèses fixes ou mobiles et des couronnes dont les matériaux sont adaptés à la localisation de la dent, des inlays core, des bridges.
Audiologie⁽³⁾ : le 100 % santé s’applique aux appareils auditifs de catégorie 1 comprenant tous les types d’aides auditives (contour d’oreille, dispositifs intra-auriculaires…) avec 12 canaux de réglage et des options donnant accès à des fonctionnalités utiles (système anti-acouphène, connectivité sans fil…). Ces aides auditives bénéficient de 30 jours minimum d’essai, de garanties et des prestations de suivi.

La suppression du reste à charge grâce à la réforme 100 % santé permet aux salariés de mieux gérer leurs finances, évitant ainsi des dépenses imprévues liées aux soins de santé.

Comment mettre en place une mutuelle d’entreprise ?

Il est important de choisir une mutuelle adaptée aux besoins des salariés et conforme à la réforme. Voici quelques points à vérifier :

Conformité avec le 100 % Santé : s'assurer que la mutuelle propose bien des paniers de soins conformes ;
Qualité des prestations : vérifier les retours et la satisfaction des utilisateurs concernant les services offerts.

Si votre entreprise est soumise à une convention collective ou à un accord de branche, vous devez obligatoirement vous y conformer pour mettre en place la complémentaire santé. Dans tous les cas, l'employeur et les représentants du personnel peuvent négocier un accord au sein de l’entreprise.

La complémentaire santé collective peut également être mise en place par décision unilatérale de l’employeur (DUE). Une procédure dans laquelle l’employeur choisit seul le contrat de complémentaire santé collectif. Les salariés reçoivent par la suite l’acte fondateur précisant les conditions du contrat.

LE + MMA

Avec l'aide de votre Agent MMA, vous pouvez souscrire une complémentaire d'entreprise à la hauteur de vos obligations d'employeur :

Un contrat conforme à vos obligations conventionnelles (accord de branche ou convention collective)
Une couverture financée par l'entreprise à hauteur de 50 % au minimum
Un contrat responsable et solidaire, respectant le panier de soins et un reste à charge zéro pour certains équipements optiques, dentaires et d’audioprothèses.

Quelles conséquences en cas de non-respects de vos obligations ?

En cas de non-conformité, vous risquez de perdre les avantages fiscaux et sociaux en lien avec le contrat de santé responsable et solidaire.

Vous vous exposez également à des actions prud’homales en cas de couverture inférieure à ce que la réforme 100 % santé garantit.

^{(1) La réforme « 100% Santé » optique – Ministère du travail, de la santé et des solidarités - 2021

(2) Le panier de l’offre 100% Santé dentaire – Ministère du travail, de la santé et des solidarités – 2021

(3) Le panier de l’offre 100% Santé audiologie – Ministère du travail, de la santé et des solidarités – 2021}

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Nos prises en charge sont faites en application des garanties/options souscrites et des conditions, limites et exclusions de garanties fixées aux conditions générales et aux conditions particulières du contrat souscrit, disponibles en agence ou sur mma.fr. Pour en savoir plus, contactez votre agent général MMA.

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