Faut-il rédiger des conditions générales de vente ?

Les CGV constituent le cadre de vos relations contractuelles avec vos clients. En les rédigeant soigneusement, vous protégez votre entreprise. Focus sur les règles applicables en la matière.

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La rédaction des CGV peut être confiée à un juriste ou un avocat spécialisé.

Les conditions générales de vente (CGV) : que dit la loi ?

Les conditions générales de vente (CGV) ont pour objet d’encadrer les relations contractuelles qui vous lient à vos clients. Elles consistent à détailler les obligations et les droits de chacune des parties afin de mieux sécuriser vos transactions commerciales. Selon que vous vendez à des consommateurs particuliers ou à des professionnels, les règles peuvent varier.

Vis-à-vis des clients professionnels
Aucun texte de loi ne vous oblige à rédiger des CGV. En revanche, vous devez les transmettre à tout client qui en fait la demande (article L.441-1 du Code du commerce). Vous avez donc tout intérêt à en prévoir, d’autant qu’elles vous permettront de prévenir et de faciliter le recouvrement des impayés, d’éviter les contestations et de protéger votre entreprise…

Vis-à-vis des clients consommateurs
Pour les clients particuliers, la communication des CGV est obligatoire puisque vous êtes astreint à leur égard, à une importante obligation d’information précontractuelle. Vous devez par exemple leur préciser les prix pratiqués ou encore les délais de livraison. Les CGV vous permettent de répertorier l'ensemble de ces éléments dans un document unique.

BON À SAVOIR

En cas de vente en ligne, vous serez tenu de rédiger, de communiquer et de faire accepter vos CGV e-commerce. Pour être conforme, votre site e-commerce devra également contenir vos mentions légales ou encore votre politique de confidentialité.

Comment rédiger vos CGV ?

Vous souhaitez rédiger vos CGV ? Ill peut être judicieux de faire appel à un juriste ou un avocat spécialisé qui rédigera un document sur mesure et conforme à la réglementation en vigueur. Toutefois, vous pouvez également le faire vous-même, en veillant bien à mentionner les éléments ci-dessous :

Pour les clients particuliers

Pour les clients professionnels

Les caractéristiques essentielles des biens et/ou services ;
Le prix TTC en euros ;
Les frais, date et modalités de livraison ;
Les modalités d’exécution du contrat ;
Les modalités de paiement : modes de paiement autorisés et question du retard de paiement ;
Le droit de rétraction : délai et conditions pour annuler et renvoyer la commande ;
La garantie légale de conformité et garantie des vices cachés ;
La garantie commerciale et service après-vente : coût de la communication à distance ;
La durée du contrat et conditions de résiliation, s'il y a lieu ;
La caution ou garantie à fournir par le client, s'il y a lieu ;
La durée minimale des obligations contractuelles du client, s'il y a lieu ;
L’existence d'un code de conduite applicable au contrat, s'il y a lieu ;
Les modalités de règlement des litiges : tribunal compétent et possibilité de recourir à un médiateur.

Les prix HT: barèmes de prix ou méthode de calcul du prix ;
Les rabais et ristournes : réductions de prix, remises promotionnelles ponctuelles et ristournes différées. Elles doivent être fixées selon des critères précis et objectifs ;
Les escomptes commerciaux : réduction accordée à un client en cas de paiement anticipé ;
Les modalités de paiement : modes de paiement autorisés et pénalités appliquées en cas de retard ;
Les frais et date de livraison ;
Les modalités de règlement des litiges : tribunal compétent.

Selon votre situation, vous pouvez également ajouter quelques mentions facultatives qui peuvent s’avérer utiles :

Une clause limitative ou exclusive de responsabilité pour dégager la responsabilité de votre société, par exemple en cas de retard de livraison ;
Une clause de réserve de propriété pour conserver la propriété de la marchandise livrée tant que celle-ci n’a pas été intégralement payée par le client. Cette clause vous permettra d’obtenir la restitution des marchandises livrées en cas de non-paiement ou de dépôt de bilan de votre client ;
Une clause d’attribution de compétence qui précise la juridiction compétente en cas de litige.

Enfin, vous êtes libre d’insérer d’autres clauses dans vos CGV tant qu’elles ne sont pas abusives et par conséquent interdites (par exemple, une clause qui limiterait vos obligations légales en tant que vendeur, une clause qui vous accorderait à vous seul le droit de déterminer si la marchandise livrée ou le service fourni est conforme aux stipulations du contrat, ou encore une clause qui interdirait à votre client de demander la résiliation du contrat en cas d’inexécution de vos obligations).

De son côté, votre client peut décider de refuser certaines des clauses facultatives. En acceptant cette commande, vous renoncerez alors à l’application des clauses concernées.

Obtenir l’accord exprès de vos clients

Pour être réellement protectrices et opposables en cas de litige :

Les CGV doivent avoir été communiquées par écrit au client avant ou au moment de la conclusion du contrat. Aucun formalisme n’est imposé par la loi, si ce n’est qu’il doit s’agir d’un support durable : il peut s’agir d’un support physique ou d’un support numérique. Faites-les figurer de façon très lisible sur vos documents contractuels (bons de commande, contrats…), vos documents précontractuels (publicité…) ou affichez-les dans vos points de vente ;
Les CGV doivent également être acceptées par vos clients. Pour vous en assurer, vous devez faire signer ce document s’il s’agit d’une vente en établissement ou par correspondance. Dans le cas d’une vente en ligne, prévoyez l’affichage de vos CGV puis d’une case à cocher avant toute transaction du type « Je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales de vente ».

Des sanctions à la clé en cas de manquement

Le non-respect de l'obligation de communication de vos CGV vous expose à une amende de 15 000 euros si vous êtes une personne physique et 75 000 euros si vous êtes une personne morale.

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